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A l'occasion de votre acquisition, le notaire a reçu un état daté établi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 17 mars 1967.
L'état daté doit comporter, dans sa troisième partie, indication de la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré, dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel.
Le notaire doit communiquer cet état à l'acquéreur et requérir son émargement. Il doit vous en remettre photocopie. Vous êtes donc réputé avoir obtenu toutes les indications relatives aux charges avant la signature de l'acte.
Si celà n'a pas été fait, le notaire est le principal responnsable.
[b]Le notaire doit communiquer cet état à l'acquéreur et requérir son émargement. Il doit vous en remettre photocopie. Vous êtes donc réputé avoir obtenu toutes les indications relatives aux charges avant la signature de l'acte.
Si celà n'a pas été fait, le notaire est le principal responnsable.
Je n'ai pas eu ça ! Chez le notaire je n'ai eu que l'attestation comme quoi il a bien reçu la vente de tel appartement pour tel prix... c'est tout ?! Merci bcp de l'info ! Je vais essayer de me renseigner là dessus !
[/quote]Merci bcp de l'info ! Je vais essayer de me renseigner là dessus ! [/quote] Bon donc j'ai lu cet article, mais il n'y est pas stipulé que l'acquéreur doit en avoir une copie ! il n'est question que de notaire/vendeur :-(
Si le syndic doit donner au notaire des informations intéressant l'acquéreur, ce n'est pas pour faire joli. C'est bien pour que le notaire les transmette à l'acquéreur
Demandez au notaire ce qu'il est advenu de l'état daté délivré pour votre vente.
Et, si vous le voulez bien, racontez nous la suite.
Pourquoi pas l'agence ? C'est un professionnel, il a une garantie (à vérifier) Il n'a pas présenté les éléments objectifs, et son dossier sembalit très court. Les bons professionnels vérifient les charges alléguées. Les mauvais peuvent-ils être poursuivi ?
De plus, vous pouvez lui faire une sale réputation pour les futurs acquéreurs. (j'ai déjà vu le panneau de vente agence avec panneau "Escroqué par"au dessus dans le Nord de la France comme vous!) Bien placé, cela a amené une négo rapide !!
iLS ONT PRIS COMBIEN D'honoraires pour voir votre champ d'action ?
Pourquoi pas l'agence ? C'est un professionnel, il a une garantie (à vérifier) Il n'a pas présenté les éléments objectifs, et son dossier sembalit très court. Les bons professionnels vérifient les charges alléguées. Les mauvais peuvent-ils être poursuivi ?
De plus, vous pouvez lui faire une sale réputation pour les futurs acquéreurs. (j'ai déjà vu le panneau de vente agence avec panneau "Escroqué par"au dessus dans le Nord de la France comme vous!) Bien placé, cela a amené une négo rapide !!
iLS ONT PRIS COMBIEN D'honoraires pour voir votre champ d'action ?
=> 6000 € d'honoraires (prix de vente de l'appartement 75.000) je pense qu'en tant que grande agence en franchise, le cahier des charges du groupe doit etre respecté et en l'occurence ne pas présenter de photocopie du montant des charges me semble abbérant ! pour ce qui est de la mauvaise réputation, ça peut passer pour de la diffamation et je ne pense pas que ce soit une bonne solution, je suis qqn d'honnete ;)
le délai que j'ai donné à l'ancien propriétaire est passé, je vais devoir saisir le TI :-( c'est parti pour la longueur d'une procédure...
j'ai adressé une demande de conciliation au tribunal d'instance, comme prévu. j'ai également reçu une lettre comme quoi l'ancien proprio avait été voir une avocate et qu'elle reviendra vers moi quand elle aura tous les éléments (lesquels ??).
j'ai donc RDV ce vendredi au TI de Marseille pour exposer les faits au conciliateur, pour savoir si c'était recevable, et si oui qui est responsable de quoi, au juste. si c'est jouable (ce que j'espère car je suis vraiment mal financièrement à cause de ça ), on sera donc convoqués ensemble pour tenter une conciliation, ce qui serait le mieux mais je doute...
enfin donc comme promis je dirais ce qu'il en est vendredi.
Pour le conciliateur, mon dossier est "léger" sur le fait qu'il n'y a pas de preuve irréfutable, par exemple je n'ai pas de trace écrite comme quoi j'ai demandé plusieurs fois à visiter la cave, idem pour la photocopie des appels de fonds etc. Il m'a dit que c'était pas perdu mais pas gagné non plus, et m'a conseillé de demander des explications par RAR à l'agence d'une part sur ses manquements alors que je demandais plusieurs fois la meme chose, idem au sujet du notaire qui ne m'a pas remis d'état daté. Suite à ça et après qu'ils m'aient répondu ou non, je reviendrais devant le conciliateur pour faire un point. De plus, il faut que je sache quand la fermeture des caves a été votée en AG, pour prouver que le proprio savait qu'il ne pourrait pas me mettre à disposition celle-ci. Mais comme un sot, j'ai oublié au final de demander les dernières copies des AG, car pressé par le temps.
De plus on entre dans les "vacances judiciaires", donc ça n'avancera pas avant septembre/octobre.
Tromperie avant achat
Forum fermé
Posté - 10 mai 2006 : 14:25:18
), on sera donc convoqués ensemble pour tenter une conciliation, ce qui serait le mieux mais je doute...