|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
 Posté - 10 mai 2006 : 12:28:59
|
Bonjour, voici le problème qui m'amène :
notre copropriété est composée :
- d'une résidence
- d'un pavillon avec son terrain, sa clôture etc...
Le copropriétaire du pavillon souhaite effectuer une division cadastrale, pour sortir sa maison de la copropriété, car il paye injustement des charges sur les millièmes généraux.
La question n'est pas ici un problème de frais, car il a déjà rencontré un notaire qui lui a estimé les frais qu'il devra assumer (géomètre expert, modification du règlement de copro, etc...)
De même, s'il provoque une AG exceptionnelle, il devra en assumer les frais (location de salle, courriers en recommandé, etc...)
La question est plutôt relative à la chronologie des évènements : le Syndic dit que le copropriétaire en question doit, AVANT l'AG pendant laquelle la question sera votée, faire intervenir le géomètre expert pour borner son terrain, mais également faire établir le projet de modification du règlement de copro par le notaire. De cette manière, ces documents pourront être présentés aux copropriétaires votants.
Ces prestations sont payantes, comme je l'ai dit plus haut, quelle que soit l'issue du vote. Comme l'unanimité est requise pour ce genre d'affaires, comment faire pour éviter d'engager ces frais AVANT le vote, et donc AVANT d'être sûr que la résolution sera bien acceptée ?
(d'autant plus que les copropriétaires absents le jour du vote ont un délai de deux mois pour "faire opposition" devant le TGI)
Merci par avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 13:00:43
|
Votre syndic un âne ! (Encore un "professionnel" de l'immobilier .. .)
Ce qu'il dit revient à dire : avant de demander le permis de construire, on commence les travaux ...
Le demandeur doir établir un projet (plan, schéma, attestation, etc ..) qui sera soumis à l'AG et sur lequel elle se prononcera.
Il faut donc que son dossier soit le plus complet possible.
Notez que la majorité nécessaire pour une scission est la majorité des voix de tous les copropriétaires, càd 1/2 + 1 de tous les tantièmes, et non l'unanimité. (sur 1000°, 1/2+1=501)
Notez encore que le texte précise "la majorité des voix de tous les copropriétaires". Il ne fait pas référence à la maj.L.art.25 (qui est la même majorité). De ce fait, il ne peut donc être fait application de L.art.25-1 pour une scission.
Le projet étant adopté, le demandeur mettra en œuvre ce qui est prévu, en particulier la modif de l'EDD et du RDC ainsi que tout acte nécessaire à cette scission.
L.Art.28 (extrait) "- I - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :
a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une copropriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
|
Edité par - gédehem le 10 mai 2006 13:03:58 |
Signaler un abus  |
|
|
Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 08:37:48
|
si je comprends bien, ce "dossier" ne comportera pas de documents officiels, mais simplement des documents produits par le copropriétaire lui-même.
A part un plan des lieux, avec la matérialisation exacte de la scission, quel autre document peut-il joindre ?
Notre Syndic semble trainer des pieds et essayer de brouiller les pistes, car à mon avis, ils se doutent qu'on va renégocier le contrat à la baisse lors du renouvellement de l'année prochaine, puisqu'il y aura un lot en moins (qui fait suite à deux autres lots en moins par ailleurs) et non des moindres.
Ce qui me fait douter entre vote à la majorité/unanimité, c'est que le Directeur du Syndic a bien répété moulte fois à voix haute et claire, lors de l'AG devant tous les copropriétaires, que ce genre d'affaire se vote à l'unanimité, et qu'une seule voix contre fait capoter la scission. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 09:18:07
|
..Entre la loi en son article 28 :
"L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
..et votre "directeur du syndic qui lance comme ça que c'est l'unanimité",
.... vous choisissez quoi ?? 
Moi, votre 'directeur' !!... . mais pour le bonnet d'âne, avec le pencarte "professionnel spécialiste de l'immobilier" !!
"ils se doutent qu'on va renégocier le contrat à la baisse lors du renouvellement de l'année prochaine, puisqu'il y aura un lot en moins (qui fait suite à deux autres lots en moins par ailleurs) et non des moindres."
D'où pour eux cette "unanimité" !! Vous avez fait ici le tour de la question !!!
Mettez lui le texte de L.art.28 sous le nez, article à diffuser largement !
L.Art. 28 (nouveau L.SRU)-
I - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible :
a)- le propriétaire d’un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une copropriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
b)- Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l’assemblée spéciale.
II - Dans les deux cas, l’assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division.
L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Si l’assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création , la gestion et l’entretien des éléments d’équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l’article 24.
Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas.
La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial."
Pour le projet du copropriétaire, un document du géometre (arpentage ?) de la parcelle à créer serait un plus. |
Edité par - gédehem le 11 mai 2006 09:29:38 |
| Signaler un abus |
|
|
Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
|
|
Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 11:02:03
|
encore une précision : le Syndic précise que ce n'est pas la scission qui nécessite l'unanimité, mais la modification des millièmes, donc des charges des copropriétaires.
voir article 11 de ladite loi de 1965
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 11:25:39
|
Vous pouvez commencer la quete pour le 2ème bonnet d'âne !!! 
Il n'y a pas modification des tantièmes !!!
Si vous avez 256/xxxx, vous aurez toujours 256/xxxxx
Remettez lui une couche de cet art.28, en particulier le passage :
"L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et à l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division."
Si votre copropriété était divisée en 10.000/°°° et que le lot qui vous quitte avait 200/10.000° .... vous aurez une copropriété avec 9.800/°°°, chacun des lots restants conservant ses tantièmes.
Vous étiez à 256/10.000°, vous serez à 256/9.800°.
Ce n'est pas une 'modification' mais une 'adaptation' qui découle de la scission, adaptation décidée à la maj.art.24 ....
Quelle taille, le bonnet ???
|
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 12:06:26
|
| les idées reçues ont la vie dure, comme les idées toutes faites! |
| Signaler un abus |
|
|
Dtheater3
Contributeur senior
67 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Sortir une parcelle de la copropriété
Forum fermé
