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Des jurisprudences de cours d'appel nous avaient fait penser qu'un congé réduit devait être donné dans un délai raisonnable par rapport à son motif. Exemple : un chômeur depuis six mois devait se contenter du préavis de trois mois. Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (3e civ., 18/02/03, nº 01-13.303) vient de casser un tel jugement, dans une affaire concernant un RMIste, mais avec des attendus qui pourraient aussi bien s'appliquer, semble-t-il, à d'autres situations.
Cette jurisprudence va pouvoir au moins s’appliquer dans tous les cas où le préavis réduit est autorisé par une situation caractérisée par un état et non par un événement : par exemple être bénéficiaire du RMI ; la Cour de cassation fait justement remarquer que « être bénéficiaire du RMI » ne signifie pas « devenir bénéficiaire du RMI » et que la cour d’appel qui en a décidé ainsi a ajouté une condition qui ne se trouve pas dans la loi ! Par contre, son application est moins évidente dans le cas de la « mutation » ou de la « perte d’emploi » qui sont des évènements, et par rapport auxquels le locataire doit pouvoir établir un lien de causalité avec son congé, difficile si celui-ci est trop éloigné de l’événement : le bailleur doit alors pouvoir faire valoir que l’urgence de quitter son logement pour un autre n’existe plus, et que le locataire pouvait s’organiser pour le faire bénéficier du délai de prévenance légal…
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Posté - 04 mai 2003 : 19:31:57
