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 Sujet  |
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mobarashi
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 28 avr. 2006 : 21:54:33
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Bonjour à tous
j'aimerai avoir des informations sur une question relative au dépôt de garantie.
Je suis en litige contre mon propriétaire qui refuse de me rendre mon DG.
Après les deux mois de délai légal et face au silence de mon ex-propriétaire, je l'ai appelé pour lui demander quelles étaient les raisons de son refus de me rendre le DG. Ca réponse a été: les couleurs des murs que nous avions repeints
Cet appartement ancien n'avait pas connu de rafraichissement depuis très longtemps et nous avions demandé au prop l'autorisation de peindre les murs. Celui-ci était venu à plusieurs reprises pour faire des réparations (une porte de placard était tombé sur le crâne de mon épouse) ou pour faire visiter l'appartement. A aucun moment il n'a montré son désaccord sur les couleurs ( jaune pour la chambre; jaune et rouge pour le salon). Il a même dit que cela rajeunisser l'appart.
Le jour de l'état des lieux, il note les modifications mais nous dit finalement que nous recevrons le DG dans le délai légal de deux mois.
Et Puis silence...
Il ne m'a fourni aucune facture ou aucun devis de la remise en l'état l'appart.
Aujourd'hui je l'assigne devant le juge de proximité.
Quelqu'un peut il me dire quelles sont mes chances de revoir mon DG? Quelqu'un a t il des info sur la jurisprudence en cours?
Ou des avis sur la façon de présenter mon cas devant le tribunal.
Tous les renseignements seront très bienvenu.
Merci d'avance
Marc
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 12:54:55
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Marc,
D'abord avant l'assignation devant le juge de proximité, j'espére que vous êtes passé par l'étape LRAR de rappel et de mise en demeure.
sinon plb pour les couleurs vives:
1) combien d'années etes-vous resté dans le logement
2) quelle annotation sur EDL entrée concernant les peintures incriminées (bon etat ? etat usage ? ou ? )
En ce qui concerne la repeinture en couleurs vives, il est sûr que c'est un sujet délicat.
Je vous donne ici extrait du dernier numéro du Particulier (n° 1001) qui dit en l'occurence:
attention ceci concerne les WC et la SDB (pas les pièces principales !!!!)
je cite l'article:
"Des locataires s'étaient vu retenir par le bailleur, une somme destinée à remettre les murs dans leur couleurs d'origine (murs peints en rouge). A tord selon les juges, (CA de paris, 6 chambre civile, du 20.9.05, n° 2003/20180) qui ont estimé qu'il ne s'agissait pas de couleur "exentrique".
Cependant, estiment certains juristes (????), leur verdict aurait pu être différent si des pièces à vivre (et non des sanitaires) avaient ainsi été repeintes."
Je vous accorde qu'il ne s'agit pas d'un scoop mais jusque là, à ma connaissance, peu de réponse certaine à ce pbl de couleur vive.
Sujet dèjà débattu plusieurs fois sur :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=21152&SearchTerms=peinture,noire
qui fait réf à 2 autres discussions sur le sujet .... sans rien vraiment conclure (nous n'avons jamais eu réponse de Ad-Honorès sur cette fameuse décision de la CA de Nancy).
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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mobarashi
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 12:48:51
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Merci Joulia pour votre réponse, je souhaiterai toutefois avoir une précision:
Le fait que mon ex-propriétaire soit resté silencieux et qu'il ne m'ait pas fourni de facture ou de devis ne joue-t-il pas en ma faveur?
Durant les 2 mois du délai légal, je n'ai rien reçu. Il a fallu que je lui envoye des courriers RAR pour que les choses bouges.
L'EDL de sortie avait été préparé à l'avance et il comportait déjà la mention des peintures nouvelles puisque le propriétaire les avait déjà vues et qu'il ne nous avait rien dit à ce sujet. N'aurait-il pas dû me signifier son désaccord et son intention de repeindre?
Mon propiétaire pourra-til fournir un devis lors de la confrontation même s'il ne me l'a pas fait parvenir dans le délai légal des 2 mois?
Un devis de complaisance voire un devis antidaté pourrait être très facile à obtenir pour cette personne influente. je sais que cette personne ne fait pas réaliser de travaux par des entrepreneurs. Par exemple, lorsqu'une porte d'un placard de la chambre est tombé sur le crâne de mon épouse, c'est mon propriétaire qui est venu prendre la porte pour la réparer chez lui et qui est revenu la placer quelques jours plus tard.
Puisse-je fournir devant le juge des témoignages pour démontrer que les couleurs en question n'étaientt pas "excentriques" et qu'elles ne gênaient pas une habilité normale?
Nous avons vécu 2 ans
Quant aux peintures je ne me souviens pas quelles étaient les mentions les concernant. Je n'ai pas l'EDL d'entrée sous la main et l'EDL de sortie (3 pages dactylographiées) avait été changé et comportait la mention des nouvelles couleurs avant que l'on commence l'EDL contradictoire.
Merci de votre réponse, cordialement,
Marc
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 14:21:17
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l'obligation du propriétaire est de fournir un devis.
au delà du délai de 2 mois, lelocataire peut demander l'application des interets au taux légal.
quant au témoignage concernant les couleurs, cela sera à l'appréciation du tribunal.
il n'y a aucun problème avec des couleurs neutres (blanc, beige...)mais rouge, orange, jaune vif..... |
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mobarashi
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 15:11:08
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Merci Nefer,
mais ma question était plutôt: si le propriétaire ne fournit pas de devis dans les deux mois n'est-il pas tenu de rembourser le DDG?
La position du propriétaire me parait assez facile dans le cas contraire: Il conserve le DDG par principe, attend de voir si le locataire s'énerve et lorsqu'il reçoit une injonction de payer, il fait faire un devis.
Cela serait imparable. Et pour être propriétaire d'un appartement je sais à quel point il est facile d'obtenir un devis!! Pour le peu que vous sollicitiez un entrepreneur cher et que vous ne négociez pas, c'est l'ensemble du DDG qui y passe !!
Cordialement Marc |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 12:40:14
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si le délai des 2 mois est dépassé, seuls pourront être imputés en plus, les interets au taux légal.
à condition que le devis ait été établi dans un temps raisonnable après le départ du locataire.
quant au montant du devis,il est facile aux magistrats d'apprécier le montant pour voir s'il relève de travaux somptuaires ou non , par rapport à la surface de la pièce. |
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mobarashi
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 18:19:18
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désolé d'être insistant mais je ne comprends pas votre phrase:
"si le délai des 2 mois est dépassé, seuls pourront être imputés en plus, les interets au taux légal.
à condition que le devis ait été établi dans un temps raisonnable après le départ du locataire."
Si le bailleur a établi un devis qui s'il est malin est égal au DDG, je ne vois pas sur quoi porteront les intérêts...
La question est sur le caractère impératif du délai de 2 mois:
Malgré les courriers du locataire le propriétaire ne se manifeste pas pendant les 2 mois et ne fournit aucun devis. Quel est le sort du DDG? Que vaut le silence du bailleur?
L'obligation du bailleur n'est pas seulement d'établir un devis, c'est de le communiquer au locataire, n'est ce pas? Quid si le bailleur ne fait pas parvenir ce devis?
Le bailleur a 2 mois pour établir un devis n'est-ce pas un délai raisonnable?
Le diable est dans les détails..tous les juristes le savent !! 
Cordialement,
Marc |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 09:23:53
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De quel droit les gens qui n'ont aucun diplôme de discipline artistique se permettent-t-ils de juger de l'esthétique d'une couleur de mur ? Aucun. Imposer de rester dans des "couleurs neutres", c'est laminer la culture vers le bas.
S'il n'y a pas de vraie dégradation (j'y met même, dans les dégradations, le ratage de la mise en oeuvre, les lés qui se chevauchent, des trucs mal coupés, de rechampis ratés...) il n'y a pas de raison de faire de déduction sur le dépôt de garantie. Même s'il y a du rouge, du noir, du bleu marine... Si je comprends bien, on qualifie de "dégradé" des intérieurs "photographiables".
Faites un tour sur les sites de locations de gites, d'hôtels de luxes, de maisons d'exception, de décoration... Vous en verrez des couleurs non neutres et parfaitement plus attirantes que les beigeasses qui vous rendent neurasténiques.
Mais c'est vrai, il y a des juges qui savent aboutir à condamner pour avoir repeint avec originalité. Et oui, tout le monde sait bien que les juges sont au fait de la culture artistique, de la culture de la décoration, et qu'ils en savent plus que des diplômés des beaux arts, de l'histoire de l'art, de l'architecture...
Actuellement, l'usage du jaune et du rouge (la palette dite des ocres provencaux), c'est le fin du fin de la mode. Le rouge, on l'utilisait beaucoup dans les temps anciens. Que le propriétaire démontre d'abord qu'il n'a pas trouvé de nouveau locataire avant de condamner le locataire partant à payer la réfection des murs pour les mettre dans un registre invitant à la déprime.
Sincèrement, j'ai tiré le masque en constatant le choix chromatique d'un locataire (trouvé sans peine et enthousiaste devant la déco) d'un membre de ma famille. Il fallait cependant bien qu'il rajeunisse les murs sur le plan technique. La déco initiale avait fait son temps. Le locataire n'a pas "osé" rester dans le registre "non commun" et a laissé un appart démis de son cachet et de son homogénéité mais pas dégradé au sens propre. Alors, je m'y suis collé pour "arranger cela" en restant plus calme qu'initialement mais en évitant les tons et les assortiments trop pauvre sur le plan culturel.
Leçon à tirer pour tous les locataires qui redécorent : faire signer au propriétaire l'acceptation d'un descriptif des couleurs, avec échantillons ! C'est à dire, faire accepter et éviter les contestations futures. Couper le bec au juge, au cas où !
seborga1 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 09:41:54
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Seborga1,
Votre "coup de gueule" me plaît.
Je me permettrai d'ajouter un bémol à vos propos Citation :
De quel droit les gens qui n'ont aucun diplôme de discipline artistique se permettent-t-ils de juger de l'esthétique d'une couleur de mur ? Aucun. Imposer de rester dans des "couleurs neutres", c'est laminer la culture vers le bas.
Ne pensez-vous pas que là, vous entrez dans un sectarisme de caste.
Un diplôme n'est pas un gage de bon goût !
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 11:33:44
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Je serai aussi plutôt d'accord avec le développement de Seborga et suis moi-même assez "déco tendance" en ce qui concerne mon logement propre.
MAIS il faut penser que ces couleurs peuvent ne pas plaire à tous, ou ne pas s'adapter au mobilier du suivant et par conséquent, vous réduisez le nombre de candidats-locataires qui sont susceptibles de louer votre logement ! avec peut-être 1 ou 2 mois de vacances entre les deux .... 
c'était mon bémol de la journée  |
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mobarashi
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 15:58:05
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La question est de savoir quelle est la justification juridique d'un refus de rendre un DDG pour cause de couleurs qui plait pas...
une dégradation?
une détérioration?
un changement de destination?
Que ça puisse ne pas plaire j'en conviens mais ce n'est pas une justification juridique!!
->quelqu'un sait répondre à ma question: Quelles sont les sanctions pour le bailleur qui ne rend pas le DDG, qui reste silencieux pendant les 2 mois et qui ne fournit pas de devis?
- s'il n'a pas fait de devis pdt les 2 mois
- s'il a fait un devis après les 2 mois
- s'il a fait un devis pdt les 2 mois mais ne l'a pas communiqué
Que de questions passionnantes... mais c'est mon quotidien depuis que j'ai vu le vrai visage de mon propriétaire -->
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mai 2006 : 16:07:55
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Citation :
Initialement entré par mobarashi
->quelqu'un sait répondre à ma question: Quelles sont les sanctions pour le bailleur qui ne rend pas le DDG, qui reste silencieux pendant les 2 mois et qui ne fournit pas de devis?
- s'il n'a pas fait de devis pdt les 2 mois
- s'il a fait un devis après les 2 mois
- s'il a fait un devis pdt les 2 mois mais ne l'a pas communiqué
Que de questions passionnantes... mais c'est mon quotidien depuis que j'ai vu le vrai visage de mon propriétaire -->
les sanctions éventuelles sont laissées à l'appréciation des magistrats, si le locataire passe par la voie judiciaire. |
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mobarashi
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 12:17:19
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Et que penser de cette décision de la cour de cass'??
-> Cass 3e civ 3 déc. 2003 n°02-18033
dont je vous livre un commentaire trouvé dans la littérature spécialisiée:
"La cour de cassation a de nouveau considéré que le bailleur doit, pour obtenir la condamnation a des dommages-intérêts du locataire qui n'a pas restitué les lieux en bon état de réparation locative justifier d'un préjudice, donc de travaux d'exécution, donc de facture"
Marc |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 12:47:53
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Citation :
dont je vous livre un commentaire trouvé dans la littérature spécialisiée:
"La cour de cassation a de nouveau considéré que le bailleur doit, pour obtenir la condamnation a des dommages-intérêts du locataire qui n'a pas restitué les lieux en bon état de réparation locative justifier d'un préjudice, donc de travaux d'exécution, donc de facture"
Lisez bien l'arrêt, car ce n'est pas sa conclusion.
Début de piste. Changement de locataire commercial. Un coiffeur s'installe. Il faut faire un réaménagement. Le bailleur ne peut donc par se prévaloir d'une faute contractuelle.
Sourtout cette phrase qui reste importante je pense.
Citation :
que le bailleur ne prétendait ni avoir réalisé des travaux ou contribué à l'aménagement du nouveau preneur ni dû consentir un bail à des conditions plus défavorables que si l'état des lieux avait été différent, en a exactement déduit que sa demande de dommages-intérêts devait être rejetée
;
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 3 décembre 2003 Rejet.
N° de pourvoi : 02-18033
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : M. Betoulle.
Avocat général : M. Guérin.
Avocats : La SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Le Prado.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Place Saint-Jean, a restitué les lieux loués le 31 décembre 1997 ; que par acte du 6 janvier 2000, la SCI Place Saint-Jean l'a assignée en paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice résultant du manquement du preneur à son obligation de restituer les lieux dans un état d'entretien permettant une relocation immédiate et aisée ;
Attendu que la SCI Place Saint-Jean fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que "l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues par le bail n'est subordonnée ni à l'exécution des réparations ni même à la justification d'un préjudice ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande d'indemnisation présentée par la SCI Place St-Jean du fait de la restitution des lieux par le preneur dans un état lamentable, au prétexte que cette société, qui ne produisait qu'un devis estimatif, ne prétendait ni avoir réalisé des travaux ni avoir dû consentir un nouveau bail à des conditions défavorables et que la preuve d'un préjudice ne serait donc pas rapportée, circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à priver la bailleresse de son droit à indemnisation des conséquences du manquement de son locataire à son obligation d'entretien, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1732 du Code civil " ;
Mais attendu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; que la cour d'appel, ayant relevé que la SCI Place Saint-Jean avait donné à bail les locaux à une société Pat Nat Coiffure en les déspécialisant et que l'installation dans les locaux d'un salon de coiffure avait nécessité un réaménagement spécifique complet par le nouveau preneur, que le bailleur ne prétendait ni avoir réalisé des travaux ou contribué à l'aménagement du nouveau preneur ni dû consentir un bail à des conditions plus défavorables que si l'état des lieux avait été différent, en a exactement déduit que sa demande de dommages-intérêts devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Place Saint-Jean aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Place Saint-Jean à payer à la société Precom la somme de 1 700 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Place Saint-Jean ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
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Edité par - LeNabot le 11 mai 2006 12:59:16 |
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mobarashi
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 13:54:14
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ce qui signifie me semble-t-il:
"En l'absence d'un bail consenti à des conditions plus défavorables compte tenu des dégradations dues au précédent locataire, le bailleur doit se prévaloir de travaux d'exécution pour obtenir des dommages-intérêts" !!
Ce qui est bien un changement face à la simple nécessité d'un devis... est-ce un revirement?
"Assistons nous à un spectaculaire revirement jurisprudentiel concernant l'indemnisation du bailleur dans le cas où le locataire ne restitue pas les locaux loués en bon état ? Il faut le croire car c'est toutes sections réunies que la 3ème Chambre de la Cour de cassation a contredit une jurisprudence antérieure qui paraissait constante (1) : pour obtenir la condamnation à des dommages et intérêts du preneur qui n'a pas restitué les lieux en bon état de réparations locatives, le bailleur devrait désormais justifier d'un préjudice !
Pourtant jusque là, il s'était établi que l'indemnisation du bailleur n'était subordonnée ni à l'exécution des réparations locatives, ni à la justification d'un préjudice (2), mais il est vrai qu'auparavant il avait été jugé que le bailleur ne pouvait prétendre qu'au paiement des sommes réellement déboursées pour réparer les dégradations causées dans les lieux loués (3)...
Avec ce nouvel arrêt, la Cour de cassation revient aux conditions strictes communément admises pour la mise en jeu de la responsabilité : le bailleur n'a droit à des dommages et intérêt que si une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice sont établis !
De surcroît, la Cour de cassation indique que le juge doit apprécier l'existence du préjudice au moment où il statue ; or la cour d'appel avait relevé que le bailleur, alors qu'il reprochait au locataire d'avoir restitué les lieux dans un état d'entretien ne permettant pas une relocation immédiate et aisée, les avait finalement reloués en les déspécialisant, et que l'installation dans les locaux d'un salon de coiffure avait nécessité un réaménagement spécifique complet par le nouveau preneur ! Le bailleur ne pouvait donc justifier avoir réalisé des travaux ou contribué à l'aménagement du nouveau preneur ni dû consentir un bail à des conditions plus défavorables que si l'état des lieux avait été différent...
Ce raisonnement appliqué ici dans le contexte particulier de la location commerciale, pourra être aussi invoqué dans tous les cas, notamment en habitation, où la vétusté des locaux est telle qu'ils n'auraient pas pu être reloués sans une réhabilitation complète, peu important alors qu'ils aient été restitués avec des dégradations conséquentes !"
désolé mais je ne me souviens plus de la source exacte.
Marc
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 17:50:00
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Citation :
Initialement entré par mobarashi
ce qui signifie me semble-t-il:
"En l'absence d'un bail consenti à des conditions plus défavorables compte tenu des dégradations dues au précédent locataire, le bailleur doit se prévaloir de travaux d'exécution pour obtenir des dommages-intérêts" !!
J'ai une lecture plus restrictive de l'arrêt.
Le nouveau bail a en effet été consenti sur la base d'une nouvelle activité commerciale qui a nécessité un réaménagement du local.
Le bailleur n'a (à la lecture de l'arrêt) aucunement participé au réaménagement spécifique complet du local. Il semble que ce soit le preneur qui a pris ce réaménagement à sa charge.
C'est avec ses circonstances particulières de l'espèce que la Cour de Cassation n'a pas reconnu un droit à des dommages et intérêts. Le bailleur dans ce cas très précis n'a donc subi aucun préjudice. En effet que le local ait été rendu en bon état ou en mauvais, le réaménagement était nécessaire.
Je ne pense pas que cette circonstance soit possible dans un bail à usage d'habitation.
Ceci dit pour une histoire de couleur de peinture, je crois que le bailleur n'est pas en droit de retenir quoi que ce soit sur le DG pour revenir à des couleurs plus conventionnelles à son goût.
Quant à la porté de l'arrêt, j'aimerai bien l'avis d'un civiliste car je ne crois pas que cela soit un revirement par rapport au devis.
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Edité par - LeNabot le 11 mai 2006 17:51:32 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 20:29:49
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Citation :
Nefer
Enregistré - 07 May 2006 : 09:23:53
De quel droit les gens qui n'ont aucun diplôme de discipline artistique se permettent-t-ils de juger de l'esthétique d'une couleur de mur ? Aucun. Imposer de rester dans des "couleurs neutres", c'est laminer la culture vers le bas.
Citation :
Joulia
Enregistré - 07 May 2006 : 11:33:44
Je serai aussi plutôt d'accord avec le développement de Seborga et suis moi-même assez "déco tendance" en ce qui concerne mon logement propre.
Moi qui ai de fréquents contacts avec des stylistes, je peux affirmer qu'un "diplôme de discipline artistique" (si tant est qu'on puisse dénommer ainsi le diplôme de fin d'études) n'est en rien un gage de qualité et de bon goût. Et que faute de les "recadrer", c'est une débauche de grands n'importe quoi.
Il ne faut pas se croire pas supérieur autres au prétexte que ses goûts ne sont pas ceux du commun. Ce n'est pas une question de classe, c'est juste une question d'harmonie.
Citation :
Faites un tour sur les sites de locations de gites, d'hôtels de luxes, de maisons d'exception, de décoration... Vous en verrez des couleurs non neutres et parfaitement plus attirantes que les beigeasses qui vous rendent neurasténiques.
Nous ne devons pas fréquenter les mêmes. Faites un tour dans les relais-châteaux, la décoration y est de bon goût et prévue pour satisfaire la plus large clientèle. Absolument pas high-tech ou agressive aux yeux !
Pour en revenir à la question initiale, je n'ai pas le temps de chercher le jugement, mais je me souviens d'un locataire qui avait peint son appartement en noir comme l'avait partiellement fait S;Gainsbourg. Il a été condamné à remettre en état.
Le juge estimant que l'état de l'appartement était préjudiciable à une relocation immédiate. La couleur étant de nature à rebouter un éventuel locataire. En effet la couleur noire ne pouvant être considérée comme une couleur neutre.
Amicalement.
Colette
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 07:05:28
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Citation :
Moi qui ai de fréquents contacts avec des stylistes, je peux affirmer qu'un "diplôme de discipline artistique" (si tant est qu'on puisse dénommer ainsi le diplôme de fin d'études) n'est en rien un gage de qualité et de bon goût. Et que faute de les "recadrer", c'est une débauche de grands n'importe quoi.
Je ne voulais pas faire de sectarisme ou d'élitisme, mais en tout, quand on se mèle de juger, il faut quand même un peu justifier de son jugement par une compétence dite "reconnue". Ce n'est pas parce que moi, ou une majorité de gens n'aiment pas tel truc, qu'il ne peut pas être "reconnu" comme "réussite artistique ou esthétique". Le bon goût universel ne peut pas exister, le respect d'harmonies faites par des gens qui sont reconnus comme bons par les citiques dans leur domaine reste de mise (tout comme en musique, théâtre, cinéma, littérature... Té, j'ai jamais été foutu de lire "Le grand Maulne" jusqu'au bout, j'ai trouvé cela mièvre, ennuyeux... imbuvable et pourtant, je ne me permettrais jamais de dire que c'est un "nanard"...
Citation :
Nous ne devons pas fréquenter les mêmes. Faites un tour dans les relais-châteaux, la décoration y est de bon goût et prévue pour satisfaire la plus large clientèle. Absolument pas high-tech ou agressive aux yeux !
Si, nous parlons des mêmes. Dans les relais et châteaux, il y a des couleurs qui sortent de l'ordinaire, mais elles sont si bien mises en valeurs, l'équilibres et l'harmonie entre les couleurs des murs, les styles des meubles est bon et majoritairement, tout le monde est séduit. Retrouvez donc les articles de l'aménagement de l'Elysée par Pompidou ! il y allait plein pot avec du contemporain, des couleurs.
Quelle était la couleur du style empire : un vert, plutôt vif !
Quelle était la couleur du roi soleil : un bleu, plutôt vif !
Autre petit truc : si vous souhaitez des locataires qui restent mais ne s'incrustent pas, vous préférez des gens assez jeunes (vous "pariez" sur les obligations de déménagement qu'ils peuvent avoir après 4 ou 10 ans..)... Comment faites-vous pour les attirer ? Vous donnez un caractère jeune au logement.
A contrario, si vous souhaitez des locataires très durables, vous cherchez des papis mamis.. vous pariez sur un futur départ imposé par "les effets incontournables de la nature mais qui peuvent prendre de très nombreuses années" alors, vous donnez au logement un caractère plutôt classique, allant même jusqu'au "vieux jeu".
Donc, fatalement, tous les propriétaires cherchent leus clients sur une cible...
Pour revenir à la question initiale, le propriétaire de mobarashi ne peut pas, dans l'absolu invoquer ces "modifications". mobarashi n'a pas transformé les lieux au sens du décret. Des couleurs affirmées sont moins "repoussoir" que des revêtements hors d'âge. Ce qui peut faire perdre à mobarashi ses chances de revoir son dépôt de garantie, c'est s'il a "salopé" la mise en oeuvre. Si le juge de proximité n'est pas trop idiot, il se rangera du côté de mobarashi qui a quand même payé sur ses propres deniers les soins contre la vétusté ! Ce qui est l'inverse d'un préjudice (argument à citer au tribunal). Puisque mobarashi ne précise rien sur ce sujet, je suppose qu'il a payé lui-même la fourniture et pose des nouveaux revêtements.
Et même le coup des murs peints en noir, c'est pas forcément à condamner ! Même si moi, qui me dope à la lumière, j'aime pas... Sincèrement, quand je suis candidat locataire, je mets par devant les autres critères, même si je constate dès le départ que je vais devoir dépenser des soucis, des sous et de la sueur pour refaire des couleurs qui m'invitent à déprimer.
Ce qui serait intéressant, c'est de connaître les résultats de cette affaire, merci à mobarashi de tenir le fiorum informé.
seborga1 |
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mobarashi
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 08:42:12
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je vous tiendrai informer sans problème...
Le post de Colette me turlupine. J'ai l'impression d'avoir entendu cette histoire des centaines de fois et personne n'a été capable de me donner les références de l'arrêt.
--> une légende jurisprudentielle ??
Il y a même eu sur ce forum un bailleur qui a retrouvé son appart à 90% noir. Et les réactions étaient plutôt mesurées. J'ai essayé de la contacter pour connaître l'issu finale mais je n'ai pas eu de réponse.
Enfin dans mon cas, il s'agit d'ocre jaune et rouge. Et mon popriétaire était au courant puisque l'EDL (3 pages dactylographiées) mentionner à son arrivée les nouvelles couleurs. Celui-ci était venu à plusieurs reprises dans notre appart.
Le bailleur est resté silencieux pendant 2 mois et il a fallu que je lui écrive avec RAR pour qu'il me dise qu'il avait du repeindre et que ça avait couté plus que mes 1400 euros de DDG.
Il n'est pas question d'un appart repeint en noir ou d'une dégradation de l'appart. C'était un appart vieux qui n'avait pas été repeint depuis très longtemps.
Marc
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 10:12:15
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Oui, je pense que la base, c'est la vétusté de l'appartement que vous avez pris.
Le gros problème, c'est que vous n'avez pas l'EDL d'entrée.
A votre place, je monterais le dossier de la façon suivante :
- vous écrivez que les lieux n'avaient pas été rafraîchis depuis au moins 10 ans, et que par conséquent, ils étaient à refaire, et que vous n'avez rien à payer; vous demandez au bailleur de fournir les factures des derniers travaux;
- vous joignez des photos des pièces repeintes pour que le juge puisse voir s'il s'agissait d'une déco vraiement agressive ou plutôt chaleureuse;
- vous essayez de savoir si l'appartement a été reloué, et si oui, au bout de combien de temps, à quel loyer et avec ou sans franchise pour travaux; surtout, s'il a été reloué après avoir été repeint ou avec votre déco.
Cela donnera des éléments d'appréciation tres nets au juge, à qui il revient de déterminer l'existence d'un préjudice. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 13 mai 2006 : 09:21:20
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Le jugement dont parle Colette n'a pas forcément fait jurisprudence. S'il n'a pas fait jurisprudence, un autre jugement, pour un fait de même nature, peut être différent.
La méthode proposé par thoveyrat semble super. Et si vous avez des photos "avant vos coups de pinceaux", vous aurez encore un argument de plus pour plaider en faveur de votre "exception culturelle" (1) à vous...
(1) star ac fait plus d'audimat que les reportages d'arte !
le pélardon est moins souvent présent sur les tables des français que le port salut !
Si on condamne mobarashi à payer pour repeindre ses murs en beigeasse c'est que le port salut et star ac sont de meilleur goût que le pélardon et le reportage d'arte. CQFD. C'est qu'on porte préjudice à ses semblables si on préfère manger une pomme rustique à un flan industriel en petit godet plastique.
seborga1 |
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