Citation :

---

Article 6
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 JORF 14 décembre 2000.

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

---

Citation :

---

Objet : Demande de justification de charges, demande de remboursement pour trop perçu
Lettre recommandée A/R



Monsieur,

Locataire d’un logement au 13 rue BipBip, vous m’avez réclamé au mois d’avril 2006 en plus du loyer, la somme de 111,52€ correspondant au montant d’une provision d’eau. Les provisions de charges n’étant pas mentionnées dans le bail, j’ai tout de même accepté de verser la somme correspondant à notre consommation d’eau effective depuis le dernier règlement effectué au mois de Décembre 2005 (soit 47,25€), ainsi qu’une provision mensuelle de 10€ correspondant à ma consommation moyenne (versée au mois d’avril 2006, puis au mois de mai 2006).
Or, depuis, mes demandes répétées pour recevoir une copie de la facture d’eau sont restées sans suite.
Aussi je vous demanderai de bien vouloir me rembourser les sommes que nous vous avons déjà versées (soit 67,25€), puisqu’elles n’ont pas été justifiées.

Je vous demanderai également de bien vouloir me rembourser les sommes que vous avez déjà perçues pour les affranchissements de quittance depuis notre emménagement (soit 9,39€). Effectivement, cette clause est abusive, comme le stipule l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989. Cet article précise notamment que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Je vous rappelle que l’établissement des quittances de loyer constitue un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie, et que cela ne doit par conséquent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.

Je vous ai fait parvenir pour le mois de Juin 2006 un chèque de 382,59€ correspondant au loyer (378,52€) et aux frais de minuterie (4,07€).
Aussi je vous demanderai de bien vouloir nous communiquer en retour la facture justifiant cette somme.

Je vous rappelle que je suis toujours disposé à régler les frais liés à ma consommation lors de la réception d’une copie de la facture d’eau.

Cordialement,

---

Citation :

---

Initialement entré par JulyBip


Je vous donne l'article 10 du bail :
"Le bailleur ou son représentant se réserve le droit de réclamer au preneur les frais d'affranchissement concernant les facturations de loyers et charges ainsi que les frais de rappel(s).

---

Citation :

---

Initialement entré par JulyBip

Déjà, il nous dit qu'il ne s'agissait pas d'une "provision sur charges" mais d'une répartition forfaitaire entre tous les occupants de l'immeuble...

---