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Je quitte mon appart fin mai; quand je l'ai loué il y a 4 ans, je ne suis pas passée par une agence mais directement par un particulier; on a fait un etat des lieux, pour l'état des murs d'une piece, on a mis "bon etat": le mur avait été repeint recemment et plus le temps est passé plus les endroits où des trous avaient été rebouché sont devenus visibles (peintures d'un blanc différent, un peu noirci...) Le proprio est décédé et l'appart est passé en gestion dans une agence. Comme cette agence ne connaissait pas l'appart, ils sont venus pour faire la metrage, l'amiante... et là la femme de l'agence me dis qu'ils ne me redonneront pas la caution si je ne repeins pas les murs!!
Ont-ils ce droit puisque sur l'etat des leiux, il avait été marqué "bon état"? on voit bien que ces trous étaient anciens et en plus il y en a beaucoup et a plusieurs hauteurs!
Merci pour vos infos, si il y a des textes pour ces cas là...
Jurisprudences (plusieurs) toutes cour d'appel (pas de Légifrance) mais nombreuses et de toutes les régions Si 3 ans ds logement ET état d'usure (pas neuf) au début, vous nêtes redevable de rien pour les revêtements de mur car vétusté moyenne revêtement.
C'est pas toujours moral cela mais c'est légal. Dans votre cas, c'est moral.
Montez le ton un peu :" je vous ravale l'immeuble avec?" Je vous retire les trous de balles de la 2ème guerre mondiale qu'on voit lorsque le ravalement est vieux?"
Regarder liste réparations locatives légale, ce sont vos seules obligations
stefraf, « Bon état » noté sur un EDL à l’entrée ne précise pas si des trous rebouchés y étaient déjà… Il aurait effectivement fallu les compter et en noter le nombre dans chaque pièce. La vétusté est à prendre en compte pour l'état des peintures actuelles mais des trous rebouchés n’ont rien à voir avec de la vétusté. Négociez avec l’agence les pans de murs à repeindre par vos soins, à cause des trous rebouchés et non à la vétusté de la peinture, pour limiter les retenues sur votre DG…
ARdl,
Citation :Initialement entré par ARdL
La procahine fois vous noterez sur l'EDL le nombre approximatif de trous rebouchés
Ainsi EDL logement pas repeint + 2 fois plus long minimum que appart repeint