****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous louons avec ma femme un appartement depuis peu et l'agence immobilière nous a obligé à prendre en deuxième garant un organisme (le CIL). L'agence nous a facturer les frais d'envoi du dossier vers cet organisme. Est-ce légal ? Je m'interroge car l'agence nous fait déjà payer illégalement l'envoi de la quitance de loyer, alors tant à régler les petits problèmes avec eux, autant tout régler
ce sont des frais inhérents à la gestion du bien. Ceci ne vous concerne pas surtout que la demande ne vient pas de vous. donc idem que les frais de quittance, vous pouvez réclamer le rbt.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
C'est à dire que, si vous n'avez pas payé ces frais, vous pouvez refuser de les payer, mais si vous les avez déjà payés, vous ne pouvez qu'exiger leur remboursement (au besoin en justice), mais pas le retenir sur le montant d'un prochain loyer.
Merci, c'est bien ce que je pensais, mais je ne trouve pas d'article de loi pour etayer mes propos.... J'ai eu l'agence hier au téléphone et la personne m'a bien gonflé en niant que c'était illégal, mais en me disant que si je lui fournissait les textes de loi qui vont bien, l'agence me rembourserait bien évidemment les frais payés illégalement... Au niveau de la quitance, j'ai trouvé l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 plus ceux-ci :
- "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84). JO AN : Journal Officiel de l'Assemblée Nationale
- "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).
- "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).
La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).
Cela devrait suffire je pense, les textes ont l'air assez clair. Mais concernant l'envoi du dossier pour le deuxième garant, je ne trouve rien. Si quelqu'un à une piste, cela m'aiderais pour mieux chercher.
Citation :Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95)
les frais demandés sont bien des frais d'admnistration du bien (frais de gestion)==> ce qui veut dire que l'art 21 de la loi de 89 (d'ordre public, rappellons-le) prévaut sur toute autre considération et précise bien en toutes lettres qu'ils sont à charge du bailleur. je ne vois pas ce qu'on peut rajouter de plus: "la cour est pleine"
Mettez ces arguments dans votre LRAR de mise en demeure et dites bien qu'à défaut de rbt sous 8 jours, vous saisissez le TI .... (il faudra demander une "injonction de payer").
en général, ils sont malhonnêtes mais arrêtent avant que ca ne dégénère : ils comptent sur le fait que les gens n'aillent pas plus loin
Concernant les frais d'envoi de quittance, je leur ai fait un mail vers 12h30 avec les articles de loi correspondant et cela à suffit... je viens d'avoir un appel me disant qu'il vont rectifié la situation
Concernant le frais d'envoi du dossier CIL pour deuxième caution, je ne trouve pas de texte légal approprié donc je pense en rester là avec eux.... Les sommes ne sont pas énormes, mais le principe est frauduleux. Je me demande comment ils font passer ça dans leur comptabilité ? Et en cas de contrôle fiscal ?
Concernant le frais d'envoi du dossier CIL pour deuxième caution, je ne trouve pas de texte légal approprié donc je pense en rester là avec eux....
Il ne faut pas voir le problème sous cet angle mais plutôt celui là.
Vous n'avez aucun lien contractuel avec l'agence.
L'agence n'est que le mandataire du bailleur. Le mandat de gestion est signé entre le bailleur et l'agence. S'il y a des frais ou honoraires, l'agence ne peut les répercuter que sur le bailleur. Juridiquement jamais sur le locataire.
Seul exception notable : les frais de négociation lors de la conclusion du bail qui sont obligatoirement partagés entre propriétaire et bailleur. (voir loi du 6 juillet 1989 notamment.)
Moralité : vous devez aussi réclamer le remboursement de ces honoraires parfaitement indus.
Frais sur un deuxième garant
Forum fermé
Posté - 02 mai 2006 : 15:00:42
