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 Sujet  |
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benichou
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 25 avr. 2006 : 20:59:33
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Bonjour à tous.
Je suis propriétaire d'un appartement au rez de chaussé, le parking de la résidence que j'habite s'arrête environ 10 métres avant mes fenêtres c'est ce qui ma plu dans cet appart ( pas de vis à vis sur le parking !!).
La rue se termine par une zone qui ne faisait pas figuré de place de parking et qui doit normalement servir à faire demi-tour( ce n'est pas précisé mais cela parait logique ) car cela est une voie sans issue.
Mon problème est est que les copropriétaires et leur proches se garent là. Le syndic n'ose rien dire car à peur de l'ampleur de la tàche et du bordel que cela va faire si il interdise le stationnement car il n'y a pas de places visiteurs .
Je compte en parler à la prochaine assemblée générale qui a lieu dans quinze jours ( je viens de recevoir la convocation ), je compte envoyer d'ici un ou deux jours uue lettre recommandé pour que cela soit mis à l'ordre du jour.
Si vous avez quelques idées ou conseils , merci d'avance !! 
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 22:09:10
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Citation :
Je compte en parler à la prochaine assemblée générale qui a lieu dans quinze jours ( je viens de recevoir la convocation ), je compte envoyer d'ici un ou deux jours uue lettre recommandé pour que cela soit mis à l'ordre du jour.
hélas, c'est trop tard pour que le sujet fassse l'objet d'un débat et d'un vote éventuel (panneau d'interdiction ou autre plot).
Vous auriez dû vous manifester plus tôt auprès du syndic qui aurait ajouter ce sujet à l'ODJ.
Maintenant c'est trop tard à moins qu'il n'y ait un topic prévu à la fin de l'AG sur la vie dans la résidence ?
Une idée serait de mettre des plots ? de toutes facons, si les voitures se garent devant chez vous, plus personne ne peut emprunter ce "passage" pour faire demi-tour, non ? |
Edité par - Joulia le 25 avr. 2006 22:10:53 |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 22:10:44
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Bonjour,
Pour ce qui est de demander la mise à l'ordre du jour d'un nouveau point, malheureusement, il est trop tard. Depuis la modification de la loi de 65 par la loi SRU, la demande d'ajout de points nouveau entre la convocation et l'assemblée n'est plus possible. C'est avant la convocation qu'il faut demander cela.
Par contre, il me semble qu'il n'y ait pas lieu de porter un nouveau point à l'ordre du jour (ceci rattrappe cela), puisqu'il n'y a rien à voter. Il faut simplement appliquer le règlement et il n'y a pas besoin de voter cela.
Mon avis est donc que vous devriez bien éplucher votre règlement et les plans annexés en ce qui concerne les parkings. Et, à la fin de l'AG, quand vous en serez aux points divers ne donnant pas lieu à résolution, vous rappelez les obligations de chacun de respect le règlement. Vous faites savoir que le parking n'est pas prévu à cet endroit et vous demandez au syndic de faire appliquer ce règlement. Vous faites savoir que si certains copropriétaires souhaitent modifier le règlement concernant les parkings, il leur appartient de demander l'ajout à l'ordre du jour de la prochaine AG de ce point. Et qu'à l'heure actuelle, aucune modification du règlement n'est applicable. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 22:12:39
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| Désolé Joulia, je répète une partie de ce que vous dites. Nous étions en train de taper en même temps. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 avr. 2006 : 23:00:58
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pas de pbl. De mon coté, je n'étais pas 100% sûre sur les sujets à aborder au titre de "discussion". Vous me confirmez dans mon avis.  |
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benichou
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 17:35:38
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Vous avez complétement raison, effectivement il est trop tard pour moi, j'étais resté sur l'ancienne loi qui me laissait donc 6 jours.
Cela n'est pas grave, je vais quand même envoyer mon courrier,assemblée générale ou pas ils doivent normalement faire leur travail.
Pouvez vous m'indiquer quels recours puis-je avoir si le syndic refuse de s'occuper de mon problème? |
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benichou
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 17:38:57
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| Je suis allé voir ce jour l'architecte qui a réalisé les plans de ma résidence et il m'a confirmé que la zone était bien réservé pour faire demi-tour et que les voitures n'ont rien à faire là, mais que faire si le syndic ne m'entends pas ? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 18:10:57
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Benichou, voyez cette jurisprudence et faites là voir à votre syndic :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 26 novembre 2003 Cassation.
N° de pourvoi : 02-14184
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Renard-Payen.
Avocat général : M. Guérin.
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002), rendu en matière de référé, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ;
que reprochant aux époux Y..., qui avaient entrepris des travaux sur leur lot au rez-de-chaussée jouxtant le vide sanitaire, partie commune, de s'être appropriés ce vide sanitaire, les époux X... les ont assignés pour que soit ordonnée la remise en état d'origine ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires, qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;
Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur action, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas d'atteinte portée aux parties communes, un copropriétaire ne peut agir à titre individuel que s'il établit l'existence d'un intérêt légitime en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot soit des parties communes, que l'appropriation d'un vide sanitaire, à la supposer établie, est seulement susceptible de causer un préjudice à l'ensemble des copropriétaires et qu'elle n'entraîne pour M. et Mme X... aucun préjudice spécifique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Publication : Bulletin 2003 III N° 210 p. 187
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-01-30
Titrages et résumés COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties communes - Action en exécution du règlement ou en cessation d'une atteinte aux parties communes - Recevabilité - Condition.
Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
COPROPRIETE - Règlement - Violation - Action en exécution du règlement - Cessation d'atteinte aux parties communes - Action individuelle des copropriétaires - Recevabilité - Condition
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2003-01-29, Bulletin 2003, III, n° 19, p. 18 (rejet), et les arrêts cités.
Lois citées : Loi 65-557 1965-07-10 art. 15.
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le-nordiste
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 mai 2006 : 18:25:52
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Nous avons eu le tour dans un résidence de vacances. La zone est devenue stationnement interdit (avec panneaux) et zone de stationnement réservée aux pompiers (accessibilité)
Si ça peut vous aider |
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benichou
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 10 mai 2006 : 09:32:21
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C'est intérrésant que vous ayez vécu la même chose si vous avez plus d'éléments sur la manière dont cela s'est réglé ( quelle place à eu le syndic? y a t'il eu pression des pompiers ?) , je suis preneur de plus d'éléments.
Merci d'avance. |
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