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 Sujet  |
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bleunuit31
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 16 mai 2006 : 23:54:42
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bonjour,
j'aimerais connaitre les demarches légales à effectuer lors du depart d'un associé d'une sci et de l'arrivé d'un nouvel associe, dans mon cas les parts detenues sont donnés et non pas vendu au nouvel arrivant
merci de vos conseils
bon on va faire plus simple on va dire qu'il y a une cession des parts pour un euro symbolique, comment cela se passe t'il merci de votre réponse
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Edité par - bleunuit31 le 24 mai 2006 20:45:24 |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 22:28:10
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Donation = droits de mutation élevés si pas donateur et donataire ne sont pas en famille.
@bonentendeur. |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 12:01:52
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| S'il s'agit d'une donation, il faudra passer devant notaire. |
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bleunuit31
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 20:43:15
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Citation :
Initialement entré par bleunuit31
bonjour,
j'aimerais connaitre les demarches légales à effectuer lors du depart d'un associé d'une sci et de l'arrivé d'un nouvel associe, dans mon cas les parts detenues sont donnés et non pas vendu au nouvel arrivant
merci de vos conseils
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 23:41:55
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bleunuit: vous posez une question en émettant une hypothèse (donation) pui vous modifiez votre texte en indiquant "vente pour un euro"
ainsi les réponses des intervenants ne sont plus compréhensibles pour les lecteurs!!! |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 09:55:45
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Vous avez raison nefer.
De toute façon que la cession de parts se fasse pour zéro, un euro symbolique ou un million d'euros, c'est la même chose.
La cession de parts doit se faire par écrit devant notaire ou avocat,
vous pouvez le faire sous seing privé également (entre vous).
Il faut la faire enrgistrer au registre du commerce et aux impôts pour les plus values éventuelles + publication dans un journal d'annonces légales.
Le fait de céder pour un euro symbolique peut être assimilé à une donation. Quels sont vos liens avec le nouvel associé? |
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bleunuit31
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 20:18:28
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merci pour vos reponses Ewilan et Nefer, je ne suis pas trop habitué a tout cela et je vous prie donc de bien vouloir m'excuser.
en fait je possede 2950 part sociale de ma sci et ma belle mere 50, elle veut sortir de la sci et mes parents y entrer, elle leurs donne donc ses 50 parts et moi je vais leur en donner 1451, chaque part sociale est à 30 euros. voila j'espere avoir ete un peu plus clair dans mes explications.
merci de vos reponses |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 22:11:52
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Etant donné qu'il s'agit d'une affaire de famille, passez devant notaire.
Le fait que les parts soient données ou vendues ne change rien à l'affaire. Il y a des formalités obligatoires. |
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RM-IST
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 22:20:53
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| Un avocat peut tout aussi bien faire l'affaire, et les honoraires sont souvent moins élevés. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 22:35:12
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Citation :
Initialement entré par ewilan
Etant donné qu'il s'agit d'une affaire de famille, passez devant notaire.
Le fait que les parts soient données ou vendues ne change rien à l'affaire. Il y a des formalités obligatoires.
Ca change tout : donation = acte notarié obligatoire, vente = acte SSP possible.
@bonentendeur. |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 09:26:19
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Il y a des formalités obligatoires que les parts soient données ou vendues.
Le fait de "donner" est aussi complexe que le fait de vendre ses parts. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 13:12:29
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Merci pour ce commentaire à haute valeur ajoutée.
@bonentendeur. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 14:09:42
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Je me permets de m'immiscer dans le fil de discussion pour poser une question:
Soit une sci au capital de 1'000 euro, à 3 associés dont 2 ayant fait des apports conséquants en compte courant (450K€ pour l'un et 90K€ pour l'autre) et qui détiennent respectivement 50% et 30% des parts. Un nouvel associé veut entrer dans la SCI et celui qui à apporté 450K€ est prêt à lui céder (gratuitement ou pas) une grande partie de ses parts sociales (99% de ses parts). D'après moi, jusque là, pas de problème. C'est une situation traditionnelle, non?
Par contre, la cession peut-elle se faire à titre gratuit ou faut-il impérativement qu'il y ait vente? Et si il y a vente, comment l'évaluation des parts est-elle faite?
Je précise que les associés concernés par ce transfer de parts sont frêre et soeur.
Merci d'avance,
Pégase |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 15:01:35
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Que la cession se fasse à titre gratuit (=donation, entre frère et soeur donc) ou à titre onéreux nécessite qu'une évaluation soit faite.
Quels sont les éléments constitutifs du bilan (actif, passif, capitaux propres, et distinguer les avances en comptee courant) ?
@bonentendeur. |
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RM-IST
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 15:08:13
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En réponse à la question de Pégase :
Si dans les statuts vous avez pris la peine de numéroter les parts sociales, sachez qu'à chaque part est attaché un compte courant, soit équivalent pour chaque part, soit déterminé contractuellement lors de l'apport en compte courant.
En cas de vente :
L'acquereur doit payer au vendeur : le prix des parts + le compte courant attaché aux parts qu'il rachete.
En cas de donnation, je ne sais pas comment ça se passe.
Quant au prix des parts, soit la session se fait à la valeur nominale, soit à une valeur de négociation déterminée en assemblée, très souvent fonction de la valeur comptable, donc de l'endettement de la SCI.
RM-IST |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 15:47:59
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Citation :
Initialement entré par RM-IST
En réponse à la question de Pégase :
Si dans les statuts vous avez pris la peine de numéroter les parts sociales, sachez qu'à chaque part est attaché un compte courant, soit équivalent pour chaque part, soit déterminé contractuellement lors de l'apport en compte courant.
En cas de vente :
L'acquereur doit !!! vous allez un petit peu vite en besogne ! payer au vendeur : le prix des parts + le compte courant attaché aux parts qu'il rachete.
En cas de donnation, je ne sais pas comment ça se passe comme pour la vente, en fait ?.
Quant au prix des parts, soit la session se fait à la valeur nominale, soit à une valeur de négociation déterminée en assemblée, très souvent fonction de la valeur comptable, donc de l'endettement de la SCI.
RM-IST
Hum hum ! comment vous dire çà ...
Tout d'abord, le compte courant est une dette de la société envers celui qui pratique l'avance.
Partant de là, il est tout à fait envisageable que les parts sociales soient cédées sans le compte courant car jusqu'à preuve du contraire, le cédant ne vend que ce qu'il veut vendre à un cessionnaire qui est d'accord pour acheter ce qu'on lui propose ...
Ensuite, la valeur de négociation n'est nullement déterminée en assemblée, comme vous semblez le sous-entendre.
Laissez Pégase répondre à mes questions, et profitez des informations.
@bonentendeur. |
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RM-IST
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 16:25:17
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Vous lisez parfois un peu vite cher "Hoodoo je sais Too", relisez attentivement mes propos : je n'ai nullement dis que la détermination d'une valeur de négociation lors d'une assemblée générale est un cas général, mais juste une possibilité.
je n'ai pas dis LA valeur de négociation, j'ai bien dis UNE valeur de négociation. Enfin bref, je n'ai pas de temps à perdre en polémiques juvéniles et je poserai maintenant mes questions directement sur www.dieu_hoodoo.com afin de flatter votre égo débordant.
RM-IST |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 20:16:08
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Citation :
Initialement entré par Hoodoo
Que la cession se fasse à titre gratuit (=donation, entre frère et soeur donc) ou à titre onéreux nécessite qu'une évaluation soit faite.
Quels sont les éléments constitutifs du bilan (actif, passif, capitaux propres, et distinguer les avances en comptee courant) ?
@bonentendeur.
Bonsoir Hoodoo,
Comme indiqué le capital est de 1000 euro (non encore libéré d'ailleurs... ... il faut que je m'en occupe...).
Bilan actif: Grâce à ces apports en cc, la SCI détient un terrain et une construction en cours de réalisation (valeur en fin d'opération 2M€). Valeur actuelle env. 600K€ (estimation au pifomètre)
Passif: autre que les apports en cc (env. 540K) il n'y a rien d'autre.
Cordialement,
Pégase |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 20:48:48
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Citation :
Initialement entré par RM-IST
Vous lisez parfois un peu vite cher "Hoodoo je sais Too", relisez attentivement mes propos : je n'ai nullement dis que la détermination d'une valeur de négociation lors d'une assemblée générale est un cas général, mais juste une possibilité.
je n'ai pas dis LA valeur de négociation, j'ai bien dis UNE valeur de négociation. Enfin bref, je n'ai pas de temps à perdre en polémiques juvéniles et je poserai maintenant mes questions directement sur www.dieu_hoodoo.com afin de flatter votre égo débordant.
RM-IST
Wala wala ...
@bonentendeur. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 21:24:02
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Bonsoir Hoodoo,
Comme indiqué le capital est de 1000 euro (non encore libéré d'ailleurs...... il faut que je m'en occupe...).
Bilan actif: Grâce à ces apports en cc, la SCI détient un terrain et une construction en cours de réalisation (valeur en fin d'opération 2M€). Valeur actuelle env. 600K€ (estimation au pifomètre)
Passif: autre que les apports en cc (env. 540K) il n'y a rien d'autre.
Cordialement,
Pégase
Bonsoir Pégase,
Tou d'abord oui, vous devez libérer le capital avant de céder les parts sociales.
La valeur comptable de l'entreprise est de 600 - 540 soit 60 K€, donc la totalité de vos parts représentent une valeur de 60 K€.
Néanmoins, une autre approche de la valeur de ces parts, fondée sur la rentabilité attendue de l'entreprise, tenderait à les valoriser plus que la valeur de capitaux propres de 60K€, et à partir de ce moment-là, la valeur vénale est celle sur laquelle un acheteur et un vendeur tombent d'accord.
Par principe, on peut dire que plus l'opération avance dans le temps, plus le prix des parts augmenterait, la potentialité de bénéfices se rapprochant.
Dans le cas d'une cession à la valeur nominale, vous prendriez le risque que cette valeur soit remise en cause par l'administration sur le fondement de l'article L 17 du livre des procédures fiscales, l'autorisant à modifier l'assiette des droits d'enregistrement.
Si vous deviez opérer par donation, il serait pratiqué un abattement sur la valeur des parts transmise, le reste étant soumis aux droits d'enregistement.
@bonentendeur. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 09:27:17
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Merci Hoodoo pour ces explications.
Petite question subsidiaire si vous le permettez: La valorisation de l'actif de la société est extrèmement aléatoire et dépend de la personne avec qui on discute. La banque, par ex, ne valorisera qu'a 80% des apports en cc effectués (soit 540 x 80% = 430) alors que techniquement parlant, on pourrait appliquer le TRI escompté en fin d'opération (35%) aux dépenses déjà effectuées et ainsi obtenir 540 + 35% = 730
Comment être certain de la valeur donné à chaque part sociale?
Dans le cas d'une donation entre frere et soeur, quels sont les frais, obligations fiscales et autres sachant que les deux résident hors de l'UE?
Enfin, pouvez-vous expliquer plus en détail votre dernière phrase:
Citation :
Si vous deviez opérer par donation, il serait pratiqué un abattement sur la valeur des parts transmise, le reste étant soumis aux droits d'enregistement.
Cordialement,
Pégase |
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transfert de part de sci
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