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 Sujet  |
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Jayjay
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 19 mai 2006 : 12:05:02
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Bonjour,
Ma propriétaire me réclame un bordereau de situation le jour mon état des lieux de sortie. Est-ce obligatoire ? Sachant qu'étant en plein déménagement, je n'ai vraiment pas le temps d'aller discuter avec le fisc. C'est le dernier de mes soucis.
Autre question : lors d'un état des lieux de sortir, le futur locataire n'a pas à être présent, sous sommes d'accord ?
Merci beaucoup...d'avance pour vos réponses
Jay Jay
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 12:11:55
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Vous pensez à veillez sur vos affaires en emballant vos affaires dans vos cartons… Normal que le proprio veille aussi à ses affaires et vous demande ce bordereau… il atteste que vous avez payez au jour de l’émission du borderau, vos TH… pas plus de 48h pour l’avoir en RP…
Lo |
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Jayjay
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 13:25:02
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Merci pour cette information mais ma question était la suivante : Est-ce obligatoire ? Ne doit-elle pas s'adresser elle-même au fisc lorsqu'un locataire s'en va ?
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 19 mai 2006 : 22:03:18
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Bonjour,
A priori, ce n'est pas obligatoire, mais je suis du même avis que Lo. Il ne faut pas oublier que si vous refusez de fournir celui-ci, votre propriétaire peut très bien opérer une retenue provisoire sur votre dépôt de garantie, au titre de l'article 22, al. 3 de la loi du 6/7/1989 :
Citation :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A vous de voir...
Pcg84 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 00:27:34
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Jayjay,
En réponse à votre question : "suis je obligé de fournir un bordereau de situation ?"
NON si ce n'est pas prévu au bail,
OUI si c'est une obligation du bail.
L'intérêt pour le propriétaire est d'avoir la nouvelle adresse que vous déclarez au fisc et d'être sûr que vous avez acquitté la TH.
A la question : "lors d'un état des lieux de sortie, le futur locataire n'a pas à être présent, nous sommes d'accord ?"
Oui nous sommes d'accord. Le propriétaire doit faire un EDL de sortie avec vous,et un EDL d'entrée avec le nouveau. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 10:08:32
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Citation :
Il ne faut pas oublier que si vous refusez de fournir celui-ci, votre propriétaire peut très bien opérer une retenue provisoire sur votre dépôt de garantie, au titre de l'article 22, al. 3 de la loi du 6/7/1989 :
Pour le propriétaire, le problème est même plus grave:
Vous n'avez pas payé vos TH, vous ne leur avez pas donné votre nouvelle adresse, le Trésor Public se retourne contre votre propriétaire, il en a le droit, et sans même l'avertir parfois (le courrier arrive souvent a l'adresse de la location, d'ou il repart et se perd) de percevoir le montant sur ses comptes en banques.
Donc deux facons de faire pour le proprio:
1/ Demander une attestation comme c'est votre cas, mais pas toujours faisable, surtout que cela ne garantit AUCUNEMENT que vous paierez les TH de l'année en cours (pour la bonne raison que les rôles ne sont même pas encore émis)
2/ Obtenir de vous pour n'importe quel prétexte (c'est l'adresse a laquelle je vous renvoie le solde du DG que je conserve) une adresse, et il la fournit au Trésor en déclarant que vous avez quitté l'appartement. S'il le fait en RAR, il est dédouané de tout paiement.
S'il n'obtient pas de vous cette adresse, il déclare alors que vous êtes parti sans laisser d'adresse, ca marche aussi.
Par epérience, il ne fautpas, quand on est propriétaire, rigoler avec cette histoire de TH
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 mai 2006 10:10:17 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 12:32:42
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Citation :
Initialement entré par Jayjay
Merci pour cette information mais ma question était la suivante : Est-ce obligatoire ? Ne doit-elle pas s'adresser elle-même au fisc lorsqu'un locataire s'en va ?
Le proprio demande un bordereau de situation de la TH à son locataire et il fait (ou déclare, je ne sais plus) aux impôts, un bon de déménagement en fournissant les nom, prénom, adresse du logement,date de départ du locataire ainsi que la nouvelle adresse fournie par ce dernier, afin que les impôts puissent d'une part, réclamer l'(es) éventuelle(s) TH non payée(s) à la nouvelle adresse du locataire et d'autre part, ne plus considérer ce dernier au 1er janvier suivant comme occupant des lieux, donc comme redevable de la prochaine TH.
Lo |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 08:37:34
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Citation :
Le proprio demande un bordereau de situation de la TH à son locataire et il fait (ou déclare, je ne sais plus) aux impôts, un bon de déménagement en fournissant les nom, prénom, adresse du logement,date de départ du locataire ainsi que la nouvelle adresse fournie par ce dernier, afin que les impôts puissent d'une part, réclamer l'(es) éventuelle(s) TH non payée(s) à la nouvelle adresse du locataire et d'autre part, ne plus considérer ce dernier au 1er janvier suivant comme occupant des lieux, donc comme redevable de la prochaine TH.
Pourquoi le propriétaire ferait le boulot des impôts?
Pour ma part, j'ai donné l'explication de la raison (unique), elle est différente, et je peux vous jurer que si c'était seulement pour aider les impôts à retrouver les locataires, et aider les locataires a ne pas payer l'impot de l'année suivante, deux taches qui ne sont pas de la responsabilité du bailleur, je n'écrirais pas...
De plus: Qu'est ce qui vous obligerait à le faire? Tel que dit, c'est une option sans conséquence, alors que la réalité a des conséquences (paiement de la TH à la place du locataire, et paiements des précédentes si nécessair)
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 21 mai 2006 08:40:37 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 12:18:44
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Pour info :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
[...]
Livre II
Recouvrement de l'impôt
[...]
IV : Obligations des tiers
[...]
Article 1686
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 29 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
http://www.legifrance.gouv.fr/
Lo |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 14:31:45
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Il n'est pas fait mention d'un borderau de situation à fournir!! donc ce truc n'est pas obligatoire sauf si le bailleur a prévu cette obligation dans le bail |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 15:42:43
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Citation :
Initialement entré par martin gal
Il n'est pas fait mention d'un borderau de situation à fournir!! donc ce truc n'est pas obligatoire sauf si le bailleur a prévu cette obligation dans le bail
Si vous le dites...
Néanmoins, je préfère suivre les indications du site service public, qui nous ramène à l'article cité précédemment...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2448.xhtml
Quittance de la TH, bordereau de situation de la TH, imprimé P237, papier des impôts prouvant le paiement de la TH ou justificatif de paiement de la TH… toutes ces appellations différentes ne sont en fait qu'une seule et même chose : preuve que le trésor a bien encaissé la somme que les impôts réclame au locataire, pour sa TH… mais je dois me tromper…
Ajout:
Il n’y a effectivement pas écrit obligation... c’est juste un devoir puisque le verbe devoir est employé... Les lois n'obligent pas mais déterminnent/définissent des droits et devoirs... Là encore, je dois me tromper... Citation :
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation.[...]
Lo |
Edité par - Lo_ le 21 mai 2006 16:01:12 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 17:34:03
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Merci Lo pour toutes ces recherches
Par rapport aux impôts, je crois qu'il suffit de les informer du départ du locataire pour être quitte avec eux. Il est vrai que les propriétaire doivent demander un justificatif du paiement TH. Mais ils ne sont pas obligés de l'obtenir. Donc seule reste l'obligation d'informer les impôts (un courrier simple suffit).
J'ai eu l'occasion de me faire préciser tout cela aux impôts. Et ils ne m'ont jamais parlé du bordereau (tant mieux, je déteste ce mot). Telle est ma pratique, légale j'espère.
(déjà que les proprios n'ont pas la cote, si en plus ils se font les relais du fisc.. )
Bon dimanche |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 18:55:19
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martin gal,
Mais ils ne sont pas obligés de l'obtenir.
On peut dire la même chose concernant l’obtention du paiement en temps et heure du loyer… la même chose aussi pour avoir l’attestation d’assurance ou de l'entretien de la chaudière… etc, etc…
C'est écrit dans la loi, mais rien ne vous garantit que vous l'obtiendrez... par contre la loi cadre ce qui doit être fournit et vous servira de support pour l'obtenir...
¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
En reprenant la 1ère question initiale Est-ce obligatoire ?
C'est légal, le locataire doive fournir 1 mois avant le déménagement la preuve de la TH payée, sans que le proprio ait besoin de lui réclamer (voir l'art.1686 du CGI).
Vu du côté locataire : Il a le devoir de fournir...
Vu du côté proprio : Il a le droit de réclamer au locataire qui oublie son devoir...
Lorsque le locataire a la fâcheuse tendance à oublier de fournir ce qu'il doit, le proprio a le droit de lui rappeler/réclamer et informera les impôts/le trésor du déménagement du locataire en fournissant sa nouvelle adresse pour :(dans l'ordre d'importance qu'il plaira au lecteur...).
- Ne pas être poursuivi à la place du locataire en cas de non paiement de la TH de ce dernier.
- Que la prochaine TH ne soit pas adressée au locatiare sortant.
Lo |
Edité par - Lo_ le 21 mai 2006 18:56:54 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 21 mai 2006 : 20:38:51
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taratata...
Sur service public.fr, voilà ce qu'on trouve:
Pour dégager sa responsabilité, le bailleur doit demander, au moins un mois avant le départ, à son locataire un justificatif prouvant le paiement (de la TH). S'il ne l'obtient pas, il doit informer le trésorier dans le mois qui précède le déménagement.
Eh bien voilà, je ne dis pas autre chose.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 08:38:00
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Le fait générateur est bien la NECESSITE pour le propriétaire de se dégager d'un mauvais pas éventuel, rien d'autre.
Sous-entendre que le propriétaire effectuerait cette démarche UNIQUEMENT pour respecter la loi me ferait rire 
Dans ce cadre, je MAINTIENS que le courrier est non obligatoire mais fortement nécessaire.
Ceux qui veulent économiser 3 francs 6 sous le font en courier normal, mais pour ma part, c'est un RAR, car j'ai déjà eu maille à partir avec les impôts dans ce genre de situation.
Quand au borderau, du côté du propriétaire, comme je l'ai déjà dit, il ne GARANTIT pas le paiment de l'impot pochain dont les rôles ne sont pas encore préparés.
Autant passer à la phase deux, sous-entendant que la demande a été faite ORALEMENT, et avertir les impôts.
Pour en revenir a la question initiale de Jayjay, oui, le propriétaire a le droit, oui, c'est compréhensible, oui elle risque de vous faire des soucis avec le dépôt de garantie, mais oui, elle a une autre façon de faire si vous lui montrez le texte de loi.
En revanche, elle n'est pas forcée de changer d'avis, vu qu'elle a la loi pour elle.
Festina lente |
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griotte92
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 15:31:52
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Tiens, on m'a demandé la même chose.
Sachant que je suis mensualisée pour la TH, est ce que la photocopie de l'avis d'imposition avec les montants est recevable ?
De plus, j'avais une télé là où j'habite et nous n'en aurons pas là où nous allons ( TV par ADSL ), dans l'IR dois-je cocher que je n'en aai pas sachant que actu je n'ai pas encore déménagé et que je serai à mon nouveau logement début aout ?
GriGri |
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ceegloo
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 16:39:02
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Je viens de déménager et l'agence qui gérait mon ancien appartement m'a demandé la même chose.
J'ai téléphoné au trésor public de mon arrondissement (à Paris), je leur ai donné ma nouvelle adresse et j'ai eu le papier 2 jours après sans avoir à me déplacer.
Ce n'est donc pas une démarche très compliquée... |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 22:20:04
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Pour en revenir a la question initiale de Jayjay, oui, le propriétaire a le droit, oui, c'est compréhensible, oui elle risque de vous faire des soucis avec le dépôt de garantie, mais oui, elle a une autre façon de faire si vous lui montrez le texte de loi.
En revanche, elle n'est pas forcée de changer d'avis, vu qu'elle a la loi pour elle.
Festina lente
Vous ne répondez pas précisément à la question initiale de Jayjay |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 22:22:02
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Quand au borderau, du côté du propriétaire, comme je l'ai déjà dit, il ne GARANTIT pas le paiment de l'impot pochain dont les rôles ne sont pas encore préparés.
Autant passer à la phase deux, sous-entendant que la demande a été faite ORALEMENT, et avertir les impôts.
Festina lente
Je ne comprends pas où vous voulez en venir |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 08:42:51
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Griotte92,
Le fait générateur de la redevance audiovisuelle est que vous possédiez une TV et que vous la regardiez. Que les images vous arrivent par ADSL, câble ou ax chaînes publiques (que vous les regardiez ou non) et aux moyens de télédiffusion.
Cordialement,
Pcg84 |
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griotte92
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 09:05:16
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Merci pcq.
Je ne savais pas...
Heureuseument que vous me le dites, on allait faire une bétise.
OK, j'appellerai donc le trésor Public pour le bordereau, mais, je ne le donnerai pas avant mi juillet parce que là, les locataires précèdents y sont toujours...
Je ne veux pas perdre mon courrier moi
GriGri |
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