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 Sujet  |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
 Posté - 09 mai 2006 : 11:50:01
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JPM,
toujours pas en accord avec vous sur l'exigibilité.
Bien que la définitition de l'exigibilité retenue par la DGI ne s'applique pas dans ce cas , précis, c'est uniquement pour donner un exemple (le seul à ma connaissance) de position prise par une administration (et non des moindres).
La seule notion d'exigibilité connue est: "Caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire. "
Cela signifie que la date d'exigibilité est la date limite à laquelle le paiement doit être établi. Et non reçu.
Bien qu'il ne faille pas tarder pour payer les appels de fonds, il ne faut pas non plus exagérer car un syndic qui envoi ses appels 8 jours avant la date d'éxigibilité et parfois lors de périodes de vacances scolaires ne peut exiger la réception pu paiement le 1er jour du 1er mois du trimestre concerné.
Insacorth,
De la chance, oui mais rien ne pourra se faire si les copropriétaires continuent à ne pas se préoccuper de la copropriété, si la plupart arrivent le jour de l'AG sans rien avoir vu, lu. Et comme dirait le président du CS: "les copropriétaires s'en moquent, pas la peine de les informer".
Brasil,
il est préférable, afin de conserver une apparente honnêteté vis-à-vis de copropriétaires, du CS et du syndic (en dernier) que vos démarches soient le plus clair possible et le plus honnête possible. Ainsi vos remarques, refus, et propos ultérieurs (lors d'AG ou bien en cas de problèmes avec un tiers, ne pourront être frappés de suspiscion. |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 23:31:11
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je comprends eltasia et lanfeust.
il est difficile de se montrer placide lorsque le syndic vous envoi une lettre de rappel facturée 7.32euros alors que vous n'avez jamais failli à votre devoir d'acquitement d'appels de fond.L'oubli n'est pas toléré par le syndic Malgré un appel manifestant ma bonne foi.
Alors je paye ou pas cette facture?N'y a t il pas un moyen de pression? |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 12:59:00
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Brasil,
Les frais de relance simples ne sont pas imputables aux seuls copropriétaires débiteurs concernés. Vous n'avez donc pas à les payer. C'est une charge du syndicat et non du copropriétaire:
"Article 10-1
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 81 1° (JORF 14 décembre 2000).
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire."
La mise en demeure peut en revanche, vous être imputée directement.
Sachez néanmoins que si le CS ou le Syndic ne vous apprécient pas, cela pourra faire l'objet d'une information auprès des copropriétaires lors de l'AG (par exemple).
Quant à la décision, elle vous appartient.
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 14:36:08
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voici la reponse du syndic:
Lanfeust depuis la loi sru de 2002, votre réponse n'est plus valable, le copropriétaire doit honorer ces frais.
Bien qu'il ne faille pas tarder pour payer les appels de fonds, il ne faut pas non plus exagérer car un syndic qui envoi ses appels 8 jours avant la date d'éxigibilité et parfois lors de périodes de vacances scolaires ne peut exiger la réception pu paiement le 1er jour du 1er mois du trimestre concerné.
reponse du syndic: Il fallait anticiper...désolé
voila |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 17:25:24
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Brasil:
Pour loi SRU, vais vérifier, mais j'en doute.
Por la date d'exigibilité: c'est la date à laquelle le règlement doit e^tre effectué et non celle à la quelle le règlement doit être réceptionné. |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 17:32:21
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Brasil,
citation tirée de cette fameuse loi SRU dont parle votre syndic :"
12 - IMPUTATION AUX DEFAILLANTS DE FRAIS
DE RECOUVREMENT AMIABLE
(SAUF DECISION CONTRAIRE DU JUGE)
1 - CE QUE DIT LA LOI
Article 81-1 :
La loi du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire (…)
"Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."
Je pense qu'il faudrait leur apprendre à lire.
C'est uniquement à compter de la mise en demeure que les frais sont directement imputables au copropritaire débiteur. Donc ma remarque reste valable.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 20:09:18
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| Les nouveaux articles de la loi citée (non encore définitive) ne laisseront plus la place au juge d'en décider autrement; de plus certains syndics, pour eviter les interprétations sur "lettre de relance et mise en demeure", en sont arrivés à adresser,comme rappel directement la mise en demeure LRAR avec,naturellement, un coût nettement supérieur aux lettres simples |
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cmaveli
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 15:25:24
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Moi, 7 euros pour une lettre de relance, avec les moyens de communication electronique modernes, je trouve cela trop chère !
De plus en plus, on utilise le mail, le paiement en ligne, les déclarations en ligne, la facturation electronique, les certificats electroniques ... Tout cela est vraiement source d'économies importantes, pour qui veut s'en donner la peine ! les syndics et les copropriétés devraient s'y mettre, la législation devrait le favoriser. Avec toutes ces économies de frais administratifs en perspective, c'est plus 7 euros qu'une copro pourrait économiser, mais des centaines d'euros, tous les ans, et les syndics pourraient travailler beaucoup plus efficacement, en se concentrant sur les tâches réellement à valeur ajoutée. Désolé d'être un peu sorti du sujet de la question, mais sinon on peu discuter pendant des heures pour 7 euros, et rien ne changera ...
Bien a vous
Chritophe |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 17:20:16
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J'ai la bonne surprise de voir que mon syndic vient de me facturer 0.53€. C'est un scoop de la part de ce vieux renard de syndic! Il faut dire que nous réclamons notre AG depuis 2 mois maintenant et qu'il rechigne à la faire disant qu'il a jusqu'au 30 juin (6 mois après la fermeture des comptes) et sachant qu'on veut en changer 
Je vais tout de même suite à cette lecture lui laisser dans les dents (0.53€) |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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lfl_038
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 10:39:18
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Citation :
Initialement entré par brasil
En effet je viens de recevoir une lettre de rappel de l'appel de fond du 01/04/06 au 31/06/06.
Je n'ai pas reçu cette lettre et donc oublié de leur envoyé le chèque.
il me le demande le 24 avril en "lettre de rappel" et me facture 7.32 euros.
N'est ce pas abusif de la part du syndic?
merci
Bonjour,
Tout dépend aussi ce qui a été voté en assemblée.
Pour notre copropriété, une lettre de rappel, après un premier rappel "amiable" est envoyée en Lettre Recommandée avec AR et est facturée 30 Euros.
Le but n'est pas de compenser des frais (syndic bénévole donc coût = envoi de la lettre en recommandé) mais de dissuader les copropriétaires d'oublier systématiquement de payer leurs appels de fonds (certains étaient coutumiers du fait, et les 30 euros les ont refroidis, maintenant ils paient à la date sans relance). |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 13:23:49
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Ifl_038,
Les objectifs du RAR sont nombreux:
- Stimuler le paiement des appels de fonds dans les délais,
- assurer un gain au Syndic,
- imputer les frais au copropriétaire débiteur seul,
- attester d'un début de preuve en cas de procédure judiciaire.
.
Les objectifs sont donc multiples mais pas obligatoirement dans l'intérêt du syndicat. |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 15:49:21
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c'st bien une lettre simple (je voulais souligner !!!)
mg64 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 18:05:40
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Pour Lanfeust, qui a justement indiqué les avantages de ce qu'il faut appeler par son nom : mise en demeure
Il faut indiquer tous les avantages du syndicat : la mise en demeure
> fait courir les intérêts au profit du syndicat
> permet d'invoquer le bénéfice de la déchéance du terme art. L 19-2
> est, de toute manière, indispensable dans un dossier de recouvrement judiciaire.
Par contre elle n'est en rien un début de preuve.
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Edité par - JPM le 20 mai 2006 18:07:21 |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 10:26:12
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JPM,
c'est un début de preuve: la date de dépôt à partir de laquelle les frais de procédure de mise en recouvrement sont imputables au copropriétaire débiteur seul (ce qui va justifier les mouvements et donc le solde du compte individuel du copropriétaire concerné).
C'est une preuve.
Mais je vous rejoint sur le fait que l'envoi de la mise en demeure en RAR permet de limiter les frais à supporter par le syndicat en les imputant directement sur le compte du copropriétaire concerné. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 13:49:08
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OK, on est bien d'accord sur le fond, c'est l'essentiel.
Mais pour parler clair : la mise en demeure est un acte juridique qui a, outre ses effets propres, la vertu de modifier le régime du coût des actres qui le suivront.
Le document postal que est qualifié " preuve de dépôt " est ... une preuve du dépôt de la LRAR 
On pinaille un peu ? Bof, il n'est pas mauvais qu'un chirurgien qui demande un instrument le désigne par son nom
Il y a pince et pince
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Edité par - JPM le 22 mai 2006 13:50:44 |
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lanfeust
Contributeur vétéran
178 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 14:00:37
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On pinaille beaucoup.
Mais j'ai vu, au cours de mon activité professionnelle, des avocats remettre en cause des comptes de copro débiteurs dans le cadre de procédures de mise en recouvrement à cause de cette LRAR. Et cela peu avoir un impact non négligeable car certains syndic sont peu scrupuleux sur ce point soit par ignorance, soit par choix déibéré.
Enfin bon, chacun sa pince et pas toujours la même pour tous. |
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mathi
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mathi
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Sujet |
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syndic lettre de rappel facturée 7.32 euros!
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