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Bien que notre RC ne prévoit pas d'élection d'un Président du CS (alors qu'un article dit: "la fonction de Président et de membre du CS ne donne pas lieu à rémunération); et compte tenu que l'article 21 de la Loi de 1965 dit: "Le CS élit son président parmi ses membres"; notre nouveau CS vient de décider de ne pas élire de Président.
On ne sait donc à qui s'adresser. Que peut-on faire
Vous pouvez envoyer un petit mot à tous les membres du CS, avec copie au syndic, pour leur rappeler que l'élection d'un pdt du CS est imposée par la loi (Loi du 10.07.1965, art.21).
Un RDC ne pouvant qu'être conforme aux dispositions légales, l'absence de mention sur ce point précis n'enlève rien à l'obligation qui est faite au CS de par la loi.
L.art.21 :(extrait) "Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. (....) Le conseil syndical élit son président parmi ses membres."
Du moment que des conseillers syndicaux on été désignés par l'AG pour constituer le CS, obligatoire lui aussi, ces conseillers syndicaux ont l'obligation de désigner leur pdt.
Ils n'ont donc pas pouvoir de décider, en violation de la loi, de ne pas désigner de pdt. Peu importe le RDC.
Au passage, notez qu'un règlement de fonctionnement du CS est également obligatoire (D.art.22), règles internes qui préciseront les modalités de vote, comme celles de la désignation du pdt .....
Dites à ces conseillers qui me semblent ne pas y connaitre grand chose (un comble pour des personnes qui sont chargées de contrôler le respect des textes, en premier lieu des dispositions légales !! ).. de faire un tour sur UI, dans la rubrique "conseil syndical", en particulier ici, en autres.. : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36671
Il faut faire une charte de conduite conformément à la loi et son décret d'application, qu'il faut faire signer par tous les membres, ce que j'ai fait nous concernant peut être gédehem pourra éventuellement donner son avis exemple:
Rappel de fonctionnement du Conseil Syndical En application de la loi et son décret d’application
Les membres du Conseil Syndical (de l'immeuble.....), élisent le Président, (éventuellement soutenu par un vice-président) pour mener à bien l’animation, la coordination des conseillers syndicaux. En application de l’Art 21 de la loi du 10 juillet 1965, arts 26 et 27 du décret 1967, aucun membre du conseil syndical n’a de pouvoir décisionnel sur les affaires du syndicat, ni ne peut agir sans consultation des autres membres. La seule exception est la convocation d’une Assemblée Générale par le Président du Conseil Syndical, sous condition stricte de l’Art 8 du décret d’application de la même loi.
Le conseil Syndical se réunira à chaque fois que la situation l’exige, en établissant son ordre du jour. Il donnera ses conclusions écrite sur chaque sujet évoqué et les notifiera au syndic si besoin.
Présidence du Conseil syndical
Forum fermé
Posté - 10 mai 2006 : 15:28:12
(alors qu'un article dit: "la fonction de Président et de membre du CS ne donne pas lieu à rémunération)
.
).. de faire un tour sur UI, dans la rubrique "conseil syndical", en particulier ici, en autres.. :
