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 Sujet  |
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 30 avr. 2006 : 16:27:12
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Bonjour ,
Pourriez vous m’expliquer le calcul des majorités dans le cas suivant (citations reprises de deux sujets différents)
*Soit le calcul des voix exprimées :
« A l'art.24, 600/1000 tantièmes présents et représentés.
Pour reprendre l'exemple d'Eastpak, 70 s'abstiennent .
Reste en suffrages exprimés 600-70 = 530
Maj.art.24 : (530 / 2) + 1 = 266 (niveau CM1 ? )
Si la résolution proposée obtient 266 voix sur les 530 exprimées, la résolution est adoptées ..ou rejetée !
(NB : les 266 peuvent être 'pour' ou contre', les textes ne mentionnant pas que la majorité soit 'pour'. Une majorité peut être 'Contre', négative !!) »
*Soit le calcul en cas de copro majoritaire :
« Vote dans le cadre de l'article 24 (majorité simple) :
Il faut prendre en compte le total des voix de tous les autres copropriétaires présents et représentés à l'assemblée générale, et non celui des voix de tous les copropriétaires (CA Paris, 19è ch.B, du 23.10.98, Synd. Centre commercial de Villeroy-Verville à Mennecy).
Exemple : un copropriétaire détient 550 millièmes ne dispose en fait, que de 450 voix (1000 - 550), si tous les copropriétaires sont présents ou représentés à l'assemblée. Si seulement 700 millièmes sont présents ou représentés, il ne dispose plus que de 150 voix (700 - 550). »
Ma question: comment se lisent les articles entre eux ?:
Dans le cadre d’une copro à 3 :
Si un copro minoritaire est présent mais s’abstient, quel est le nombre de voix du copro majoritaire ? Prenons les chiffres du second cas :
La majorité des présents reste 151 (total des voix 300 : 150 majo+150 mino)
En cas d’abstention : Le copro majoritaire garde 150 voix ? Ou procède t on alors au calcul suivant : voix exprimées = 75(copro minoritaire)+75 (voix du majoritaire ramenée au total des voix exprimées) soit 150 et le nombre de voix du majo se réduit encore à 75 ? Auquel cas en cas de désaccord aucune décision ne peut être validée ?
Merci de votre aide experte
Sandrine
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 17:15:51
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L.art.22 alin.2 : "Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."
Je ne vois pas là de mention de "copropriétaires présents ou représentés à l'AG" mais uniquement .." à la somme des voix des autres copropriétaires."
Pouvez vous nous rapporter l'arret cité ? : (CA Paris, 19è ch.B, du 23.10.98, Synd. Centre commercial de Villeroy-Verville à Mennecy).
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 18:23:03
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Sandrose, vous citez :
« Si la résolution proposée obtient 266 voix sur les 530 exprimées, la résolution est adoptée ou rejetée !
(NB : les 266 peuvent être 'pour' ou contre', les textes ne mentionnant pas que la majorité soit 'pour'. Une majorité peut être 'Contre', négative !!) »
Lorsque on dit qu’une résolution obtient, c’est qu’elle est adoptée à la majorité requise, dans le cas contraire elle n’obtient pas.
Vous citez à nouveau :
Exemple : un copropriétaire détient 550 millièmes ne dispose en fait, que de 450 voix (1000 - 550), si tous les copropriétaires sont présents ou représentés à l'assemblée. Si seulement 700 millièmes sont présents ou représentés, il ne dispose plus que de 150 voix (700 - 550). »
Un copropriétaire majoritaire est réduit de moitié, à l’égal des millièmes présents ou représentés.
Si seulement 700 millièmes sont présents ou représentés, il ne dispose plus que de 350 millièmes, soit (700 : 2 = 350).
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 18:54:02
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De Sandrose Citation :
« Si la résolution proposée obtient 266 voix sur les 530 exprimées, la résolution est adoptée ou rejetée !
(NB : les 266 peuvent être 'pour' ou contre', les textes ne mentionnant pas que la majorité soit 'pour'. Une majorité peut être 'Contre', négative !!) »
Tout dépend de savoir quel est le texte de la résolution 
Si la résolution : " l'assemblée décide de faire poser un verrou " obtient 266 voix, on posera le verrou.
Si la résolution : " l'assemblée refuse de poser un verrou " obtient 266 voix, on ne posera pas de verrou et ceux qui ont voté pour sont des opposants.
Une résolution doit toujours être rédigée dans un sens positif ; " l'assemblée décide faire ceci ..."
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 22:36:51
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Confirmation : la question ou la résolution doit toujours être 'positive'.
Si la résolution proposée à l'ODJ est :
"" Pose d'un verrou " obtient 266 voix 'CONTRE',... la décision mentionnée dans le PV est :
" l'assemblée décide de ne pas faire poser un verrou ", ceux aillant voté "Pour", minoritaires, étant opposants dans le sens de L.art.42.
Si la question proposée à l'ODJ est :
"" Pose d'un verrou " .... et que la résolution proposée est "L'assemblée décide de faire poser un verrou " obtient 266 voix "CONTRE", sera mentionné au PV :
"La résolution étant repoussée à la majorité requise par L.art.25, il ne sera pas posé de verrou".
Les votes "Pour", minoritaires, sont opposants dans le sens de L.art.42.
Bien entendu, si une telle qestion ou résolution obtennait les 266 voix 'pour', elle serait "acceptée", les votes 'contre", minoritaires, étant alors 'opposants'. |
Edité par - gédehem le 30 avr. 2006 22:47:49 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 30 avr. 2006 : 22:46:41
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Tout dépend de l’interprétation qui sera inscrite sur le procès verbal.
La décision pour l’achat d’un verrou a été adoptée à la majorité de 266/1000 tantièmes des copropriétaires présents et représentés.
La décision pour l’achat d’un verrou n’a pas été adoptée à la majorité de 266/1000 tantièmes des copropriétaires présents et représentés.
Ces interprétations sont également rédigées dans un sens positif :
L’assemblée a décidé d’adopter ou de ne pas adopter.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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mathi
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2092 réponses |
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 08:30:58
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Ola !
D’abord merci à tous de me confirmer pas le nombre de réponses que c un sujet pas si facile que le calcul des majorités !! Les citations viennent pour une part du topic que me propose mathi : (dont le dernier message résume ma réaction !) :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37571
J’aurai du prendre soin de retirer le NB du message sur l’aspect positif ou négatif qui ne m’intéressait pas, bien que maintenant je sais qu’on use de formules positives.
Je reprends mon texte :
« Ma question: comment se lisent les articles entre eux ?:
Dans le cadre d’une copro à 3 :
Si un copro minoritaire est présent mais s’abstient, quel est le nombre de voix du copro majoritaire ? Prenons les chiffres du second cas :
La majorité des présents reste 151 (total des voix 300 : 150 majo+150 mino)
En cas d’abstention : Le copro majoritaire garde 150 voix ? Ou procède t on alors au calcul suivant : voix exprimées = 75(copro minoritaire)+75 (voix du majoritaire ramenée au total des voix exprimées) soit 150 et le nombre de voix du majo se réduit encore à 75 ? Auquel cas en cas de désaccord aucune décision ne peut être validée ? »
Gégehem cite « L.art.22 alin.2 : "Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires." » Oui d’accord. Et de là comment calcule t on la majorité de l’article 24 (d’ou les copro présents ou représentés) lorsqu’il a un abstentionniste minoritaire ?(cf ma question plus haut pour les chiffres), quel est alors le nombre de voix du majoritiaire ?
Merci encore du temps consacré
Sandrose
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 11:34:26
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Sandrose ,
Au début de l’assemblée générale, les millièmes du copropriétaire majoritaire est réduit de moitié, à l’égal des millièmes présents ou représentés, pendant toute la durée de cette assemblée générale.
Dans votre cas, si seulement 300 millièmes sont présents ou représentés, le copropriétaire majoritaire ne dispose plus que de 150 millièmes, soit (300 : 2 = 150).
Pour qu'une décision soit adoptée à la majorité des présents ou représentés (majorité de l'article 24 de la loi de 1965).
On exclut les abstentions.
Les voix pour devront simplement être supérieures aux voix contre.
Dans votre cas :
Abstention : 75 millièmes
Pour : 150 millièmes
Contre : 75 millièmes
La résolution a été adoptée à la majorité de 150/1000 millièmes des copropriétaires présents et représentés, conformément à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
D’où l’importance pour les copropriétaires qui s'abstiennent lors d’une assemblée générale, de se manifester positivement, sous peine de devoir subir la décision d'une minorité agissante dont le pouvoir est manifestement révélé par l'article 24.
Pourquoi faire compliquer, quand on peut faire simple  .
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 12:30:48
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"Au début de l’assemblée générale, les millièmes du copropriétaire majoritaire est réduit de moitié, à l’égal des millièmes présents ou représentés, pendant toute la durée de cette assemblée générale."
Voilà qui est clair.
"Pourquoi faire compliquer, quand on peut faire simple ."
Ah si tout le monde pouvait penser pareil ...!
Merci beaucoup ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 16:12:00
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hum hum !!! je me demande où vous avez lu ou vu que :
"Au début de l’assemblée générale, les millièmes du copropriétaire majoritaire est réduit de moitié, à l’égal des millièmes présents ou représentés,....."
Moi je ne connais que L.art.22 :
"Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."
J'ai chnagé 3 fois de lunettes mais sans rien trouver de "...millièmes présents ou représentés."
Où est-ce écrit ? Dans quel texte ??? ...
Si un syndicat compte 1000 voix et qu'un copropriétaires en détient pour lui seul 550, ses voix sont ramenées au total des autres, soit 450.
On a donc 450/450, qui est l'égalité parfaite empéchant tout dégagement de majorité si tous sont là et s'il n'y a que des votes opposés. Il faut alors recourir au juge pour trancher.
Si 1 des minoritaires (450) s'abstient, ses voix sont décomptées (mettons 50), le total restant étant de 950 : 450 pour le majoritaire, 400 pour les autres.
Conclusion : c'est déja nul de s'abstenir à l'art.24, au risque de faire décider par une minorité, cela l'est encore plus en présence d'un copropriétaire majoritaire !! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 16:47:04
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Tout est un problème d’interprétation, le résultat est le même, en tous les cas Sandrose semble s’en satisfaire.
Ce qui répond à sa question.
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Calcul compliqué des majorités
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