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 Révocation du CS
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Nathalie06
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  09:39:29  Voir le profil
Notre assemblée générale vient d'avoir lieu. Comme indiqué dans mon précédent post, la question du renouvellement du CS était indiqué dans l'ODJ alors que nouys avions été élus l'an dernier pour 3ans. Durant l'AG un copropriétaire aidé par le syndic ( qui n'apprécie pas de nous voir contrôler son travail ) a répandu des mensonges et calomnies sur notre action et ne nous a pas laissé nous exprimer ( en plus notre présidente du CS n'était pas là ) Du coup les copropriétaires ont voté la révocation du CS et ont réélu un nouveau CS.
Nous avons pris conseil auprès du Particulier : il nous a été répondu qu'on ne pouvait pas révoquer les membres d'un CS qui ont été élus avec une durée.
J'aimerais savoir si cela est exact et si en AG on peut voter pour une résolution non portée à l'ODJ ( ici la révocation ) et quels sont nos recours ?
Merci d'avance.
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  10:46:58  Voir le profil  Voir la page de JPM


Telle que vous la rapportez, l'indication du Particulier est inexacte.

L'assemblée peut révoquer un membre et même tous les membres. Voir l'article L 25 c)

Mais la question doit figurer explicitement dans l'ordre du jour de l'assemblée générale :

Révocation du mandat de M. Dupont en qualité de membre du CS

et tous les noms s'il y a lieu.

Quand un CS a été désigné en 2005 pour trois ans, on ne peut porter à l'ordre du jour de l'assemblée de 2006 : renouvellement des mandants des membres du CS ou désignation de nouveaux membres.

D'autre part les motifs précis doivent être indiqués dans la convocation, sous la forme d'une note jointe s'il y a lieu.

La décision prise est annulable, mais doit être contestée dans le délai de l'article L 42.

Il y a de plus faute évidente du syndic à ne pas avoir signalé l'irrégularité du vote. " signalé " seulement. Il ne puet pas empecher la président de faire traiter la question.

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colette
Pilier de forums

1841 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  11:17:10  Voir le profil
Bonjour.

Question subsidiaire à celle de Nathalie destinée à JPM :

Faire annuler la décision par un tribunal :
  • Quelles sont les chances d'obtenir gain de cause ?
  • Pensez-vous qu'un juge perdra son temps pour si peu ?
  • Combien cela coûtera-t-il ?
  • Ne vaudrait-il pas mieux monter un solide dossier pour la prochaine AG ?
  • Si Nathalie gagne, elle restera au CS 2 ans de plus et ensuite ? Assurément pour elle (et les autres) c'est la révocation à vie !


Amicalement.

Colette

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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  14:20:14  Voir le profil  Voir la page de JPM


Obtenir gain de cause ? Aucune difficulté dans ce cas, sous réserve de contester dans le délai. On ne peut décider sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour. Or il n'est pas question de révocation dans l'OJ.

Pour le reste, c'est affaire de choix et d'opportunité.
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Nathalie06
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  19:23:57  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
Juste une précision : pour contester la décision prise, je dois écrire directement au syndic ou saisir la justice ? Et dans ce dernier cas, comment je dois faire ? Excusez-moi de ces questions qui peuvent paraître naïves mais n'ayant jamais eu à contester quoi que ce soit, je suis assez novice en la manière.
Je voulais juste préciser que le président de l'AG était un membre du CS qui a dit que la question ne pouvait pas être débattue en assemblée pusique non inscrite à l'ODJ mais le syndic a laissé faire et même poussé les gens à prendre la décision.
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  20:53:10  Voir le profil
Il faut contacter un avocat au fait des questions de copropriété. Voyez les assoce de consommateurs qui en ont dans leurs manches ..

Il assignera le syndicat devant le TGI en annulation de décision d'AG sur le fondement de D.art.13 "L'AG ne prend de décision valide QUE sur les questions inscrites à l'ODJ".
L'action doit être engagée dans les 2 mois qui suivent la notification du PV aux opposants et défaillants.

Groupez-vous avec les autres membres révoqués et éventuellement d'autres opposants ...(car vous étiez "opposants", bien entendu !!!)

D'ici là, vous (les 'révoqués') pouvez envoyer une LRAR au pdt de séance avec copie aux scrutateurs et au syndic pour leur rappeler D.art.13 :
"L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire, toutes questions non inscrites à l’ordre du jour."
,
que la question de la révocation du CS n'étant pas inscrite à l'ODJ l'AG ne pouvait délibérer sur cette question avec effet décisoire.

Vous veillerez à ce que le PV d'AG ne fasse pas mention d'un vote contraire aux textes.

Vous pouvez également mentionner que la démarche du syndic qui s'est de fait substitué au pdt de séance pour faire procéder à un vote, contre l'avis du pdt de séance, est une immixtion illicite et fautive qui porte préjudice tant au syndicat qu'aux "révoqués".. .

Dans la mesure où le PV d'AG ferait mention d'un vote et d'une décision sur une question qui n'était pas inscrite à l'ODJ vous vous réservez le droit d'engager toute action contre le syndicat ainsi que contre le syndic.

Une lettre dans ce genre, ...qui n'est peut être qu'un coup d'épée dans l'eau ..

""Annulation de l'AG dans sa totalité au motif que le syndic, secrétaire de séance, s'était immiscé de manière insistante, pressante et déplacée dans la présidence de l'assemblée" (CA Aix en P. 12.03.1998 que votre avocat ne manquera pas de retrouver, avec d'autres .. pour l'assigner aussi ??))

(Il faut mettre ce pdt d'AG de votre coté, puisqu'il s'est opposé au syndic, sans doute sans trop de conviction ....)

Edité par - gédehem le 08 mai 2006 21:19:35
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colette
Pilier de forums

1841 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  23:01:20  Voir le profil
JPM,
Citation :
... Obtenir gain de cause ? Aucune difficulté dans ce cas, sous réserve de contester dans le délai...
Rien n'est si simple en ce bas monde, rien n'est garanti non plus.

J'ai une de mes collaboratrices qui a subi un préjudice patrimonial parce que son frère et sa sœur ont fait établir un certificat de notoriété sur lequel elle ne figure pas et ont profité de ce document pour rafler l'héritage. N'importe quel avocat vous dira que cela relève du pénal (faux, usage de faux ... --> emprisonnement et amende conséquente). Il y a pourtant un juge du tribunal de Nanterre qui a estimé que ce délit n'était pas
Citation :
... suffisamment constaté ...
Vidage des comptes bancaires,etc. Pour certains juges cela ne vaut pas la peine de juger. L'affaire est donc en appel aujourd'hui.

Aussi, quand j'émets un doute quant à l'obtention d'un gain de cause pour un problème de révocation de membres d'un CS, ce n'est pas sans raison.
Nathalie peut gagner, elle peut aussi se voir condamner au titre de l'article 700.

Amicalement.

Colette


Edité par - colette le 08 mai 2006 23:03:10
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  23:29:47  Voir le profil
et rien n'est assuré surtout avec les vices de forme!
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 08 mai 2006 :  23:58:17  Voir le profil  Voir la page de JPM


Lorsqu'une décision est prise par l'assemblée sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, l'annulation est inéluctable.

Dans le cas présent, la loi du tout ou rien s'applique. La désignation de nouveaux membres du CS implique la révocation préalable des précédents nommés pour 3 ans.

Dans certains cas il peut y avoir discussion parce que la décision prise est quand même plus ou moins liée à une question inscrite. On est dans le cas des amendements entraînant dénaturation de la question inscrite. On peut plaider la dessus.

Ce n'est pas le cas pour la question posée par Nathalie06.

Pour la procédure : suivre les indications de Gedehem.

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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 09 mai 2006 :  00:08:05  Voir le profil
Pardon, nefer, mais il me semble qu'un "vice de forme", un "faux et usage" c'est autre chose qu'un acte illégal pris par une AG.

Le cas perso que vous citez est du même ordre : il s'agit d'apprécier si l'acte délictueux était bien "suffisament constaté" sur la base du dossier qui lui était présenté.
Il ne faut pas oublier ce point !!!
Un dossier mal ou imparfaitement ficelé, et HOP, c'est la valise !!!

C'est vrai qu'il y a parfois de quoi bondir ..voire d'engager la responsabilité professionnelle du juge, mais encore faut-il que le dossier qu'il a sous le nez soit imparable...

Tenez, j'ai un exemple perso d'un juge qui n'a pas su voir un plan apportant la preuve de mes prétentions ( "....plan que le tribunal n'a pas su voir." (sic) ... alors qu'il était la pièce N°5 du dossier expressément indiquée dans le bordereau joint au dossier, plan toujours présent dans le bordereau joint dossier qui m'a été remis par le greffe ..
D'où appel pour obtenir gain de cause !!!

Certes, y'a des coup de pied qui se perdent !!! Quid ici de la responsabilité du juge "qui n'a pas su voir" ce qu'il avait sous le nez ???...

Mais s'agissant d'une violation d'une disposiition d'ordre public, la chose est toute différente : il n'y a pas ici de place à l'appréciation du juge. Il constate et sanctionne.
Et pour qu'il constate bien, il faut lui mettre toutes les données sous le nez.

Edité par - gédehem le 09 mai 2006 00:09:54
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Nathalie06
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 09 mai 2006 :  14:16:48  Voir le profil
Je vais en parler aux autres membres révoqués. Mais aller en justice fait peur bien souvent, notamment par la lenteur et les frais que cela va nous engager à faire et que nous ne récupèrerons pas.
Merci pour tous vos conseils et réponses.
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mathi
Pilier de forums

2092 réponses

Posté - 09 mai 2006 :  14:40:05  Voir le profil
Il ne faut pas mettre renouvellement dans ce cas mais révocation:

Points à l’ordre du jour doivent être ainsi rédigés :

1/- Révocation des membres du Conseil Syndical : (majorité 25) à la demande de qui ???
2/- Élection des nouveaux membres du Conseil Syndical : (majorité 25)

Les membres du conseil syndical peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale à la majorité 25 de la loi du 10 juillet 1965
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copros
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 30 mai 2006 :  16:15:46  Voir le profil
Bonjour,
Citation :
Durant l'AG un copropriétaire aidé par le syndic ( qui n'apprécie pas de nous voir contrôler son travail ) a répandu des mensonges et calomnies sur notre action et ne nous a pas laissé nous exprimer ( en plus notre présidente du CS n'était pas là ) Du coup les copropriétaires ont voté la révocation du CS et ont réélu un nouveau CS.

Monnaie courante, on nous opposent les uns contre les autres, on ne nous laissent pas nous exprimer, jusqu'a tomber fou.
Chez nous il est marquer systèmatiquement renouvellement du CS. Le Syndic vous propose au vote en AG si ça lui plait pas vos questions sur les depenses, même si vous est le seul présent à chaque AG.
Si vous ne dites rien vous vous faites rouler dans la farine, si vous dites quelque chose vous etes puni.
Trop de pouvoirs, trop d'abus

Edité par - copros le 30 mai 2006 16:17:15
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