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Bastian
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 04 mai 2006 : 21:48:45
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Bonjour,
Je me permets d'ouvrir un nouveau sujet car j'ai un peu écumé les archives du forum et je ne trouve pas de réponse à mes questionnements.
Qui a le pouvoir de provoquer une AG "extraordinaire" (je sais, ça n'existe pas, mais tout le monde comprend ;) ) ?
En essayant de comprendre les articles de loi, je comprends qu'il y a :
1. Le Syndic, s'il y a un caractère d'urgence, ou
2. Le Conseil Syndical qui en fait la demande au syndic, ou
3. si au moins 25% des copropriétaires en font la demande
Pour illustrer ma question de mon cas pratique : à la fin de la dernière AG "ordinaire", dans les fameuses "questions diverses" qui veulent dire tout et surtout n'importe quoi, 1 copropriétaire à émis le voeu oralement que l'on pense à repeindre la cage d'escaliers de son bâtiment (1 bâtiment sur 4), dans lequel je suis également propriétaire. Pas à l'ordre du jour donc, et encore moins soumis à un vote des copropriétaires concernés.
Cela a été notifié dans le PV d'AG: "Question diverses : (...) Le Syndic réunira une Assemblée Générale Extraordinaire du Bloc A pour réfection des communs."
J'ai reçu la convocation à l'AGE quelques temps plus tard, dans les délais légaux (15j).
N'importe quel copropriétaire peut donc provoquer une AG alors qu'il n'y a pas d'urgence ?
De plus, les projets de résolution de la convocation sont à mon sens très orientés : il y a dans un premier temps l'élection du bureau de séance, puis 4 résolutions identiques au nom des entreprises qui ont été consultées près, qui sous-entendent que le fait de procéder aux travaux est acquis :
Citation :
PROJET DE RESOLUTION
L'Assemblée Générale après avoir :
- pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés
- pris connaissance de l'avis du conseil syndical ;
et après avoir délibéré décide de faire appel à la société <SOCIETE> pour procéder à la réfection de la cage d'escaliers selon devis ci-joint.
Ensuite et enfin, une résolution pour le mode de répartition de la dépense:
Citation :
PROJET DE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que la date d'exibilité des fonds relative aux travaux votés ci-dessus est immédiate.
Je vous remercie pour vos éclaircissements et réponses avisés :)
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 23:06:20
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Mis à part l'extraordinaire ....(je n'y reviens pas .. . ) je ne trouve rien à dire !
Je trouve même très bien la démarche du syndic (c'est lui qui a du prendre l'initiative de la convoc) sur un pb qui est, sinon urgent, du moins important pour les copropriétaires du bâtiment A utilisant cette cage d'escalier à refaire.
Si j'ai bien compris il ne convoque que les copropriétaires concernés.
Tout est bien .... y compris les résolutions proposées ! Une résolution doit être présentée de façon positive. ("est présentée", car rien n'est ici rendu obligatoire ..)
Mais il serait idiot de convoquer une AG avec la résolution : " L'AG décide de ne pas réaliser les travaux du ....."
Reste que toute résolution proposée est amendable, modifiable, et qu'ici une majorité peut dire .." Ben non, on ne fait pas les travaux ."..auquel cas la résolution adoptée sera " ... après en avoir délibéré l'AG décide de ne pas réaliser les travaux.. |
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Bastian
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 mai 2006 : 23:34:59
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- Si je comprends bien, par rapport à ma question initiale, le syndic à tout à fait le droit de provoquer une AG sans qu'il y ait urgence ?
- Si je vous suis toujours, il peut le faire à la demande d'un seul copropriétaire (demande "informelle" car orale, et sans courrier AR ultérieur), sans consultation d'aucune forme que ce soit des autres copropriétaires ?
Ce qui, au final, m'embête le plus, c'est qu'entre cette suggestion orale de réfection en AG et la réception de la convocation, nous (copropriétaires) n'avons été informés ou consultés à aucun moment sur :
- la date prévue de l'AG spéciale, pour pouvoir interroger le syndic avant convocation (dernière loi SRU), proposer "mes" devis dans les temps, etc.
- la nature des travaux à effectuer (simple retouches, seulement les murs, les portes d'ascenseur, la porte principale...) ;
Je ne sais pas qui a décidé de ces détails ? Si c'est le conseil syndical, au moins le membre du conseil de mon bâtiment aurait pu nous informer, ne serait-ce que par un papier dans l'entrée ?
Suis-je trop naïf ? 
J'ai vraiment le sentiment d'être mis au pied du mur sur tous les plans, et peu d'espoir que ce ne soit pas voté (le "public" majoritairement retraité vote systématiquement et méthodiquement 'oui' à toutes les résolutions proposées depuis plusieurs années) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 09:36:18
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| Gédehem: s'il n'existe pas de syndicat secondaire pour ce batiment dans cette copropriété, le syndic aurait du convoquer TOUS les copropriétaires, en indiquant que ne participent au vote que ceux du batiment X... |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 09:44:59
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Citation :
Initialement entré par nefer
Gédehem: s'il n'existe pas de syndicat secondaire pour ce batiment dans cette copropriété, le syndic aurait du convoquer TOUS les copropriétaires, en indiquant que ne participent au vote que ceux du batiment X...
On ne peut pas convoquer une AG avec seulement les copros concernés ?
A part la résolution mise au vote il me semble qu'il n'y en a pas beaucoup d'autres, me trompé-je ?
Cordialement / Frédéric |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 10:41:23
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| votre réglement de copropriété prévoit une clé de répartition par bâtiment, mais la convocation de l'AG doit être envoyée à TOUS les copropriétaires. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 11:58:27
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Certes on peut discuter sur le fait qu'existe une grille de répartition spécifique à tel bâtiement sans que préalablement soient définies au RDC des "parties communes spéciales".....
Mais dans le cas où les travaux, d'une cage d'escalier par exemple, ne concernent que les copropriétaires de cette cage d'escalier qui en auront seuls la charge, je ne vois pas ce qui peut s'opposer à la convoc d'une assemblée de ces seuls copropriétaires ! (assemblée qui n'est donc pas 'générale' !)
Je ne comprendrais pas la convoc de tous pour une telle assemblée, les autres copropriétaires n'ayant pas droit de vote !!
Il ne faut pas confondre la demande d'AG faite au syndic suivant D.art.8 ..... et l'AG convoquée à la seule initiative du syndic (même si c'est sur demande d'un seul coprop !).
C'est celui qui convoque qui fixe l'ODJ, la date le lieu et l'heure de la réunion. Donc ici c'est le syndic.
Ne doit-il pas préalablement demander si c'est possible ou se renseigner si ....???
Non, aucun texte (hélas) n'imposant ici au syndic de prendre préalablement avis sur cette convoc, sur l'ODJ, sur la date et l'heure, au moins avis auprès du CS.
Personnellement, je déplore cet état de fait comme la nouvelle redaction de D.art.10 qui donne de fait tout pouvoir au syndic de faire ce qu'il veut !!!
Y compris pour refuser d'inscrire une question demandée ..:
D.art.10 : "Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante."
Un texte honteux que ce D.art.10, qui donne aux syndics la justification légale (du refus) de la "non inscription" sans pour autant imposer l'information préalable et fixer de délai !! |
Edité par - gédehem le 05 mai 2006 12:01:25 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 13:40:05
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gedehem: vous oubliez qu'une convocation à une AG doit être faite selon les formes légales, peu importe le contenu des résolutions et les conditions de vote desdites résolutions suivant le RDC.
Si un copropriétaire n'est pas convoqué, il peut agir en nullité d'AG sans qu'il est la qualité "d'interet à agir"
Tous les copropriétaires présents et représentés participent au vote pour la désignation du bureau.
d'ou l'intêret de se consittuer en syndicat secondaire quand il y a plusieurs bâtiments,voir plusieurs tours. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 14:14:11
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Aucun texte ne précise que l'assemblée (qui n'est pas 'générale') appelée à débattre d'un point sur lequel seuls certains copropriétaires seront appelés à se prononcer ne doivent pas respecter les formes légales !!! Notification (ou contre émargement de la convoc au moins 15 jours avant la réunion, pièces nécessaires annexées, élection du pdt, scrutaeurs, secrétaire si pas syndic, un PV notifié comme il convient à ceux concernés, etc etc .....
Aucun texte ne précise (ou n'impose) que tous les copropriétaires soient convoqués pour aborder des questions touchant à des 'parties communes spéciales', questions sur lesquelles beaucoup/certains n'auront pas droit de vote .. et donc de débattre !!
Au contraire, D.art.20 précise qu'il est procédé pour les AS de la même manière que pour les AG, AS prévues par les textes y compris en dehors de l'existence d'un "syndicat secondaire".
Pour statuer sur des "parties communes spéciales" dont seuls certainsauront la charge, l'AS convoquée concerne les seuls copropriétaires interessés.
Vous croyez que les autres, convoqués, viendraient juste pour écouter ... .. ???  |
Edité par - gédehem le 05 mai 2006 14:34:46 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 11:51:16
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gedehem: les autres copros peuvent venir ou non.
je peux vous dire, qu'àprès consultation de plusieurs associations de copropriétaires (dont l'ARC)il a bien été confirmé aux CS de ces copropriétés qu'il était obligatoire d'adresser la convocation à TOUS les copropriétaires du syndicat en l'absence de l'existence de syndicat secondaire et qu'à defaut une action en nullité d'AG serait engagée. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 23:34:32
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Nefer à tout à fait raison.
La disposition de l'article L 24 prévoit un scrutin restreint mais pas une assemblée restreinte. Il y a des dizaines d'arrêts sur cette question, tous dans le même sens.
Il n'y a d'assemblées spéciales que dans les cas prévus par la loi, comme la constitution d'un syndicat secondaire par exemple.
Même dans le cas ou une partie commune est spéciale, les propriétaires indivis ne peuvent être réunis en assemblée sauf s'il y a un syndicat secondaire. Dans ce cas il y a une assemblée de syndicat secondaire, et pas une assemblée spéciale.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mai 2006 : 16:50:25
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"Lorsqu'il existe des parties communes particulières, les décisions ne concernant que celles-ci sont prises en assemblées spéciales ou restreintes." (CA Paris, 26.01.2000, revue 'administrer' sept.2001)
Dans un autre genre :
"La cession de parties communes particulières est du ressort de la seule assemblée regroupant les copropriétaires du bâtiment concerné". (CA Paris, 4.03.1998, Loy et Copro 1998)
A partir du moment où la décision à prendre ne concerne que certains copropriétaires, une assemblée spéciale ou restreinte regroupant ces seuls copropriétaires doit être convoquée, syndicat secondaire ou pas !.
(on parle alors davantage "d'assemblée restreinte" plutot que "d'assemblée spéciale", celle-ci s'entendant pour un syndicat secondaire.
Pour autant la réunion des seuls copropriétaires concernés par la ou les décisions à prendre peut être qualifiée "d'assemblée spéciale.") |
Edité par - gédehem le 13 mai 2006 16:54:30 |
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