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Au regard de la loi, le contrôle d'accès est soumis à l'Art 26-1 (Double majorité qualifiée), alors que les interphones étant du domaine privatif ne peuvent être soumis au même vote. La résolution incluant à la fois l'installation d'un système de contrôle d'accès et d'interphones est-elle légale ?
je vois les choses différemment pour un résultat identique : on ne peut voter à la fois interphone et contrôle d'accès non commandé par interphone. Interphone : le critère d'utilité est retenu ( en grattant on doit pouvoir déterrer les textes ad hoc), la répartition, et donc le vote, est faite au combiné (chaque appartement compte pour la même chose). Contrôle d'accès (digicode): répartition aux millièmes. Dans les deux cas : amélioration donc article 26. Si le contrôle d'accès dans votre résolution se résume à l'installation d'un interphone, commandant une gâche électrique, il est bien évident qu'il y a un seul devis et donc une seule résolution (critère d'utilité). Imaginez le cas où les interphones passent, mais pas la gâche !
je vois les choses différemment pour un résultat identique : on ne peut voter à la fois interphone et contrôle d'accès non commandé par interphone. Interphone : le critère d'utilité est retenu ( en grattant on doit pouvoir déterrer les textes ad hoc), la répartition, et donc le vote, est faite au combiné (chaque appartement compte pour la même chose). Contrôle d'accès (digicode): répartition aux millièmes. Dans les deux cas : amélioration donc article 26. Si le contrôle d'accès dans votre résolution se résume à l'installation d'un interphone, commandant une gâche électrique, il est bien évident qu'il y a un seul devis et donc une seule résolution (critère d'utilité). Imaginez le cas où les interphones passent, mais pas la gâche !
Merci. En ce qui nous concerne, la commande de gâche électrique se ferait soit par clés Vigik, soit par les interphones. Mais le point que je soulevais est lié à la séparation distincte entre parties communes et parties privatives. Pour moi, un interphone entre dans la liste de ce qui est propre aux parties privatives. Ce qui, en théorie, et sauf erreur de ma part, limiterait au contrôle d'accès non interphonique (type digicode par exemple).
votre interphone agit sur les parties communes, et s'il en est débranché, il ne sert plus à grand chose !
Je pense que j'ai dû mal m'expliquer. Ce que je voulais dire, c'est que pour respecter la distinction entre parties communes et parties privatives, une seule résolution qui concerne les deux me semble impossible. Par conséquent, pour moi, la logique voudrait qu'on propose aux copropriétaires des contrôles d'accès sans interphones.
tout à fait d'accord ! la résolution unique dont vous parlez n'a aucun problème juridique, cela traduit la volonté du rédacteur de pousser l'interphone. J'imagine que c'est le but de votre CS. Au final, la résolution est votée par des gens qui veulent Vigik et subissent l'interphone. S'il n'est pas trop tard, faites modifier l'OJ. Sinon, amenez un vote contre pour que deux résolutions (Vigik+interphone) soient proposés l'année suivante. Encore une autre solution pratique mais illégale : après le refus Vigik+interphone, faites voter immédiatement Vigik. Si cette manoeuvre illégale n'est pas contestée dans les deux mois qui suivent l'envoi du PV, l'affaire est terminée.
Contrôle d'accès et interphones
Forum fermé
Posté - 05 mai 2006 : 18:14:17
