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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 04 mai 2006 : 20:34:23
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Bonsoir,
Essayons d'être clair (à défaut de faire court !):
Une AG début 2005 vote la scission de la copro selon le projet d'un géométre. Les présents sont ok, l'absent a approuvé a postériori.
pour des raisons asministratives le nouveau rc n'est pas déposé encore. Dans les changements votés apparait une cour qui est devenue un lot avec usage exclusif et particulier de la cour et qq millièmes pour le lot du rdc.
Un des copros présents et ok pour cette décision souhaite revenir sur son vote. Un 1e A/R me parvient avec "invalidation de la décision concernant la cour". Je lui envoie l'oj en l'informant que cette requête est sans objet car il ne peut invalider une décison pour laquelle il était ok si longtemps après l'AG.
Re-courrier de ce copro qui se lit ainsi : " A défaut d'accord sur un nouveau vote amiable apportant les précisions et conditions d'usage de la cour, nous demanderons au syndic de saisir le tribunal pour arbitrage. Merci de bien vouloir compléter l'ordre du jour sur ce point évoqué ci dessus"
Je précise que je suis syndic bénévole et bénéficiaire de l'usage de la cour. Afin d'éviter de m'entendre dire que je n'ai aucune partialité, je souhaite juste votre conseil sur la façon de rédiger cette requête ? Le projet de résolution ne me semble pas très clair : tout abandonné ou préciser ? Et préciser quoi ?
Pour répondre à sa demande que dois je mettre selon vous ?
Est il possible de revenir sur cette décision si le RC n'est pas encore déposé (le notaire devrait en avoir fini d'ici début juin !)
Peut il ya avoir à nouveau vote et retrait de cet usage (sans unanimité s'entend)?
D'après tout ce que j'ai lu (et notamment http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=37787)
j'aurai tendance à le mettre en "précisions sur... ou informations".
Merci de vos compétences rédactionnelles !
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 09:42:07
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| Euh... alors vous ne proposeriez pas cette requête dans votre oj ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 12:21:38
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Heeuu !!! quelle est la question ?? ....
...C'est ce qu'il faut lui répondre ici !!
1- lui rappeler qu'un 'droit' qui est reconnu à une personne, ici un droit de jouissance exclusif, ne peut être repris sauf à l'unanimité des menbres du syndicat. Il s'agit du principe immuable du "droit acquis".
Sur ce même principe, ce droit donné sans condition ne peut maintenant faire l'objet de conditions d'usage restreignant ce droit, sauf à l'unanimité des membres du syndicat.
2- lui demander "quelle est 'la question' précise" dont il demande l'inscription, question destinée à une prise de décision.
Une information, une précision, un avis, ne sont pas 'question' pouvant être soumise aux voix .
Dans ce qu'il demande, quelles sont les "conditions d'usage" auxquelles il pense, conditions d'usage qui doivent être précisées, détaillées dans la résolution proposée à l'ODJ .. et sur lesquelles il faudra l'unanimité pour les décider ..!!! 
faute de plus amples données précises, vous n'êtes pas en mesure d'inscrire une proposition qui n'est pas question ou résolution destinées à un vote.
Ton syndic qui t'aime ...... |
Edité par - gédehem le 05 mai 2006 12:25:08 |
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 12:41:19
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Oui ? Alors je ne suis pas sotte ? Merci !
Par contre, excusez moi , g trouvé ça très drôle mais...hors de question de signer "Ton syndic qui t'aime" !!
J'attends avec impatience la prochaine ag donc (encore 10 jours)
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 13:37:48
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AG dans 10 jours ?? Les convoc sont donc déja parties ??, Alors plus aucun moyen d'ajouter des 'qustions ou résolutions' une fois la convoc notifiée comme il convient ...
(Drole, mes propos ?? ... Ben c'est mieux le sourire aux lèvres ou avec des fleurs qu'un truc barbant dans un jargon incompréhensible ... d'autant qu'au final le résultat est le même : avoir une réponse, un avis ...) |
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 16:31:25
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Oui, alors là je vais me faire lincher !!
Monsieur va se persuader que je fais tout pour éviter ses questions.  Un petit courrier (A/R) lui expliquant tout cela ne serait pas du luxe pour montrer ma bonne volonté non ? Avec : pas de résolution précise, donc impossibilité de vote, et questions trop tardive eu égard aux nouvelles dispositions. En même temps les délais de l'AG étaient très courts (17 j) (d'ailleurs à sa demande)et il ne connait pas ces nouveautés.
Merci gédehem,
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 16:44:46
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Effectivement, une LRAR rapelant cette histoire de "droit acquis" ainsi que l'art.10 du décret du 17 mars 1967 :
"Art. 10 - A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante."
Comme sa lettre est arrivée après la notification (ou la rédaction) des convoc .... c'est pour l'AG suivante, du moins si la question/résolution est précisée d'ici là !
(Entre nous, je trouve D.art.10 détestable ! Les copropriétaires ne connaissant pas la date ou la période de rédaction des convoc. Il leur est impossible de savoir quand ou jusqu'à quand ils peuvent poser des questions. De plus la dernière phrase, honteuse, donne le moyen à tout syndic de refuser le plus légalement du monde une question "génante" qui ne lui plait pas !!!! " C'est arrivé trop tard (personne ne sait ce qu'est ce "trop tard") alors ce sera pour la prochaine fois !!  )
Il n'y a plus moyen de rectifier un ODJ 'tordu' n'y d'ajouter une question comme par hasard "oubliée" !!! ) |
Edité par - gédehem le 05 mai 2006 16:52:21 |
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sandrose
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 21:23:43
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Je suis d'accord avec vous mais je viens de recevoir deux recommandés en deux jours après avoir envoyé un oj, il fallait aussi calmer certaines ardeurs dans certaines copro !! N'est il pas possible de dire à la fin d'une AG que la prochaine aura lieu vers telle date, ou de fixer une date d'avance, afin de pallier à ce souci ?
Maintenant l'autre copo va certainement me trucider, d'autant que là aparraissent des demandes d'ajouts où le syndic (moi) est accusé de "manquements graves conduisant à dénaturer la copropriété." Je cherche ce que j'ai fait mais... à part payer la facture d'assurance et des travaux votés en ag je vois pas ...
Merci de vos conseils.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 23:20:14
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Lisez les nouvelles dispositions qui vont modifier la L65 sur ce point.
Les syndics abusaient.Il y sera mis bon ordre.( au moins dans les textes)
François
Dura lex,sed lex. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 11:39:17
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bien entendu le syndic peut annoncer au cours d'une AG que la prochaine aura lieu vers le...
cette précision peut aussi être indiqué en fin de PV à titre d'informations dans les questions diverses.
Il peut aussi être procédé à un affichage à l'immeuble, plusieurs mois avant l'AG.
Je ne saurai trop insister sur la question de la communication à l'intérieur d'une copropriété
cela évite bien des problèmes et les copropriétaires , non membres, du CS, ne se sentent pas écartésde la gestion de la copro. |
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