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 Sujet  |
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marie_m
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 04 mai 2006 : 12:36:25
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire s'il existe un texte de Loi qui indique comment répartir la TEOM entre deux locataires. J'ai lu sur le forum que cela se faisait au prorata de la surface des appartements. Est-ce bien cela ?
Ma propriétaire me demmande une preuve ...
Depuis quand les 8% de frais de confection de rôle ne sont pas à payer par le locataire ? Je m'apperçois que je les paye depuis 6 ans !
Merci d'avance pour vos réponse !
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 13:11:34
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C’est un calcul de bon sens… Si le proprio paye reçoit une TEOM pour un immeuble, il apparaît logique de répartir son montant d’après la surface occupée par un locataire et non d’après le nombre de logements constituant l’immeuble, la quantité des ordures de chacun ou encore, le nombre d’occupants de chaque location…
En divisant la TEOM globale par le nb de logements, le + petit logement sera lésé et le + grand sera avantagé… ce calcul est tout sauf tendant vers quelque chose d’équitable.
Pour les frais de gestion de la fiscalité directe locale, dit en plus court, les 8%, que votre proprio reprenne sa feuille d’imposition, l’ouvre, et lise le paragraphe « Comment sont déterminés les cotisations et les frais ? »… dernier alinéa, écrit bleu sur blanc : « les frais de fiscalité directe locale calculés sur la cotisation de la TEOM ne sont pas récupérables auprès des locataires. »
En règle générale, gardez à l’esprit que tous frais de gestion (ex : les 8%, les timbres, les quittances, etc, etc…) sont uniquement à la charge du proprio.
Par la même occasion vérifiez toute régul de charges émanant de votre proprio… La liste des charges récupérables est dans un décret, ce n’est pas au pif que le proprio doit vous les facturer/réclamer…
Pour info...
Charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
TEOM :http://www.taxe.com/rwtax/DMN~6_QueryID~1023_step~2.htm
Taxe foncière sur propriété batie: http://www.taxe.com/rwtax/DMN~6_QueryID~1008_step~2.htm
Lo |
Edité par - Lo_ le 04 mai 2006 13:40:14 |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 14:08:23
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La propriétaire doit demander au centre des impôts fonciers la "feuille de calcul" fixant la répartition des logements taxés, ensuite elle calcule la taxe (sans les 8 %) d'après son avis d'imposition au prorata de chaque logement. Je l'ai fait, mais comme propriétaire, j'ai eu la réponse sous 48 h.
Si elle ne veut pas le faire, vous pouvez téléphoner pour tenter d'avoir le renseignement en expliquant qu'il s'agit d'un problème de répartition sur lequel vous n'êtes pas d'accord, pour peu vous tombez sur quelqu'un de compréhensif qui vous donnera les renseignements directement, cela n'a rien de confidentiel puisque vous pouvez accéder aux justificatifs du fait que vous avez à la payer. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 00:02:06
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La loi est formelle
Hors en l'absence de règle, c'est le bon sens
Donc plusieurs méthodes possibles
De plus la TEOM est débile car taxe foncière calculée sur années passées de loyer
Ex 2 appartements identiques
1- était prêté à titre gracieux depuis 10 ans (ou loi 48 ou prix d'ami)
2- Loué marché depuis 10 ans
=>Taxe foncière 1 = 20% taxe foncière 2
=>Elles ne seront identiques que ds 5 ans au mieux
UN propriétaire dans ce cas peut faire en toute bonne foi :
- division par nombre d'appartements
- prorata surface (ici identique)
- Prorata millième (différent surface suivant RCP)
- Réel à condition de demander à l'administration
Mais il faut être un peu candide, car offrir une possibilité de réétude et réévalutation à l'administration...
Le cas classique d'abus c'est le propriétaire qui habite aussi et qui facture tout au locataire, il n'y a pas de petits bénéfices ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 16:08:23
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sinon autre moyen ( ) c'est de prendre votre taxe d'habitation: il y est indiqué la valeur locative du logement que vous habitez.
vous prenez alors 50% de ce montant comme base de la TEOM, sur lequel vous appliquez le coefficient de votre commune. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 16:41:38
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La regle doit etre la meme sur le temps
Verifiez que meme regle pour tous les locataires, meme si rien ne l'interdit.
J'ai deja vu (souvent):
1 appart de 50m²
1 de 100m2
Locataire : 50%
Locataire 2 : prorata surafce = 66.7%
La règle peut être différente pour des baux commerciaux selon bail
Les modifications des déclarations fiscales d'il y a 2-3 ans servaient à rendre imposables ces petits bénéfices sur les charges ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 11:17:09
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Citation :
Depuis quand les 8% de frais de confection de rôle ne sont pas à payer par le locataire ? Je m'apperçois que je les paye depuis 6 ans !
vous pouvez bien évidemment les contester sur les 5 dernières années et réclamer le remboursement de ces 8% !
à faire par LRAR |
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LESVOISINS
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 28 mai 2006 : 17:54:19
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Voilà marie ce que j'ai pu trouver sur le site:
Commentaire posté par La rédaction Universimmo , le 9/7/2002 à 16h34
Réponse à Jean Paul PENEL :
Cour d'appel de Paris, 6ème Ch. section B, arrêt du 14 juin 2001 (no RG : 1999/24887) Sté civile des Nouvelles Résidences c/ Verger ...
bonne chance
tout vérifier petit à petit pour devenir grand! |
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LESVOISINS
Contributeur actif
29 réponses |
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lechtiboy
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 13:42:20
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Bonjour,
Je vous confirme que la répartition s'effectue en fonction de la surface, mais également en fonction du temps passé dans le logement : si vous êtes arrivé dans celui-ci le 1er juillet, vous ne devez payer que la moitié de la somme proratisée , le reste étant à la charge de votre prédécesseur.
J'en profite pour poser deux questions, puisque j'ai également des difficultés sur la TEOM :
- les frais de rôle sont - ils inclus dans le montant (présenté comme justificatif par mon proprio) de la TEOM dans l'avis fiscal ? Où sont-ils déjà décalqués ?
- surtout, les garages doivent-ils être inclus dans la surface à proratiser pour la répartition de la TEOM ? A mon sens oui, puisque les textes disent que l'assiette de la TEOM est la même que pour les taxes foncières , et que celle-ci inclut les garages. Qu'en savez-vous ? Ca me permettrait d'économiser quand même quelques dizaines d'euros ...
Merci d'avance pour votre aide ...
lechtiboy |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 17:41:54
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Citation :
Initialement entré par lechtiboy
Bonjour,
Je vous confirme que la répartition s'effectue en fonction de la surface, mais également en fonction du temps passé dans le logement : si vous êtes arrivé dans celui-ci le 1er juillet, vous ne devez payer que la moitié de la somme proratisée , le reste étant à la charge de votre prédécesseur.
J'en profite pour poser deux questions, puisque j'ai également des difficultés sur la TEOM :
- les frais de rôle sont - ils inclus dans le montant (présenté comme justificatif par mon proprio) de la TEOM dans l'avis fiscal ? Où sont-ils déjà décalqués ?
- surtout, les garages doivent-ils être inclus dans la surface à proratiser pour la répartition de la TEOM ? A mon sens oui, puisque les textes disent que l'assiette de la TEOM est la même que pour les taxes foncières , et que celle-ci inclut les garages. Qu'en savez-vous ? Ca me permettrait d'économiser quand même quelques dizaines d'euros ...
Merci d'avance pour votre aide ...
lechtiboy
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