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Merci de vos réponses, ultra précises. Je vais imprimer les textes que vous m'avez fait passer. Je dois aussi prendre rdv avec le CAUE de ma ville pour la côté technique. Reste que, aujourd'hui, une décision unanime de 8 copropriétaires, mais fait très peur, mais bon, on va bien voir. En jouant sur le fait que la reprise du toit permettra l'enlèvement de l'amiante et que la redistribution des 1000èmes va leur permettre d'économiser un peu, je vais tenter le coup.
Je relance ce sujet qui m'intéresse. Effectivement, dans la brochure UI consacrée à l'annexion ou l'achat de parties communes, il est indiqué au paragraphe 2 du 5e titre:
Citation : le droit de surélever ou de construire est également accessoire aux parties privatives si le règlement a stipulé qu'un bâtiment est entièrement privatif
Question: si le RC et l'EDD indiquent que le batiment en question -- qui concrètement est un pavillon -- est "partie privative", qu'il est dépourvu d'aucune partie commune dans la description qui en est faite dans le RC, qu'il s'agit d'ailleurs d'un batiment physiquement séparé des autres batiments, que tous les frais d'entretien, de ravalement et autres gros travaux sont à 100% à charge du propriétaire de ce lot), la question est: peut-on le surélever avec autorisation donnée à la maj article 25 (pour "modif de l'aspect exterieur de l'immeuble", et non pour "travaux sur parties communes"), avec possibilité de recours au TGI si refus ?? Merci d'avance pour vos lumières.
OUI, dans la mesure où ce bâtiment est intégralement privatif.
Les travaux relèvent de l'autorisation L.art.25b "travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble conformes à la destination de celui-ci."
("Immeuble" est pris ici dans le sens large : c'est tout le bâti dans l'emprise de l'ensemble immobilier, votre "bâtiment" étant partie de ce qui est "immeuble".)
Restera l'autorisation administrative, le permis de construire...
j'apporte une pierre a l'édifice des futurs lecteurs, car après avoir posé la question en 2007, il a été temps de passer à la phase construction. Pour moi le projet est FINI positivement : je suis allé en AG de copro où mon projet de surélévation a été soumis au vote à la double majorité (2/3 des votants représentant 50% des millième ou inversement). Sur les 8 copro, 1 seul a voté contre, les autres ont voté oui et m'ont vendu la surface de combles à l'euro symbolique à la condition que je paye le ravalement de façade complet (sur un immeuble en R+2). J'ai donc eu les combles (60 m²) au prix d'un ravalement de façade (18.000 euros). C'est cher (3000 euros du m²) mais en tant que copro j'aurais eu aussi à payer le ravalement dans une ou 2 années + les combles.
Ceci a posé de gros problèmes à ma notaire qui était incompétente sur le sujet car une vente à l'euro symbolique n'existe pas, je fais des travaux que je paye seul pour le compte d'une copro,... Cas d'école pour apprenti notaire.
En tout cas, après avoir eu le vote, j'ai déposé le PC, l'architecte des bât de Fce n'a rien trouvé à redire (je l'avais associé et consulté bien en amont) et l'entreprise de gros oeuvre a été irréprochable (j'en dirais moins pour les artisans du second oeuvre). Attention à la problématique de la Dommage Ouvrage et assurez vous d'avoir un Maître d'Oeuvre compétent (le mien m'a lâché en route, c'est mon architecte qui a repris en catastrophe le suivi de chantier).
Bref, j'habite aujourd'hui dans un immeuble en R+3 avec des fondations de 1870 et un 3ème étage de 2008 ! Le toit est neuf, la façade est repeinte. Le bonheur. Bonne chance dans vos projets à tous et puis si vous voulez des renseignements sur un projet de surélévation d'un immeuble, n'hésitez pas à mon contacter.
bonjour stouf69, merci pour ce témoignage direct et fort intéressant
je suis un peu surpris que l'administration fiscale se contente d'un prix de 1 € pour cette transaction et j'ai, très malheureusement, des gros doutes sur le caractère définitif de votre affaire, au moins sur le plan fiscal, l'administration pouvant bien faire une taxation d'office sévère, vu le prix anormalement bas indiqué et le manque à gagner sur les droits de mutation
une petite rectification d'erreur matérielle et de doigt qui a fourché, 18000 € pour 60 m² c'est 300 € du m² ce qui n'est pas excessif si c'est à Neuilly ou aux Brotteaux et même ailleurs.
cordialement
Oui, je confirme avoir fourché, c'est bien 300E/m² mais il n'en reste pas moins que des ventes de combles dans le quartier se sont soldées par un prix aux environ de 100 à 150 euros.
Pour ce qui est du régime fiscal, tout est très transparent puisque la vente ne s'est pas faite finalement pour 1 euro mais bien dans l'acte de vente pour 18.000 euros que j'ai payés au syndic, qui, agissant pour le compte de la copro, a missionné la réfection de la façade auprès de l'artisan pour cette somme. J'ai donc payé des drouts de mutation en conséquence sur cette somme. Ouf ! C'est en ça que le problème était hyper complexe pour mon notaire et que vraisemblablement (les frais de notaire et de syndic se montent à 4000 euros qd mm) je suis paré !
Surélévation toiture
Forum fermé
Posté - 01 juin 2006 : 13:50:30
