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bonjour, L election du president du CS ayant été mal faite (je m explique lors de l AS le syndic a posé la question "qui est contre l ancien president? Qui s abstient? et Qui est pour le nouveau ?)est ce légal ? Peut-elle etre refaite sur la demande d un ou de plusieurs membres du CS ?
Car c'est aux membres du CS, c'est à dire aux seuls conseillers syndicaux, de désigner entre eux et parmi eux le pdt du CS. Le syndic n'a pas du tout à intervenir dans cette désignation.
Ce point et le modalités de son élection doivent être précisés par des règles de fonctionnement, prévues dans le RDC ou adoptées par l'AG (règles obligatoires D.art.22)
Tout autre modalité d'élection du pdt du CS, en particulier par l'AG, est entachée de nullité.. (je dirais nulle, s'agissant d'une non-décision, l'AG n'ayant pas du tout compétence pour désigner le pdt du CS.)
Une personne qui aurait été désignée "pdt" par l'AG n'a aucun légitimité. C'est aux membres du CS, lors de leur prochaine réunion, de désigner leur pdt. (il faut rappeler que le pdt du CS est pdt en interne au CS mais qu'hors du CS il n'est rien d'autre qu'un conseiller syndical comme un autre).
je prends le train en marche,à mon point de vue non.Il convient de "provoquer"une réunion du CS en "interne" uniquement les membres du CS ,comme indiqué par gédehem, et avec un vote des ses membres élire un nouveau président. Il est souhaitable ensuite,si changement, d'éytablir un compte rendu de cette réunion et de le diffuser aux copropriétaires à minima l'afficher; mais aussi (c'est une obligation)d'en informer le syndic
Tt à fait d'accord. La réunion du CS 'provoquée' doit être tenue dans les jours qui viennent. Dans la mesure où votre CS n'a pas de règle de fonctionnement (à vérifier dans le RDC au à défaut qui auraient été adoptées par l'AG) c'est aux conseillers de s'entendre rapidement entre eux pour se réunir au plus vite. Attention ici : ni le syndic, subordonné au CS pour ce qui concerne le controle de sa gestion, ni un prétendu "pdt" qui aurait été indument désigné par une AG, ne peuvent "convoquer" le CS. En l'absence de règle de fonctionnement il s'agit d'une "autoconvocation". Vient qui veut/peut (choisissez une date où tous seront là, au moins une grande majorité). Mais n'attendez pas : c'est dans la semaine.
Si ce "pdt" a été désigné par une AG, il n'est 'pdt' de rien du tout, sa 'désignation' étant illégale. Le CS n'a donc pas actuellement de pdt régulièrement désigné. Il n'y a donc pas lieu de 'remplacer' qui que ce soit. Les conseillers étant réunis, ils désigneront l'un d'entre eux qui sera LE "pdt du CS".
Citation :le syndic, subordonné au CS pour ce qui concerne le controle de sa gestion
Quelle que soit l'institution, le principe est qu'un organe 1 soumis au contrôle d'un organe 2 n'est pas subordonné au contrôleur.
La subordination ne peut exister que si organe 2 a le droit d'annuler la décision prise par organe 1, voire de lui substituer sa propre décision. Exemple : le préfet pour le conseil municipal et pour les associations syndicales autorisées. La règle suppose alors qu'il y a contrôle permanent et non pas contrôle a posteriori.
Or le syndic n'est pas tenu par une décision du CS, sauf le cas de délégation de pouvoir par l'assemblée. Mais le CS a le droit et le devoir de dire à l'assemblée que les factures sont payées avec trois mois de retard. Il exerce alors son droit de contrôle, et le syndic peut faire valoir ses arguments, s'il en a.
Pour l'exercice de son controle, qui consiste en particulier à se faire remettre tout document ou copie de documents qui concernent la gestion du syndic et le fonctionnement du syndicat, le syndic est bien "soumis" de par la loi aux demandes et vérifications du CS.
('subordonné' n'est pas approprié, je vous l'accorde, du moins dans le sens de 'dépendance'... 'esclave' ))
Mais ici le syndic est bien "soumis" ('obligé', 'obéissant'...) à la surveillance, au controle permanent du CS prévu par la loi , qu'il doit supporter, dans le cadre de relations courtoises, bien entendu !! D'ou l'impossibilité juridique pour le controlé de "convoquer" son controleur.
Vous voyez le pdt du conseil régional 'convoquer' le pdt de la cour régionale des comptes ??...Je vous dis pas l'article du Canard Enchainé .. ou du Monde, le lendemain !! .. .
annulation election president C.S
Forum fermé
Posté - 29 mai 2006 : 17:01:17
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