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amcyar
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 24 avr. 2006 : 15:32:30
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La mise aux normes (incendie notamment) de l'escalier (partie commune) d'accès du dernier étage (habitable) d'un immeuble nécessite le rachat d'un lot privatif, que le propriétaire actuel accepte de céder à un prix bien inférieur à la valeur de marché.
Certains copropriétaires peuvent-ils s'opposer à ce rachat? Un vote en AG est -il nécessaire et si oui, quelle est la majorité requise?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 15:59:00
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| quel est ce texte qui vous impose un "rachat de partie privative ": excusez mon étonnement. |
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amcyar
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 16:20:02
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Aucun texte ne mentionne le rachat d'une partie privative; simplement , alors que nous réalisons des travaux dans le bâtiment (réseaux électriques,ravalement, peinture intérieur...), l'architecte refuse d'alimenter le dernier étage en électricité car l'escalier d'accès à ces logements n'est pas aux normes (dixit). Le seul moyen pour le mettre aux normes est de l'agrandir, ce qui nécessite techniquement le rachat d'un lot privatif. Hors, certains copropriétaires ne souhaitent pas payer la note, alors que cet escalier est bien partie commune.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 16:34:40
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pourquoi voulez vous "alimenter" le dernier étage en électricité ?
s'agit il de combles ???? |
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amcyar
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 16:53:22
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| Eh bien parce que ce dernier étage est habité. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 16:55:42
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quelle est la désignation du lot de ce dernier étage ?
est ce les combles (partie commune) ???
ou s'agit il d'une partie privative ? |
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matigaa
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 17:05:51
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Si je comprends bien, le dernier étage est habité (et habitable), mais l'accès par l'escalier (commun) n'est pas aux normes incendie, ce qui empêche l'architecte de faire les travaux de réseaux électriques (pour tout le bâtiment ou seulement le dernier étage ?).
La mise aux normes incendie est-elle obligatoire pour habiter ?
Si oui, je pense que les copro ne peuvent s'y opposer ? Mais comment le syndic peut-il s'y prendre pour l'imposer aux copro et qui paye : la copro ou le copro du dernier étage ?
Matigaa |
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amcyar
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 17:11:03
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| le lot qui devrait être racheté pour permettre la mise aux normes de l'escalier est un lot privatif. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 17:17:31
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Citation :
Initialement entré par amcyar
le lot qui devrait être racheté pour permettre la mise aux normes de l'escalier est un lot privatif.
Vous n'avez pas répondu à mes questions.
De plus, en quoi l'installation de l'électricité au dernier étage incombe t elle au syndicat des copropriétaires ???
S'agit ild'une partie commune ? |
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amcyar
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 17:18:21
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| Excusez moi: le dernier étage est aujourd'hui habité: il ne s'agit pas de combles mais de chambres de bonnes louées et donc habitées; le règlement de copro ne dit rien sur leur caractère habitable ou non (greniers par exemple....) |
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amcyar
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 17:23:07
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En fait,en ce qui concerne l'électricité, l'alimentation incombe au syndicat de même que pour tous les autres étages:
il y a 2 choses pour l'architecte: mettre de l'élec au 5eme étage, dans la partie partie commune ne pose aucun probleme en soi, mais mettre des cables permettant d'alimenter des logements, c'est différent puisque dans ce cas il prend la responsabilité (selon lui) d'alimenter des logements dont l'accès n'est pas aux normes... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 17:34:17
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quelle est la désignation de ces lots que vous appelez "chambres de bonne" dans votre réglement de copropriété ?
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amcyar
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 avr. 2006 : 18:13:51
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| le règlement de copro n'indique rien de particulier sur ces lots, si ce n'est via les tantièmes, qui sont bien supérieurs à ceux des caves par exemple. |
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matigaa
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 10:18:43
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Je ne pense pas que les copro puissent s'opposer à une mise aux normes obligatoires (incendie).
De plus, l'accès à un lot privatif (le dernier étage) est un droit à la jouissance privative que les copro ne peuvent non plus empêcher.
Ce lot étant habité et habitable (ce ne sont pas des combles inaméageables), il faut donc installer un escalier aux normes !
Mainteant, je ne sais pas qui doit payer (le lot privatif à racheter et l'escalier partie commune) :
le copro qui aura son accès ou la copro qui se doit de fournir tout ce qui est nécessaire pour une jouissance des droits privatifs ?
Une solution ne pourrait-elle pas être que le ou les copro du 5ème achètent le lot privatif et l'escalier qui deviendraient privatifs pour eux ?
Matigaa |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 09:00:40
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| Peut-être serait-il intéressant de savoir de quelle mise aux normes il s'agit, car il n'y a pas d'obligation, pour un immeuble qui respectait les normes en vigueur au moment de sa construction et qui a eu le certificat de conformité (a fortiori pour un immeuble construit à une époque où aucune norme n'était imposée) de se mettre en conformité avec des règles qui s'appliquent aux constructions neuves actuelles ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 11:59:24
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Bonjour,
Merci à Universismmo.com de se manifester
Souhaitons qu'il le fasse plus souvent, surtout sur les points qui nécessitent un arbitrage autorisé, entre les contributeurs prèchant assez souvent pour leur chapelle, et avec leur propre évangile évidemment  .
François
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 05 mai 2006 12:00:41 |
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amcyar
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 19:48:37
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Il s'agit d'une mise aux normes incendie , qui semble devoir être obligatoire à partir du moment où le bâtiment est réhabilité...
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 08 mai 2006 : 11:56:05
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Bonjour.
Ce sujet est d'autant plus curieux qu'outre le fait qu'une mise aux normes ... (cf réponse UniversImmo) comment ferait-on si le propriétaire du lot en question refusait de vendre ?
Amicalement.
Colette
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 23:05:45
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Regardez la circulaire du 13 décembre 1982 qui est assez explicite (je la connais par cooeur ou presque, mais où la trouver? ).
Effectivement, la mise aux normes actuelles n' est pas obligatoire - principe de non rétroactivité des lois sauf exceptions comme les ascenseurs par exemple- tant qu' on ne touche à rien. Par contre, si on fait des travaux, ces derniers ne peuvent diminuer le niveau de sécurité antérieur. Voilà pour l' esprit du texte.
Par contre, dans votre cas, il me semble que l' on rajoute un niveau habitable, non? Donc le batiment change peut etre de catégorie et donc la mise aux normes des parties concernées par les travaux est bien exigible.(pour info R+3 = 2eme famille, R+4 = 3ème famille) . De toutes façons, si les choses sont faites dans les règles, il doit bien y avoir un PC de déposé (et obtenu ). Il "suffit" de regarder dans les annexes de ce PC, il y a probablement une annexe concernant l' avis des services de prévention incendie (on doit voir sur le PC: vu..., vu..., vu l' avis des services de prévention en date du...,...le PC est accordé). Je reconnais qu' il est parfois difficile de mettre la main sur ce document, mais l' architecte doit le trouver facilement, c' est son boulot. Ces désisions sont quasi définitives et pratiquement incontestables.
Voilà, j' espère avoir éclairé vos lanternes. |
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amcyar
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 11:13:23
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Merci à phil34 qui m'a donné une réponse compréhensible et clair , plutôt que des questions...
je vais regarder cette circulaire... |
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Mise aux normes
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