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 Sujet  |
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picpuce
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 22 mai 2006 : 12:53:07
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Bonjour,
J'ai trouvé ce forum par hasard et peut-être pourrez-vous répondre à une question que je me pose.
Il y a 6 ans, j'ai accepté de faire partie d'une SCI avec une relation de travail qui souhaitait acheter un terrain pour y construire 2 maisons et les revendre. Le capital était très faible au départ puisque l'acquisition et la construction devaient être financées par une banque. Je n'ai que 10% de parts, lui a les 90% restants et est gérant de la SCI et s'occupe de tout. Il était prévu de faire un bénéfice à la fin de l'opération mais elle n'a pas été menée au bout. Depuis, je ne travaille plus avec lui. Ayant eu par ailleurs de gros problèmes familiaux, je ne me suis plus intéressé à l'affaire. Il n'y a jamais eu d'assemblée (sauf une en 2004 pour entériner le changement d'adresse de ses bureaux mais je n'y ai pas assisté).
Il y a peu j'ai eu un appel téléphonique de l'acheteur d'une des maisons vendues par la SCI qui m'a appris que mon "associé" a des problèmes financiers et avec la justice suite à de gros désordres de construction. Il m'a dit que si il n'arrivait pas à récupérer les sommes allouées par le tribunal contre la SCI ou contre l'autre associé (semble-t-il introuvable) il se retournerait contre moi. Cela est-il possible? Je pense aller voir un avocat mais je me demande si ce n'est pas de l'intimidation. Quelqu'un pourrait-il me dire ce que je risque exactement?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 15:32:36
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A moins que vous ne vous soyez porté caution solidaire.
Quelle est l'étendue de vos engagements vis à vis de la SCI à part vos 10% de parts ? |
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bibix
Pilier de forums
1598 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 18:30:09
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| Aïe ! si vous êtes caution solidaire ça risque d'être delicat. Les dettes seront épongées par tous les moyens. (Salaire, maison, voiture...) et si votre associé n'est pas solvable c'est vous qui allez devoir y faire face. Si ce n'est pas le cas alors vous perdrez vos 10% de part. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 10:47:02
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Pas tout à fait, pas tout à fait.
En sociétés civiles, la responsabilité au paiement des dettes sociales est personnelle et indéfinie, proportionnellement à la participation de chaque associé dans le capital social.
Elle n'est pas solidaire, ce en quoi votre interlocuteur se trompe.
Vous ne serez engagé que pour 10% maximum des dettes sociales : si la SCI est débitrice envers cette personne d'une somme de 100 K€, il ne pourra vous réclamer que 10 K€ SAUF à ce que vous ayez contracté une garantie personnelle, qui vous engagera à hauteur de ce que vous aviez contractuellement décidé.
@bonentendeur. |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 11:13:42
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Oui vous avez raison on n'est solidaire des dettes sociales de la société qu'à hauteur de sa participation , sauf si l'on s'est porté caution de la SCI à titre personnel.
Il faudrait que picpuce nous en dise plus. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 19:13:26
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Citation :
Initialement entré par ewilan
Oui vous avez raison on n'est solidaire des dettes sociales de la société qu'à hauteur de sa participation , sauf si l'on s'est porté caution de la SCI à titre personnel.
Il faudrait que picpuce nous en dise plus.
... qu'à proportion de sa participation.
@bonentendeur. |
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bibix
Pilier de forums
1598 réponses |
Posté - 24 mai 2006 : 20:24:49
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hoodoo,
Si un credit a été contracté au nom de la SCI et que notre ami s'est porté caution solidaire de cet emprunt, il y est aussi à hauteur de 10% ou sur la totalité des ehences de retard ?
Il me semble que c'est bien sur la totalité, mais manifestement vous en savez bien plus que moi à ce sujet, c'est pour quoi je n'affirme rien.
C'est surtout à ça que je pensais en repondant, mais peut être ont ils menés leur transaction sans emprunt.
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 10:00:14
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S'il s'est porté caution solidaire de l'emprunt ce n'est pas "à proportion de sa participation" mais en principe pour la totalité y compris frais et accessoires.A moins qu'il n'ait négocié une restriction du cautionnement avec son banquier.
Mais on ne sait toujours pas... |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 10:34:24
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Citation :
Initialement entré par ewilan
S'il s'est porté caution solidaire de l'emprunt ce n'est pas "à proportion de sa participation" mais en principe pour la totalité y compris frais et accessoires.A moins qu'il n'ait négocié une restriction du cautionnement avec son banquier.
Mais on ne sait toujours pas...
Il ne faut pas, ewilan, confondre deux choses :
- la responsabilité issue de la qualité d'associé, nous faisons appel ici aux règles de droit des sociétés,
- celle issue de sa qualité de caution, solidaire ou pas d'ailleurs, nous faisons appel aux règles de droit des sûretés.
Je maintiens donc ce que j'ai dit sur la responsabilité "proportionnelle" de l'associé, et je confirme ce que j'ai déjà dit sur les conséquences juridiques de la qualité de caution, solidaire ou non.
@bonentendeur. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 10:36:10
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Citation :
Initialement entré par bibix
hoodoo,
Si un credit a été contracté au nom de la SCI et que notre ami s'est porté caution solidaire de cet emprunt, il y est aussi à hauteur de 10% ou sur la totalité des ehences de retard ?
Il me semble que c'est bien sur la totalité, mais manifestement vous en savez bien plus que moi à ce sujet, c'est pour quoi je n'affirme rien.
C'est surtout à ça que je pensais en repondant, mais peut être ont ils menés leur transaction sans emprunt.
Bien sûr, vous avez raison : sa qualité de caution le rend responsable sur la totalité de l'emprunt et de ses accessoires.
Sa "limitation" de responsabilité en tant qu'associé s'efface alors.
@bonentendeur. |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 17:03:34
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Citation :
Il ne faut pas, ewilan, confondre deux choses :
Soyez rassuré, je ne confonds pas du tout.
Citation :
Bien sûr, vous avez raison : sa qualité de caution le rend responsable sur la totalité de l'emprunt et de ses accessoires.
C'est exactement ce que j'ai écrit.
On est donc d'accord  . |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 17:08:09
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| picpuce a disparu....depuis le 22......est il perdu "corps et biens" ???? |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 19:11:50
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Citation :
Initialement entré par ewilan
Citation :
Il ne faut pas, ewilan, confondre deux choses :
Soyez rassuré, je ne confonds pas du tout.
Citation :
Bien sûr, vous avez raison : sa qualité de caution le rend responsable sur la totalité de l'emprunt et de ses accessoires.
C'est exactement ce que j'ai écrit.
On est donc d'accord .
Je tenais à faire remarquer aux lecteurs que ce sont deux systèmes de responsabilité bien distincts, sur le fondement de deux droits différents, d'où ma précision.
@bonentendeur. |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
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picpuce
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 15:12:11
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Bonjour,
Je suis désolé du long silence mais j'ai eu un problème de modem avec mon nouvel opérateur dont je tairai le nom...
Depuis mon message, je suis allé voir un avocat.
Il m'a effectivement dit que je suis engagé par les dettes de la SCI proportionnellement à ma part (10%) mais seulement si il est constaté que la SCI est insolvable, ce qui m'a un peu rassuré. Par contre je n'ai pas eu le réflexe de lui demander comment et par qui est fait ce constat : un huissier? un tribunal? les procédures de liquidation judiciaire existent-elles contre une société civile?
Il m'a aussi dit que s'il y avait malversation de la part de mon associé c'est lui qui serait personnellement responsable des dettes qui en découlent.
En ce qui concerne le prêt qui a servi à financer le programme je n'ai pas eu à me porter caution. En fait c'est le même organisme qui est financeur de l'opération et garant de l'achèvement des travaux. Les remboursements ont été faits par les versements des acheteurs au fur et à mesure de la construction et la garantie de la banque est prise par une hypothèque sur les lots vendus qui court pendant toute la durée de la construction + 1 an après la livraison.
Je ne pense pas qu'il y ait eu problème pour le remboursement du prêt car je n'ai jamais eu de nouvelles du banquier.
En fait le problème viendrait d'un ou plusieurs acheteurs qui estiment que les maisons ont des malfaçons ou des problèmes de conformité et veulent un dédommagement (d'après ce que m'a dit un des acheteurs il y a eu expertise judiciaire et une procédure va être lancée contre la SCI au tribunal pour l'indemnisation).
Je vais essayer de me renseigner un peu plus sur les agissements de mon associé (que je n'arrive plus à joindre!)et sur ces soi-disant dettes que l'on voudrait me faire payer, surtout qu'au départ j'étais censé faire un bénéfice!!
Mais il est vrai que j'ai été bien négligeant de ne plus me préoccuper de ce que devenaient la SCI et son gérant...
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 16:06:25
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N'y a-t'il pas une assurance dommage ouvrage pour couvrir les problèmes de la construction ?
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