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Bonjour, Mon père est décédé il y a 7 ans et ma mère depuis juillet 2005. La maison familiale qui est entrée dans la succession a été estimée par un agent immobilier. Cette valeur a été reprise par le notaire dans la déclaration de succession. Les droits de succession ont été réglés en janvier 2006 et entre temps, la maison a été mise en vente. Une proposition m'est faite à un prix d'achat inférieur à l'évaluation initiale. En cas de vente à ce prix, aurais-je un moyen de récupérer le trop versé au trésor sur la base de l'estimation de départ ? Merci pour vos réponses.
Il me semble que vous le pouvez, si la vente a eu lieu moins de 2 ans après (après le décès, ou après le règlement de la succession?) Je ne sais plus du tout où on peut trouver le renseignement...
pour moi c'est non, sauf en cas de vente aux enchères (effectivement dans les deux ans). ceci dit, l'administration fiscale considère la valeur vénale du bien au jour du décès et non le prix de vente.....
vente et droits de succession
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2006 : 09:01:22
