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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
 Posté - 22 mai 2006 : 08:38:57
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Bonjour,
Je viens de recevoir un exemplaire d'état daté pour la vente d'un lot de notre copropriété appartenant à une SCI.
Pour info, cette procédure n'est pas nouvelle pour moi : j'ai déjà fait une première mutation en janvier pour une vente entres particuliers.
- Dans la mesure ou le cédant est une société civile, est-ce que le Syndic doit faire ou écrire des choses particulières qui sera différent d'une vente entre particuliers dans ce document?
Par ailleurs, nous avons constaté que ce lot était responsable de +de 50% de dépassement en consommation d'eau dû à son activité professionnelle.
Cette année, je lui ai donc imputé ce surplus d'eau, qu'il a payé.
Il ne s'agit pas de dépense entrant dans le budget, elles ne seront donc pas exigibles au moment de la vente.
- Ais-je le droit de signaler dans l'état daté ce dépassement ? A quel endroit ?
- Puis-je exiger une provision proportionnelle à l'exercice précédent alors même qu'elle ne serait pas exigible ?
Merci pour votre aide.
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Edité par - XtOf.fr le 22 mai 2006 08:43:21 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 10:28:25
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vous ne pouvez renseigner ce questionnaire qu'en fonction des éléments certains: créance liquide et exigible.
Pourquiu n'avoir pas mis à l'ordre du jour d'une AG le vote de la pose de compteurs divisionnaires ???? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 14:17:55
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Il n'y a aucun régime particulier lorsque le vendeur est une SCI.
Vous parlez de prendre une provision ! Ce temps est révolu !
S'il y a des charges impayées et qui le restent parès signature de la vente, vous faites opposition à réception de l'avis de l'article 20.
A réception de l'avis de transfert de propriété (autre document) vous coupez sec la comptabilité. C'est l'acquéreur qui devra ensuite payer toute somme due, quelle que soit saz nature. Pas de compte prorata temporis, également supprimé.
Reportez vous aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004.
Pour l'eau : je vous suggère d'ajouter une note dans le document du notaire indiquant quel pourrait être le montant de la surconsommation
car il semb equ'il n'y a pas de compteurs (?)
Vous dîtes que la dépense d'eau n'entre pas dans le budget prévisionnel ! Pourquoi ?
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 21:00:50
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il n'y a aucun régime particulier lorsque le vendeur est une SCI.
Vous parlez de prendre une provision ! Ce temps est révolu !
S'il y a des charges impayées et qui le restent parès signature de la vente, vous faites opposition à réception de l'avis de l'article 20.
A réception de l'avis de transfert de propriété (autre document) vous coupez sec la comptabilité. C'est l'acquéreur qui devra ensuite payer toute somme due, quelle que soit saz nature. Pas de compte prorata temporis, également supprimé.
Reportez vous aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004.
Pour l'eau : je vous suggère d'ajouter une note dans le document du notaire indiquant quel pourrait être le montant de la surconsommation
car il semb equ'il n'y a pas de compteurs (?)
Vous dîtes que la dépense d'eau n'entre pas dans le budget prévisionnel ! Pourquoi ?
Merci pour vos réponses,
En fait, j'ai déjà posté un topic la-dessus, nous avons bien des compteurs divisionnaires mais ce magasin génère une sur-consommation de + de 30 litre par heure que le compteur ne détecte pas...
Cela faisait 14 ans que c'était comme ça et on n'arrivait pas à savoir d'où venait notre excédent d'eau (de + de 40% par rapport au télé-relevé).
Pour cette année, il a accepté de payer.
Mais comme il vend, je voulais que l'acquéreur soit au courant de ce système et qu'il aura à payer lorsque la dépense sera approuvée lors de la prochaine AG.
Dans ce cas, je ne ferais que signaler la sur-consommation d'eau basée sur l'exercice précédent à l'acquéreur.
Charge à lui de s'entendre avec le vendeur.
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 21:03:11
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous ne pouvez renseigner ce questionnaire qu'en fonction des éléments certains: créance liquide et exigible.
Pourquiu n'avoir pas mis à l'ordre du jour d'une AG le vote de la pose de compteurs divisionnaires ????
Oui, je le sais bien...
Il y a déjà des compteurs... pas assez puissant pour l'usage qui en est fait (cf réponse à JPM).
Nous avons lancer la demande de pré-diagnostic technique en vue d'être chacun raccordé directement à VEOLIA Eau. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 23:46:50
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
XtOf.fr, si la demande de pré diagnostic technique en vue d'être chacun raccorder directement à VEOLIA Eau a été décidé en assemblée générale, vous avez le devoir d’informer l’acquéreur à ce sujet et de lui expliquer la situation.
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0105/recommandation.htm
EASTPAK,
Le pré-diagnostic technique a bien été voté en AG. je suis sensé faire l'appel de fond le 1er juin 2006.
Mais je ne vois pas dans lien que vous avez inséré une quelconque mention de les compteurs divisionnaires... ?
De toute façon, c'est un notaire qui achète... et il m'a demandé les 3 derniers PV des AG précédentes.
Mais je vais attirer son attention sur la surconsommation d'eau à venir pour le lot qu'il veut acquérir. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 00:04:48
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Curieuse affaire que celle d'un compteur qui laisse passer 30 litres par heure sans les décompter.
Si les compteurs sont loués, il suffit d'un étalonnage pour régler le problème.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 00:17:46
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XtOf.fr, qui doit payer cet appel de fonds au 1er juin 2006 ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 00:42:19
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| c'est le copropriétaire en titre au moment de l'apel de fonds qui doit le régler |
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 07:22:20
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Citation :
Initialement entré par JPM
Curieuse affaire que celle d'un compteur qui laisse passer 30 litres par heure sans les décompter.
Si les compteurs sont loués, il suffit d'un étalonnage pour régler le problème.
Nous avons fait déplacer l'entreprise de télé-relevage et d'entretien qui n'avait rien constaté.
C'est un plombier qui a detecté le problème... après avoir mis des robinets d'arrêts sur la totalité des lots (sauf le sien).
Il s'agit un système de regénération de l'eau des aquariums qui fonctionne comme une fuite...
en fait, le débit est trop faible pour être relevé par le compteur. Mais ça pompe 30 litres d'eau par heure.
Le copropriétaire en question a reconnu sans problème ensuite. il nous a même indiqué que cela faisait 14 ans qu'il utilisait un tel système.
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 07:23:40
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
XtOf.fr, qui doit payer cet appel de fonds au 1er juin 2006 ?
La vente ne se fera que le 31 juillet 2006. C'est donc l'actuel propriétaire qui devra payer. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 08:31:34
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| XtOf.fr, vous êtes en train de faire installer l’individualisation des compteurs de contrat d’eau, le problème ne se posera plus à l’avenir, votre question porte sur qui doit payer le surplus d’eau, d’où mon lien. Peut être que je me suis trompé, désolé. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 09:43:41
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Oui, OK pour la régénération d'un aquarium. La demande est donc parfaitement justifiée.
Pour l'individualisation des fournitures d'eau, vous devriez nous faire part, le moment venu, de l'évolution des évènements. On a des échox très discordants en provenance de l'habitat existant.
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 22:30:16
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
XtOf.fr, vous êtes en train de faire installer l’individualisation des compteurs de contrat d’eau, le problème ne se posera plus à l’avenir, votre question porte sur qui doit payer le surplus d’eau, d’où mon lien. Peut être que je me suis trompé, désolé.
Ne soyez pas désolé...
Je suis sincèrement trés reconnaissant à tous pour votre aide à toutes les questions que je pose sur ce forum.
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XtOf.fr
Contributeur vétéran
132 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 22:34:01
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Citation :
Initialement entré par JPM
Oui, OK pour la régénération d'un aquarium. La demande est donc parfaitement justifiée.
Pour l'individualisation des fournitures d'eau, vous devriez nous faire part, le moment venu, de l'évolution des évènements. On a des échox très discordants en provenance de l'habitat existant.
Je ne manquerais pas de vous relater notre aventure
Autre question :
L'etat daté qui m'a été envoyé par le Notaire indique une autre SCSI que celle qui est propriétaire (en fait c'est l'ancien propriétaire qui est indiqué dans ce document).
J'ai vérifié l'acte de vente de 1998, et il y a bien une erreur de propriétaire du lot.
Est-ce que je dois avertir le Notaire ou bien cela n'a pas d'importance pour moi, le syndic ? |
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Mutation d'un lot appartenant à une SCI
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