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 Sujet  |
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 23 avr. 2006 : 10:25:39
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Dans la cadre de son action le conseil syndical peut-il:
- prendre la décision de valider un contrat d'entretien avec un prestataire ( exemple: contrat annuel de vérification de l'étanchéité et d'entretien des toitures des immeubles de la copro)?
- prendre la décision d'engager des travaux d'amélioration et de désembouage d'une installation de chauffage commune d'un immeuble suite à de nombreux dysfonctionnements constatés?
Le tout sans attendre une A.G et en accord avec le syndic de copropriété.
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RAPH CS
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 11:00:38
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Le conseil syndical est chargé de contrôler et d'assister le syndic dans sa gestion.
La mission d'assistance est définie soit dans le règlement de copropriété, soit par une décision spécifique de l'assemblée générale. Elle concerne le fonctionnement au sens large de la copropriété : choix du personnel, présentation comptable des recettes et dépenses, choix des entreprises pour l'entretien courant de l'immeuble, examen des devis,...
Dans votre cas je pense que le CS peut valider un contrat annuel d'entretien surtout si ce contrat est inscrit au budget prévisionnel.
Pour la décision d'engagement de travaux de desembouage : s'il s'agit de travaux d'urgence (sécurisation)le syndic peut engager les travaux après consultation obligatoire du CS et peut ne pas attendre l'AG.
Dans le cas de travaux d'amélioration, seule l'AG peut les décider.
Pour finir c'est le syndic qui passe le contrat et qui engage les travaux sur consultation du CS et non l'inverse.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 11:15:36
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Le conseil syndical n'a aucun pouvoir de décision;il propose des solutions il alerte si besoin de syndic et le syndicat des problèmes qui peuvent se présenter (dont il se saisit lui même ou pour lesquels il est consulté)
Toute les décisions sont prises en AG
Dans votre cas le CS aurait dû voir les problèmes de votre chauffage avec le syndic d'abord (sans décision sauf urgence,ce qui n'est pas le cas)et pour mener à bien les études sur ce problème il pivait demander un avis extérieur.
Il en est de même pour les toitures d'autant qu'un contrat d'entretien toiture répond à certains besoins en fonction de l'environnement(grands arbres avec feuilles etc).Ce n'est pas parcqu'il y a une norme qui définie les travaux à exécuter,en cas de contrat d'entretien, que ce dernier est obligatoire
L'étancheité a été faite ou refaite il y a combien de temps? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 11:22:26
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Suite au post de RAPH CS,
le CS peut donner (doit donner)son avis au syndic ou à l'AG mais ne peut valider un contrat d'entretien même si les dépenses concernant ce contrat sont inscritent dans le budget;sauf cas de délégation spéciale donnée par l'AG (article 21 décret de mars 1967) |
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RAPH CS
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 11:36:28
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"Pour finir c'est le syndic qui passe le contrat et qui engage les travaux sur consultation du CS et non l'inverse."
En accord avec Felix1930, le CS n'a qu'un avis consultatif. Il ne valide pas exactement le contrat mais émet un avis auprès du syndic sur le choix ou le contenu du contrat.
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 23 avr. 2006 : 23:53:06
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Bonjour,
merci de vos réponses interressantes mais j'avais bien précisé:
en accord avec le syndic de copropriété
Nota:
- Les immeubles ont entre 7 et 11 ans, les toitures sont en terrasses et à l'origine le syndic aurait du nous proposer un contrat d'entretien d'ailleurs demandé par l'entreprise !
- Les problèmes de désembouage sont connus du syndic qui d'ailleurs à participé à la dernière réunion en compagnie du conseil syndical et du prestataire.
Je considère pour ma part que le conseil syndical doit être l'initiateur des décisions et que le syndic doit alors en fonction de ses responsablités donner ou non son accord.
Pourrait-il en être autrement quand on sait le peu de temps consacré aux copropriétés par les syndics qui gèrent un maximum de copros avec un minimum de personnel !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 08:44:00
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En accord ou pas avec le syndic cela ne change rien aux réponses.
Les décisions doivent être prises en AG; et les résolutions proposées par le syndic,le CS ou un ou plusieurs copropriétaires en fonction de l'article 10 du décret de 1967:
<A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical,peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandes qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une AG.>
Que l'entreprise vous propose un contrat c'est logique mais que vous l'acceptiez parcequ'elle le demande ne l'est pas.
Comme je vous l'ai indiqué ce contrat n'est pas une obligation.Notre bâtiment a 30 ans,une toiture terrasse dont l'étanchéité a été refaite il y a 8 ans.Pas d'arbre à proximité,de temps en temps nous(CS)vérifions qu'il n'y a pas de problème notamment sur la partie Nord des machineries d'ascenseurs car c'est là où viennent se nicher mousses et similaire; nous n'avons jamais eu de contrat car, dans notre cas, une événtuelle intervention de l'étancheur qui a fait les travaux il y a 8 ans (encore sous decennale)serait suffisante et serait moins onéreuse qu'un contrat (nous avons pourtant un réseau de gaine VMCgaz important)
Comme vous le précisez,à juste titre,le CS doit être (ou peut être) l'initiateur de proposition devant donner lieu à décision mais ne doit pas être le décideur
Le problème temps du syndic est son problème pas celui de la copropriété (même si on en tient compte au moment des demandes) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 08:48:45
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c'est le syndicat qui décide et non le conseil syndical ou le syndic.
vous ne pouvez pas priver le syndicat des copropriétaires de son pouvoir de décision. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:12:32
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Cfelcopro, il faut que ce soit très clair, ainsi que l'ont indiqué les intervenants :
en dehors d'une autorisation 'exprès' qui lui aurant été donnée par une AG pour un objet très précis (D.art.21), le CS n'a AUCUN pouvoir pour .." - prendre la décision de valider un contrat d'entretien ..., (...) - prendre la décision d'engager des travaux d'amélioration et de désembouage .... "
Ces "décisions" relèvent du seul pouvoir de l'AG, qui est la seule l'instance 'décisionnelle' du syndicat.
Le CS donne son 'avis' au syndic et/ou à l'AG, avis que le syndic n'est pas pour autant obligé de suivre.
Notez au passage qu'un CS n'existe pas en droit, qu'il n'est pas une entité juridique distincte du syndicat.
C'est une émanation de l'AG pour remplir une mission fixée par la loi.
C'est un "conseil d'assistance" du syndic pour sa gestion (assister n'est pas 'décider') et un "conseil de surveillance" du syndicat, rien de plus, ... CS qui ne donne que des avis sur les constats qu'il fait ..
C'est le syndic et lui seul qui assume l'intégralité de ses actes de gestion.
Valider un contrat qui est conforme à ce qu'en a décidé l'AG lui revient, après 'avis' éventuel du CS (éventuel si résolution obligatoire L.art.21 a été votée !!).
La signature d'un devis ou contrat (validation) par l'un des membres du CS n'a aucune valeur et ne peut en aucun cas engager le syndicat.
Lorsque le syndic soumet un devis ou contrat au CS, ce dernier donne au syndic, de préférence par écrit qui est séparé, son 'avis' sur ce contrat, ses remarques, avant validation par le syndic et lui seul.
Si votre syndic n'a pas de temps à vous consacré c'est que c'est un mauvais syndic et/ou qu'il n'a pas la structure adaptée aux copropriétés qu'il gère, ce qui sur le fond revient au même !!
Changez-en ou mettez le en cause pour "non exécution de dispositions légales et contractuelles" en réduisant ses honoraires ! Vous allez voir si soudainement il ne va pas trouver le temps de s'occuper de vous !!!! |
Edité par - gédehem le 24 avr. 2006 15:17:32 |
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Pouvoirs du conseil syndical
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