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Je vends un immeuble dont j'ai fait refaire la toiture fin 2005. Elle a été mal faite donc procédure en référé, un expert judiciaire est désigné mais il ne viendra pas avant fin Juin et il a trois mois pour remettre son rapport!
Je signe un compromis mercredi avec un investisseur qui est au courant et m'a fait baisser le prix en conséquence, se chargeant de la refaire lui-même.
L'avocat me dit maintenant que si le jugement n'intervient pas d'ici la vente, c'est l'acquéreur qui hérite de la procédure en cours et touchera les fonds si le juge condamne le maçon.
Ayant cinq mois pour signer, il y a peu de chance au rythme où ça va que le jugement aie lieu avant septembre. Donc j'aurais payé la toiture, l'avocat, l'expert (1 250 €), la ristourne à l'acquéreur et je serais démunie de tous dédomagements, y compris les dommages et intérêts pour nombreux préjudices (les locataires ne payaient plus leur loyer sous prétexte qu'ils devaient éponger à chaque pluie) etc ...
Qui peut me dire quelle clause ajouter au compromis pour tenter de récupérer les bénéfices de cette procédure ?
Attention, et si c'est le contraire qui se passe, c'est à dire que c'est vous qui êtes condamné. Etes-vous toujours sûr de vouloir assumer la décision du tribunal?
Si oui, alors je vous conseille de vous retourner vers votre notaire, qui établira le compromis, et qui prendra soin de bien définir cette clause.
Merci Prados, mais un toit neuf qui fuit de partout, une gouttière arrachée qui ne tient plus qu'à un fil, un linteau sur baie posé avant et à l'intérieur et non au dessus, une poutre qui traverse une douche à hauteur du robinet etc ... ne suffiraient pas à faire condamner le maçon ? J'en doute et fais confiance à la justice car trop c'est trop.
il est exact que l'acheteur "hérite" des procédures en cours, que ce soit à son avantage ou le contraire.
si vous êtes si sûr du résultat, c'est à vous de négocier une clause conventionelle avec votre acheteur.
mais si votre acheteur refait la toiture avant la fin de la procédure et des délais d'appel,vous risquez d'être débouté au cas ou il serait demandé une contre expertise!!!
J'ai vu le notaire ce matin, il ajoute une clause sur le compromis comme quoi je ne transmets pas la procédure en cours, puisque j'ai fait à l'acquéreur une ristourne correspondant aux dégâts, ça n'a pas l'air de poser de problèmes. C'est vrai qu'après la vente il n'y aura pas de contre-expertise possible, mais une seule devrait suffire, à moi de bien défendre tous les points litigieux et si le pré-rapport d'expertise est nul, j'ai encore le temps d'en demander une autre moi-même.
L'acquéreur hérite de la procédure ...
Forum fermé
Posté - 11 mai 2006 : 22:16:26
