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ranihei
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 mai 2006 : 18:23:24
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Bonjour,
il y a de cela deux semaines, j'ai visité un appartement par l'intermediaire d'une agence immobilière, j'ai fait un chèque de réservation (avec signature d'un document de reservation) parceque l'appartement me plaisait, cependant apres deux semaines, mon dossier n'a toujours pas été accepté, je téléphone , on ne me donne pas de réponse, mon dossier est à l'étude, de plus apperement mon dossier risque d'être refusé , car je n'ai pas d'avis d'imposition vu que je viens de polynesie française et que la bas il n'y a pas d'impot sur le revenu,
je voulais savoir si j'ai le droit de leur demandé une indemnité pr le fait de m'avoir fait poiroter pdt 2 semaines , pr me dire ensuite que mon dossier est refusé!!!!!
merci d'avance pr vos réponses
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 19:18:49
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On peut considérer le problème comme étant une vente de services moyennant arrhes. (présomption à défaut d'autres mentions).
Article 1590 du code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
L'agence doit vous rendre donc le double (du chèque de réservation). Si elle refuse saississez la juridiction de proximité (pas besoin d'avocat ni d'huissier). |
Edité par - LeNabot le 02 mai 2006 19:20:29 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 20:36:14
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Si le chèque n'a pas été encaissé et qu'on ne vous a pas remis de reçu, vous n'aurez pas assez de preuves; en revanche, si vous avez une preuve du paiement de la réservation, pourquoi pas? Il est intéressant aussi de savoir à qui ce montant était destiné : à l'agence (c'est interdit) ou au bailleur (mais la somme lui a-t-elle été remise?)
Vous pouvez aussi considérer que vous faites l'objet d'une discrimination en raison de votre origine géographique. |
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ranihei
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 22:20:09
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Le chèque de réservation a été établi au nom de l'agence, et g un papier comme quoi je leur est bien donné un chèque de réservation avec numero et montant indiqué sur le papier,
En tt cas merci de vos réponses |
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ranihei
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 22:21:52
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| de plus le cheque n'a pas été encaissé ms g perdu 2 semaines de recherches a cause de leur incompétence |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 10:14:02
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Citation :
Initialement entré par ranihei
Le chèque de réservation a été établi au nom de l'agence, et g un papier comme quoi je leur est bien donné un chèque de réservation avec numero et montant indiqué sur le papier,
En tt cas merci de vos réponses
Ce sont des éléments à prendre en compte. Je maintiens donc que l'on peut considérer la démarche de l'agence comme étant une vente de services moyennant arrhes.
Vous devrier leur demander de vous verser en surplus, le même montant du chèque de réservation (même s'il n'a pas été encaissé). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mai 2006 : 10:48:14
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la pratique de chèque de réservation est totalement illégale.
vous pouvez saisir les services de la DGCCRF. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 01:44:16
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Bienvenue en France
Le pays où l'impôt sur le Revenu existe, et aux agents immobiliers au professionnalsime de niveau inégal.
Ca va pas être facile pour les revenus, car les cas hors norme ne sont pas couverts par la législation.
En clair, sans fiche de paie, avis d'imposition c'est dur |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 01:45:22
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| Il est probable que le propriétaire n'a jamais rien vu. |
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