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quand une parcelle de sol BATIE est sous le régime de la copropriété, c'est la loi du 10 juillet 1965 qui en fixe le statut.
"Considérant que,...il est constant que les travaux en cause n'intéressaient ni les parties communes définies à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, ni l'aspect extérieur d'un immeuble comportant des parties communes,"
Dans une copropriété, quand un copropriétaire envisage des travaux, il doit joindre l'extrait du PV de l'AG qui porte décision d'accord sur son projet donné par l'assemblée générale des copropriétaires,
non, la cour a bien jugé, à mon avis (mais avec des termes trop approximatifs, puisque nous en discutons)
la cour a considéré que le sieur Colbus était propriétaire (en précisant "exclusivement")d'une lot de lotissement (et non d'un lot de copropriété) que, dès lors, M. COLBUS était, au regard des dispositions législatives susrappelées, habilité à présenter une demande de permis de construire sans autorisation de l'assemblée générale
Je suppose que cette cour administrative d'appel avait été saisie d'une demande d'annulation d'un permis délivré au "pétitionnaire" nommé Colbus AU MOTIF que le dossier de demande était incomplet car ne comportant l'accord donné par l'assemblée générale ...des propriétaires du lotissement. Elle croit bon de préciser que si des colotis pensent que la construction réalisée conformément au permis de construire ne respecte pas les dispositions contractuelles contenues dans le cahier des charges, ils pourront "s'ils s'y croient fondés, à soumettre le différend aux tribunaux civils "
Permis de construire en lotissement
Forum fermé
Posté - 11 mai 2006 : 12:47:07
