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bprudhon
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joseph toison
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4897 réponses |
 Posté - 10 mai 2003 : 01:25:36
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Je relève, pour l’essentiel, le quatrième alinéa de l’article 1 de ce décret, qui est ainsi :
Citation :
Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements.
Ceci après avoir relu l’article 93 de la loi 2000-1208 (SRU) pour l’application duquel ce décret est pris :
Citation :
Article 93
Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande.
Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau.
Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service conformément à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la gestion des compteurs des immeubles concernés par l'individualisation n'est pas assurée par la collectivité responsable du service public ou son délégataire, cette gestion est confiée à un organisme public ou privé compétent conformément aux dispositions du code des marchés publics.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
UI va pouvoir actualiser son article 307 du 11.03.2003 ( http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=307 ), et sans doute moduler les commentaires y afférents, qui étaient :
Citation :
L'individualisation des abonnements d'eau : bonne idée sur le papier (tout immeuble aura droit de demander que chaque logement ait son abonnement direct auprès de la compagnie ou du service des eaux au lieu de devoir comme aujourd'hui faire l'avance dans les charges de la facture globale pour tous les logements et repartir enduite entre les logements, en fonction des millièmes ou de compteurs divisionnaires, avec en général une véritable usine à gaz pour les relevés, la répartition et le traitement des réclamations...), mais tout le monde se demande comment l'appliquer ! Ce qui est sûr, c'est qu'elle sera tellement coûteuse qu'il ne pourra en être fait usage que dans les contextes de copropriétés en difficulté - là où les syndics ne peuvent plus payer les factures globales - avec des subventions pour les financer....
Peut-on déduire que pour les copros importantes à plusieurs bâtiments, l'adaptation/individualisation - si elle est demandée - pourrait être un compteur par bâtiment, ou par cage d'escalier, ou ? : ???
Aucune mesure incitatrice des travaux correspondants n'est apparemment prévue en relation avec l'objectif implicite du dispositif qui est (était ?) la maîtrise des consommations... : ???
En effet, le dispositif apparaît être finalement optionnel, si on lit le « qui souhaite » du premier alinéa de l’article 2 du décret, qui est :
Citation :
Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements, titulaire du contrat de fourniture d'eau, qui souhaite individualiser ce contrat adresse une demande à cette fin à la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau.
Ca ne serait-il pas au bout du compte un truc qui a fait pschitt... ???
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 10 mai 2003 : 22:18:49
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Je dirais même plus : c'est abracadabrantesque !
Si certains universimmotes connaissent dans leur immeuble le passage à l'individualisation des contrats d'eau, qu'ils n’hésitent pas à nous faire part de leur parcours du combattant.
Cordialement.
Cyril  |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 mai 2003 : 23:42:50
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Vous voulez dire le parcours en se glissant dans les tuyaux, sans se faire mouliner par le compteur et en ressortant tout sec ?
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 13:44:58
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L'ARC vient de sortir un dossier sur ce nouveau décret et ses implications. Je pense qu'UI en a déjà connaissance et se positionnera par rapport à la vision de l'ARC. En tout cas, cette avancée va enfin préparer les esprits à traiter les factures d'eau comme celles du gaz, électricité et téléphone.
Le revers de médaille sera probablement une augmentation du prix de l'eau !
bp |
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bprudhon
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1422 réponses |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 15 mai 2003 : 18:36:09
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Nous attendions cette prise de position de l'ARC, qui avait été très en flèche et à juste titre sur ce sujet, et cette position ne nous surprend pas : l'individualisation des contrats d'eau exige un investissement important qu'il ne pouvait être question de laisser aux seules compagnies d'eau ; le demandeur a donc sa part mais quelques garde-fous ont été opportunément placés pour éviter que les compagnies exagèrent : il leur est donc interdit d'imposer la pose d'un seul compteur par logement, ou que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements...
Le fait pour une copropriété de se lancer dans une telle opération ne peut donc naturellement se justifier que dans les copropriétés en difficulté, si possible sous plan de sauvegarde, avec des subventions pour financer le coût des transformations nécessaires !
Pour les copropriétés sans problèmes majeurs pour régler en temps utile les factures globales de la compagnie ou du service des eaux, un tel investissement permettrait certes l'économie du coût de location et de relevé des compteurs divisionnaires, l'évitement de quelques tracas, litiges et autres contestations en cas d'erreurs de relevés et de pannes de compteurs non détectées, plus accessoirement une petite économie sur les honoraires du syndic, mais le temps de retour sur investissement risque d'être plutôt dissuasif...
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reith
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 17 mai 2003 : 00:57:41
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pas d'accord avec vous: le contentieux de droit commun est d'une telle lourdeur que je préfère le laisser à la sté gestionnaire de l'eau et en particulier au Trésor Public lorsque la commune a la chance d'avoir une gestion publique de l'eau
IL y a un nouveau paramètre à prendre absolument en compte : le radio-relevé qui ne necessite strictement aucun travail d'aménagement (plus question de colonne centrale ..et autres billevesées...)
à titre d'info: VIVENDI ( ouais ça a changé encore de nom...) me propose des compteurs de classe C avec radio-relevé, un relevé par an, la pile lithium changée tous les 5 ans, la maintenance, l'installation gratuite (nous avons des compteurs individuels avec des cotes standards) pour grosso-modo 170 francs par an...
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 19 mai 2003 : 11:56:22
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Je me permets de diffuser ici un commentaire (côté distributeur) assez ancien il est vrai (féc 2001) sur l'individualisation des contrats d'eau.
Un point intéressant se dégage de ce texte à propos des syndics qui pourrait voir, avec la sortie du budget eau de leur gestion, un manque à gagner compte tenu de l'importance de ce poste ds les budgets qu'ils gèrent et placent :
La loi " Solidarité et Renouvellement Urbain " stipule que tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande, sachant que le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau. Selon vous comment les syndics et les distributeurs d'eau vont-ils accueillir cette décision ?
En préalable, il est important de rappeler que la mise en œuvre de cette disposition est soumise à la publication d'un décret non encore paru.
Quant au principe de ce texte, il fait naturellement l'objet de prises de positions distinctes selon les acteurs.
Les distributeurs, publics et privés, y sont globalement défavorables, car ils craignent une forte augmentation du nombre d'abonnés à la solvabilité incertaine, parmi lesquels de nombreux locataires. Le risque d'impayés combiné à une forte évolution du profil des abonnés va en effet soulever des difficultés : modalités de recouvrement des factures, suivi des locataires lors de leurs déménagements, capacité à faire face à un accroissement des abonnés sans réelle évolution des volumes vendus, etc.
Les syndics, par la mise en œuvre de l'individualisation des abonnements, sont susceptibles de voir réduire sensiblement leur activité dans ce domaine. Selon les cas, cela pourra représenter pour eux plutôt une simplification car ils n'auront plus à gérer des situations d'impayés importants et chroniques (copropriétés " difficiles "), ou plutôt une perte de recettes puisque lorsqu'ils sont abonnés pour le compte de la copropriété, les charges d'eau leur sont généralement payées sous forme d'acomptes, alors qu'ils effectuent le plus souvent un paiement semestriel au service d'eau. Cela leur permet donc de réaliser des produits financiers sur ces sommes. Intervenant comme intermédiaires entre les usagers et le service d'eau, les syndics sont naturellement dans une position peu comparable à celle des distributeurs.
Les organismes d'HLM sont quant à eux globalement favorables à ce nouveau système, qu'ils appelaient de leurs vœux depuis plusieurs années, afin de ne plus avoir à gérer la facturation et le recouvrement des factures auprès de leurs locataires.
Les associations de consommateurs sont également plutôt favorables à cette disposition, qu'elles considèrent comme une responsabilisation des consommateurs et une possibilité pour eux de mieux maîtriser leurs consommations. Il n'est toutefois pas du tout certain que les consommateurs réalisent un bénéfice financier par le biais de l'individualisation, dans la mesure où ils devront alors prendre en charge directement l'abonnement, les éventuels frais d'accès au service, etc.
Il est important de préciser que la situation sur ces questions varie beaucoup d'une commune à une autre, certaines pratiquant depuis longtemps déjà l'individualisation systématique sans difficulté particulière (exemple : Le Havre). Par ailleurs, pour les services d'eau, l'impact de cette mesure dépendra directement du nombre de candidats à l'abonnement individuel.
Enfin, la question ne peut être complètement séparée de la réforme en cours de la politique de l'eau, qui devrait réduire les possibilités des services de facturer un abonnement et des frais d'accès au service, de couper l'eau aux mauvais payeurs, etc.
bp |
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