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japymonfis
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276 réponses |
 Posté - 02 mai 2006 : 14:04:00
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Existe t'il une procédure spécifique concernant l'examen des comptes de la copro par le CS, avant tenue de l'AG destinée à l'approbation de ces comptes ? Par exemple des conditions de délais (examen doit être réalisé ...semaines avant la tenue de l'AG). Cet examen doit-il faire l'objet d'un compte rendu écrit ? Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 14:54:19
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il n'y a aucune règle dans les textes.
Le CS peut effectuer sa mission à tout moment.
Plus c'est tard par rapport à l'AG moins il a de temps pour communique avec les autres copropriétaires.
Ne pas oublier aussi que tout copropriétaire a la possibilité de contrôler les comptes dans les modalités votées en AG. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 14:58:01
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Non. C'est au syndic et au CS de ce concerter pour procéder à ce controle.
Il faut noter qu'il n'y a pas dans les textes de "controle annuel" pour le CS. Il procède au controle quand bon lui semble ! Pour des question de cohérence, un controle des factures (dépenses) et recettes (provisions) chaque trimestre serait parfait. (Pointage des pièces avec tampon "vu le CS", date et paraphe).
mais tout ceci se passe en concertation avec le syndic.
Le controle du versement des provisions permet au CS de vérifier s'il y a des impayés et si le syndic fait ce qu'il faut pour les résorber sans attendre.
Bien entendu le CS rend compte à l'AG lors de la question "approbation des comptes" de son contrôle des comptes. Globalemenrt, ce CR fait partie de son CR d'activité obligatoire (D.art.22) qu'il est préférable de faire par écrit.
(Voir dans la rubrique CS "le réglement du CS".) |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 21:09:34
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Je cite, en appui de ce que dit nefer,l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965: :
"pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommées et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, SONT TENUES A LA DISPOSITION DE TOUS LES COPROPRIETAIRES PAR LE SYNDIC AU MOINS UN JOUR OUVRE, selon les modalités définies par l'assemblée générale.
..."
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ETASPAK
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japymonfis
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examen comptes copro par CS
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