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en refaisant un bail, le bailleur est libre de mettre le prix du loyer qu'il veut. Ceci dit, vu les circonstances, je pense qu'en prenant un bon avocat (en immobilier), il y aurait moyen de plaider le dol.
Ceci dit, ca ne vous a pas mis la puce à l'oreille qu'il diminue les provisions vous vous doutiez bien que puisqu'il faisait une regul annuelle, vous auriez systématiquement plus à payer en fin d'année !
je ne suis pas juriste mais puisque c'est un nouveau bail qu'il vous a proposé, y'aurait peut-etre moyen de faire valoir votre position face à un juge.
Certes c'est un nouveau bail mais avec le meme locataire et sans sortie des lieux et avec reprise du dépot de garantie initial... on ne refait pas un nouveau bail a un locataire déjà en place... je me suis insurgé contre cela mais en vain et c'est ainsi que j'ai fini par signer ce "nouveau bail" quatre mois plus tard. je savais très bien que je devrai payer en fin d'année mais que faire face à un mur...??? les circonstances ont fait que le propriétaire n'a pas régularisé annuellement depuis et quand j'ai vu cela je me suis bien gardé de le lui dire... au moins je ne subissait pas cette augmentation illicite. merci d'avoir répondu. juste une question qu'est ce que le "dol" ??
J'ai cependant une petite question relative à toute cette histoire: J'ai lu ailleurs que la régularisation des charges doit être faite chaque année au minimum, dnas ce cas, cette régularisation impacte-elle obligatoirement les provisions sur charges? Si cette régularisaiton n'est pas effectuée que se passe-t-il? Les charges sont elles récupérables par la bailleur?
Klemz, si la régul est importante (dans un sens comme de l'autre), les provisions peuvent être ajustées à la hausse ou à la baisse.
si régul pas faite ? alors le locataire DOIT la demander car il y a de grandes chances pour que le bailleur se réveille avant les 5 ans fatidiques, ou au moment où le locataire va partir (et en général, ces régul ne sont pas à la baisse ... )
les charges sont récupérables par le bailleur puisque c'est lui qui paye les charges via des appels de fonds au syndic (et il les réclame un an aprés, une fois la cloture des comptes faits). c'est pour cette raison aussi que les provisions devraient refléter la mensualisation des charges locatives annuelles.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Une question sur la regul, si un locataire a mis fin a son bail, et qu'il a quitté son logement, le bailleur a t-il egalement le benefice de la recuperabilité sur 5 ans?
Bah il est pas doué ce bailleur qui malgré un délai de 2 mois pour faire le tour de tout ce qu'il resterait impayé de la part du locataire, arriverait encore à trouver des trucs... c'est un gestionnaire vraiment pas rigoureux, qui s'occupe de ses affaires que les jours de pluie en somalie... et encore...
Sinon, tout ce que le locataire doit, peut être réclamer par le baileur pendant 5 ans... après l'histoire, c'est de réussir à retrouver le dit locataire...CODE CIVIL
Article 2277 (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971) (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. http://www.legifrance.gouv.fr
merci de la confirmation LO, en fait , c'est une mise a jour a la suite du remplacement d'une gestion tres tres laxiste, je suis d'accord avec vous pour le fait que ça devrait etre fait avant...
depot de G. et régularisation de charges locatives
Forum fermé
Posté - 29 mai 2006 : 22:47:12
)
et encore... 