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Bonjour, Avant de vous faire parvenir ce message, j'ai pris le temps de consulter les sujets similaires discutes sur le forum et dans les autres dossiers du site. N'ayant pas trouve de cas de figures similaires, je me permets de vous soumettre le mien : J'ai un appartement depuis debut 99 dans une toute petite copropriete (une dizaine d'appartements)Cet appartement a ete loue par l'intermediaire d'une agence jusqu'en 2001. Suite a un divorce epineux, je n'ai pu revenir dans cet appartement qu'en 2004. Durant la periode de location, l'agence avait par deux reprises envoye une LRAR au syndic pour denoncer un degat des eaux importants dans l'appartement. Suite a la 1ere lettre, le syndic n'a pas estime necessaire de se deplacer, faisant valoir les pluies exceptionnelles qui etaient tombees ; suite a la 2eme lettre envoyee un mois plus tard, il nous a fait parvenir ccopie d'un courrier de la coproprietaire du dessus qui possede une terrasse (que je ne connaissais pas car ne figurant pas sur le RCP) disant qu'elle avait fait le necessaire pour etancheiser sa terrasse. Lorsque je suis revenue dans l'appartement en 2004, il y avait une flaque d'eau au milieu de l'appartement. Je vais simplifier les details de la suite puisque j'ai ete obligee de faire un refere et que l'expert judiciaire, aide dans sa mission par un ingenieur structure, en a conclu la responsabilite totale de la proprietaire habitant au dessus de mon appartement pour modifications de la strucutre de l'immeuble et defauts manifestes d'etancheite de la terrasse, Une mauvaise negociation valant mieux qu'un bon proces, mon avocat a demande a la compagnie d'assurances de cette proprietaire de faire une proposition a l'amiable mais il n'a jamais recu de reponse, donc nous assignons. Entre-temps, le syndic (tres grosse societe) vient de m'annoncer par telephone sa demission en precisant qu'une AG serait tenue vraisemblablement en juin 06. Le contexte etant precise, voici mes questions : 1) Quelles sont eventuellement les responsabilites du syndic qui a connaissance de l'existence de cette terrasse (preuves ecrites de sa part) sans que l'existence meme de cette terrasse n'apparaisse dans aucun document (je precise que le montant des travaux sur devis demandes par l'expert-judiciaire se montent a 180 000 euros !!) 2) Un budget pour l'adaptation du RCP dans le cadre des dispositions de l'Art.49 de la loi du 10 juillet 1965 a ete vote lors de l'AG de mars 2005 et paye par l'integralite des coproprietaires. Or nous n'avons a ce jour pas vu l'ombre d'un projet de RCP adapte. Dans ce cas, le syndic a-t-il le droit de demissionner? Cette demission du syndic et ses obligations n'entrant pas dans le cadre de la mission confiee a mon avocat, tous conseils de votre part seraient grandement apprecies
dans votre assignation contre votre voisine , il faut aussi assigner le syndic, qui soit a laissé faire les travaux SANS les autorisations necessaires, soit a fait preuve de carence si les travaux existaient à sa prise de fonction:illui appartenait de vérifier l'état de l'immeuble en rapport avec le réglement de copropriété!
votre avocat y a t il songé ??????
Il est fort probable que c'est pour cette raison que votre syndic démissionne.
Concernant l'article 49, il s'agit uniquemnt d'un toilettage.
Dans le rapport de l'expertise judiciaire, il a ete note par l'expert et selon les dires du representant du syndic que
Citation :l'appartement du dessus a ete acquis en 1991 et que la meme annee sa proprietaire faisait construire une terrasse par demolition d'une partie de la toiture ( travaux privatifs); en 1992, nomination de .... comme syndic de la copropriete
. Or en 1995, a eu lieu un rectificatif du RCP avec changements des tantiemes et nulle part n'apparait cette terrasse. J'ai mentionne cela a mon avocat avec l'eventualite d'assigner le syndic et sa reponse a ete qu'il fallait ouvrir pour cela un autre dossier. Vrai ou faux ? Si assignation il ya, faut-il que ce soit moi qui le fasse ou devons-nous etre plusieurs coproprietaires? Et toujours dans le cadre d'une assignation, quels sont les documents majeurs que je dois rassembler.(toutes les Ag ont ete envoyees a mon ex-epoux et je n'aurais aucun moyen de les recuperer par son biais) Je n'ai jamais entendu parler du CS dans notre copropriete. Par contre , la presidente des AG a toujours ete la fameuse propietaire du 2eme etage. Donc il n'y a aucun suivi de quoi que ce soit. Excusez-moi de vous bombarder de questions et un grand merci d'avance pour le temps que vous prendrez a examiner ce cas
Il est un point qui n'apparait pas dans votre exposé : votre assaurance, l'assurance du locataire.
La première chose à faire en présence d'un dégat des eaux c'est une "déclaration dégat des eaux" à l'assurance de l'occupant (locataire/propriétaire). Le 3ème volet est destiné au syndic qui le fait suivre à l'assurance du syndicat.
Car il faut bien comprendre qu'une dalle séparative entre 2 étages est obligatoirement "partie commune". Si cette 'partie commune' n'est pas étanche, au syndicat (assurance) de réparer. Si c'est la terrase privative qui est cause de l'agravation des dégats, c'est à son propriétaires qui sera responsable.
Quid de cette partie "administrative" ?? Vous n'en dites rien !! Car si votre assurance (locataire/propriétaire) est obligée de vous indemniser pour vos dégats causés par autrui, soyez certaine qu'ils sauront trouver le responsable (son assurance).
J'ai bien peur que faute de ces déclarations préalables vous ne soyez entrée dans le cycle infernal de la procédure contentieuse, avec expert et contre expert sans fin ....
Quant au syndic, vous pourriez rechercher sa responsabilité ... Une procédure de plus pour quelle finalité ?? En premier lieu, c'est le syndicat (la collectivité des copropriétaires) qui serait responsable d'avoir laissé faire des travaux qu'il ne pouvait ignorer ... Le syndic ..peut être, ensuite ... pour défaut de conseil ..mais bof !!!
Merci Gedehem de votre reponse. 1) L'assurance: c'est aussi la que le bat blesse;l'appartement etant vide et inoccupe, je n'avais pas d'assurance, d'autant que ce bien avait ete "repris" par mon ex-mari. Quand j'ai pu revenir dans l'appartement en 2004, j'ai telephone a mon assureur qui, au lieu de me suggerer de souscrire immediatement a une assurance et de proceder ensuite a la declaration du degat des eaux, m'a d'abord suggere de faire la declaration en me disant que de toute facon, j'etais couverte obligatoirement par l'assurance multi-risques habitation de la copropriete. A ce jour, nous n'avons pas eu moyen d'obtenir copie du contrat d'assurance de la copropriete. Quant a l'assurance du proprietaire du dessus,bien sur qu'elle est au courant d'autant que l'assureur lui-meme a participe a toutes les reunions d'expertise; en tout cas, elle n'a donne aucun signe de vie quand nous lui avons propose de "negocier".Peut-etre considere-telle que le plancher de la terrasse est partie commune. De toute facon, personne ne sait aujourd'hui si cette terrasse est privative ou non. Quant au cycle infernal de la procedure contentieuse avec expert et contre-expert, il y a deja eu depot du rapport de l'expert judiciaire diligente par le juge du TGI. Va-t-il y avoir d'autres expertises par la suite? Vous m'inquietez beaucoup Dans l'attente de vous lire cordialement
votre assureur ne pouvait pas vous proposer de souscrire un contrat et de déclarer ce sinistre ensuite car ce serait faire une fraude à l'assurance puisque vous n'étiez pas assuré au moment de la découverte du sinsitre!!!!
Demission du syndic et responsabilites
Forum fermé
Posté - 11 mai 2006 : 10:35:36
