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La durée de l’exercice comptable est fixée ainsi que les modalités de changement de la date de clôture. L’exercice comptable doit couvrir une durée de 12 mois obligatoirement, sauf pour le premier exercice qui peut durer 18 mois au maximum. Le délai minimum entre deux changements de date de clôture des exercices comptables ne peut être modifié que tous les 5 ans.
Les clauses du contrat de syndic sont librement déterminées par les parties. L'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, dispose, toutefois, que le contrat de syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet, les éléments de détermination de la rémunération du syndic et les conditions d'exécution de sa mission en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
La durée de l’exercice comptable est fixée ainsi que les modalités de changement de la date de clôture. L’exercice comptable doit couvrir une durée de 12 mois obligatoirement, sauf pour le premier exercice qui peut durer 18 mois au maximum. Le délai minimum entre deux changements de date de clôture des exercices comptables ne peut être modifié que tous les 5 ans.
Les clauses du contrat de syndic sont librement déterminées par les parties. L'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 d'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, dispose, toutefois, que le contrat de syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet, les éléments de détermination de la rémunération du syndic et les conditions d'exécution de sa mission en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Nous savons qu'un contrat de syndic ne peut excéder 3 ans, mais a-t-il une durée minimum ? Merci de vos réponses
s'agit ilde la nomination d'un nouveau syndic, d'un premier syndic ??
Il est tout à fait possible de voter pour la prolongation d'un mandat d'un durée inférieure à 12 mois, par exemple, en attente de recherche d'un nouveau syndic... ou pour éviter la nomnation d'un administrateur provisoire!
EASTPAK, le texte que vous donnez est,certe bon,mais ne sear valable donc applicable qu'après le vote effectif de la loi.Cela ne fait aucun doute mais il convient d'attendre encore quelques semaines
Attention ici !!! .. D.art.28 précise que la fonction de syndic ne peut excéder 3 années. Les tribunaux ont précisé "3 années de date à date", mettons 10.05.2003- 10.05.2006. Le 11.05.2006 il n'est plus syndic faute d'une nouvelle désignation.
Mais aucun texte ne précise une durée minimum ni que l'amplitude du mandat est liée à un exercice comptable, comme semble le préciser Eastpak..
Dans cette limite de 3 ans de date à date, chacun fait ce qu'il veut ... s'agissant d'une tractation commerciale de droit privé ! Si une personne accepte 5 mois, c'est 5 mois !!
Missvento : ne pas confondre le "mandat", qui est donné par l'AG à une personne pour excercer la fonction de syndic, et le "contrat" de cette personne. Si l'AG désigne Eastpak ".... en qualité de syndic pour un an à compter de ce jour 10.05.2006 et jusqu'au 30.06.2007.", (texte de la résolution adoptée par l'AG rapportée au PV), .. il sera syndic pour 1 an jusqu'au 30.06.2007 quand bien même son 'contrat' joint à la convocation et adopté par l'AG mentionne "3 ans jusqu'au 31.05.2009".
Le 'contrat procède (découle) du 'mandat' qui est donné par l'AG.
Gédehem, je suis tout à fait d’accord avec votre analyse, mais quel est l’intérêt de faire un contrat de 5 mois, si ce n’est dans le cas bien précis d’un syndic provisoire citer par Nefer.
Felix1930, pouvez-vous me préciser de qu’elle loi il s’agit. Merci .
...L'interet, c'est aux parties de le déterminer d'un commun accord !!! L'une demande et l'autre accepte après avoir négocié .. Que voulez-vous de mieux ? ..
Cas vécu : le syndic ne souhaitant pas renouveler son mandat, le syndicat a souhaité adopter la forme 'coopérative'. Les délais étant trop courts pour qu'ils se structurent (peu importe les raisons), le syndic a accepté d'être renouvelé pour quelques mois (4 ou 5, je crois) le temps de l'AG suivante.
Mais il peut y avoir plein d'autres cas ... nés de la libre négociation ..
Durée du contrat de syndic
Forum fermé
Posté - 09 mai 2006 : 17:41:24
".... en qualité de syndic pour un an à compter de ce jour 10.05.2006 et jusqu'au 30.06.2007.", (texte de la résolution adoptée par l'AG rapportée au PV), .. il sera syndic pour 1 an jusqu'au 30.06.2007 quand bien même son 'contrat' joint à la convocation et adopté par l'AG mentionne "3 ans jusqu'au 31.05.2009".
