| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 11 mai 2006 : 18:40:35
|
Bonjour,
Mon propriétaire m'a fait parvenir un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 janvier 2006.
J'ai fait opposition à ce commandement de payer avec assignation devant le tribunal d'instance.
Le propriétaire tardant à remettre son dossier, l'audience a déjà été reportée à 2 reprises.
Je viens de recevoir ce dossier et mon propriétaire y indique que, par l'effet de la clause résolutoire, mon bail a pris fin en date du 9 mars 2006.
A t-il le droit de déclarer acquise cette clause résolutoire alors que j'ai fait opposition et que le tribunal ne s'est pas encore prononcé sur la validité du commandement de payer?
Je pense que non mais j'aimerai disposer d'articles de lois à ce sujet.
Merci d'avance.
Michel
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 20:28:15
|
Citation :
Initialement entré par mick2000
A t-il le droit de déclarer acquise cette clause résolutoire alors que j'ai fait opposition et que le tribunal ne s'est pas encore prononcé sur la validité du commandement de payer?
Non. Car un tribunal a été saisi et comme il y a contestation, c'est au juge d'instance de trancher. C'est une règle élémentaire de procédure. Nul ne peut se faire justice soit même. |
Signaler un abus  |
|
|
mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 20:32:44
|
Je vous remercie, c'est bien ce que je pensait mais existe t-il des textes de loi afin d'etoffer mon dossier ?
Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 21:52:15
|
Citation :
Initialement entré par mick2000
Je vous remercie, c'est bien ce que je pensait mais existe t-il des textes de loi afin d'etoffer mon dossier ?
Michel
Tout n'est pas forcément codifié. L'adage selon lequel 'nul ne peut se faire justice soi même' est appliqué dans tout Etat de droit qui se respecte et qui applique également la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) avec une représentation législative élue au suffrage universel.
Maintenant la codification la plus proche pour votre cas est celle là pour un tribunal d'instance :
Article 847 du nouveau code de procédure civile :
Le juge s'efforce de concilier les parties.
Il peut avec leur accord et sans formalité particulière désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation.
Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.
|
| Signaler un abus |
|
|
mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 22:08:35
|
Merci beaucoup LeNabot, je me contenterai donc d'invoquer cet adage, la conciliation s'avérant impossible; mon propriétaire calcule les charges locatives à partir du relevé des dépenses du syndic en appliquant une règle de trois : (charges locatives d'après le syndic x mes tantièmes) / tantièmes généraux de l'immeuble.
Les charges dites locatives concernent, pour certaines, l'un ou l'autre de nos voisins.
La vérification des pièces justificatives m'est est systématiquement refusée.
Nous sommes loin de la loi de 1989 et des décrets de 1987.
Merci encore.
Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 22:38:29
|
| Ceci dit, ne vous inquiétez pas. C'est certainement la demande que formule le bailleur au tribunal : appliquer la clause résolutoire du bail. C'est son droit de formuler la demande, comme le votre de vous y opposer. Comme je vous l'ai dit le juge tranche. Ceci dit j'espère que vous êtes à jour de ce qui n'est pas contesté. C'est le cas ? |
| Signaler un abus |
|
|
mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 22:58:30
|
Dans le commandement de payer du 9 janvier mon bailleur réclame le paiement de 3 sommes.
On trouve le détail de l'un de ces sommes dans un courrier du 20 décembre 2005 comportant 9 montants.
L'un de ces montants est détaillé dans un avis d'échéance d'indemnités d'occupation de septembre 2004.
Aucune de ces sommes n'a été justifiée malgré plusieurs mises en demeure.
Concernant les indemnités d'occupation, il m'avait donné congé, assigné au tribunal d'instance ou il avait été condamné, puis il avait fait appel et, dans l'attente de l'arrêt avait décidé de me considérer occupant sans droit ni titre.
L'audience est fixée au 8 juin et ce sera la 8ème fois en 4 ans que je me trouverais devant le tribunal en compagnie de cet individu; j'ai la ferme intention de faire en sorte que ce soit la dernière.
Michel |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 23:09:47
|
Citation :
Initialement entré par mick2000
L'audience est fixée au 8 juin et ce sera la 8ème fois en 4 ans que je me trouverais devant le tribunal en compagnie de cet individu;
8 fois en 4 ans !!!! Et bé... ça doit entretenir les relations.  |
| Signaler un abus |
|
|
mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 mai 2006 : 23:24:30
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
8 fois en 4 ans !!!! Et bé... ça doit entretenir les relations.
Et oui, à chaque fois je pense qu'il a touché le fond et il arrive à me surprendre. J'en arrive à penser qu'il mérite de figurer dans le livre des records rubrique connerie.
Quand j'aurai un peu plus de temps il faudra que je vous face le récit de mes aventures face à mon proprio. Si j'ai vraiment le temps, vous pourrez trouver les 2 volumes en vente à la FNAC 
Michel |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 00:29:06
|
| peut être pourriez vous en profiter pour demander des indemnités pour abus de procédure:présenter une chronologie des différentes instances et du temps passé devant le judiciaire |
| Signaler un abus |
|
|
mick2000
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 12 mai 2006 : 06:01:20
|
Bonjour Nefer
Citation :
Initialement entré par nefer
peut être pourriez vous en profiter pour demander des indemnités pour abus de procédure:présenter une chronologie des différentes instances et du temps passé devant le judiciaire
Je n'y manquerai pas et je ne me limiterai pas à cela.
Lorsque cette affaire sera terminée, je pense m'adresser au trésor public afin qu'il procède à une vérification des comptes de mon propriétaire. Il est gérant de 4 sociétés et dépose généralement ses comptes au greffe du tribunal de commerce avec plus d'un an de retard.
Au vu des sommes appelées, dont certaines sont déjà réglées depuis longtemps, il est certain que ses comptes sont fantaisistes.
Michel |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Claude résolutoire
Forum fermé
