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Mon appartement étant mis en vente, le propriétaire m'a envoyé un préavis 6 mois avant la fin de mon bail. J'ai envoyé une lettre recommandée pour signaler la date de mon départ, la lettre n'est toujours réceptionnée et je déménage dans 6 jours. Que puis-je faire pour être sur de ne pas devoir continuer à payer le loyer après mon déménagement ?
Quand le locataire recoit un congé pour vente, il peut partir quand il veut de ce logement, sans avoir à donner congé de son côté. Puisque LRAR pas recue car absence du bailleur, écrivez lui en lettre simple en lui disant que vous partez le ....... et que vous aimeriez faire un EDL le ...... (même jour).
essayez aussi de laisser un message sur répondeur (en le mentionnant sur votre lettre simple). Il écoute peut-être ses messages même si parti en vacances
Pour les clés ..... : il faudra les remettre d'une facon ou d'une autre. Certains pensent que le mieux est de les remettre à un huissier (mais quid du paiement des honoraires ?). A moins que qq'un d'autre ait une autre solution ?
en tout cas, selon l'art 15.I de la loi de 89
Citation :Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
proprio absent
Forum fermé
Posté - 02 mai 2006 : 12:27:27
: il faudra les remettre d'une facon ou d'une autre. Certains pensent que le mieux est de les remettre à un huissier (mais quid du paiement des honoraires ?). A moins que qq'un d'autre ait une autre solution ?
