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hared
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 13 mai 2006 : 13:13:03
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Je n'ai pas payé les charges de co propriété sur une période de 1 an à la suite de problèmes financier rencontré liées à un divorce. Le montant s'est élevé à près de 1500 euros.
Toutefois dès que j'ai pu stabiliser ma situation financière, j'ai procédé à des remboursements échelonnés. Et à ce jour, je ne dois plus que 250 euros que je vais régulariser courant juin + les frais d'huissier d'un montant de 175 euros.
Ces frais d'huissier me sont facturés par le syndic suite envoi de 2 commandements de payer d'un huissier.
A la suite de ces commandements, je n'ai jamais pris contact avec cet huissier ou négocier un échelonnement des dettes. Les accords et paiements se sont faits en direct avec le syndic.
Est-ce que je dois payer ces frais sachant qu'aucune démarche auprès de Tribunaux d'instance n'a été lancée par le syndic et donc aucune décision de justice n'en découle ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 10:41:14
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Les frais de recouvrement sont imputables au copropriétaire défaillant à partir de la mise en demeure. (art L 10-1).
Longuement signalé dans le forum. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 11:21:54
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Ainsi que cela a été signalé sur le forum.... , en l'état de la jurisprudence, c'est plus compliqué que cela et on peut dire que la réponse est "non".
Car les tribunaux font une application très restrictive de cet art.10-1.
Ce sont eux qui décident éventuellement d'imputer au copropriétaire en cause ces frais de recouvrement après mise en demeure, ...sauf que le dern.alinéa de cet article lui permet "... en considération de l'équité et de la situation économique des parties au litige." .. de ne pas les lui imputer.
A signaler que la nouvelle mouture de L.art.10-1 vient d'être adoptée par le sénat et repart en seconde lecture à l'AN, nouvel article bien plus clair. Devrait sortir dans qques mois avec loi ENL. |
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hared
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 12:01:46
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Merci pour vos réponses. J'en prends bonne note.
Toutefois, une question me reste au sujet de cet article L.art.10-1.
Où est-ce que je peux trouver ce texte. Je suppose que ça doit être dans le code civil, mais dans quelle rubrique? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 12:45:12
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| il s'agit des textes sur la copropriété, à consulter sur le site Universimmo, page d'acceuil, colonne de gauche, onglet "guide juridique" |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 15:57:04
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| Il s'agit de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qu'effectivement vous pouvez trouver sur ce site ou sur celui de < legifrance.gouv.fr > |
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Frais d'huissier suite impayés de charges
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