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mlabbou
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 22 mai 2006 : 15:03:27
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Bonjour, j'ai une petite question.
Dans le paragraphe "clause pénale" du mandat de vente sans exclusivité, Lorsque le négociateur a oublié d'indiquer la durée pendant laquelle le vendeur s'interdit de traiter avec un acquéreur présenté par le mandataire, de combien de mois est cette durée?
A la fin du paragraphe, il est écrit "attention: cette durée ne peut être indéterminée ou excessive conformément à la recommandation n° 03-02 de la Commission des clauses abusives". Est ce que cela voudrait dire que la clause pénale ne s'applique pas? Merci pour vos réponses[/size=3
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 16:00:00
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Bonjour très cher!!
Le mandat est caduque, c'est très simple!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 09:21:39
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| Je dirais plutôt que la durée initiale du mandat est valide. C'est plutôt après (soit résiliation, soit durée totale maximale) qu'il n'y aura plus d'interdiction de vendre en direct. Pour moi c'est la clause pénale (l'interdiction) qui est nulle. Pas le mandat en lui même. |
Edité par - LeNabot le 26 mai 2006 09:22:38 |
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mlabbou
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 10:02:08
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| Merci beaucoup! C'est ce qui me semblait également. Le reste du mandat doit être toujours valable, mais pas la clause pénale, a priori. J'ai tout de même du mal à trouver de la jurisprudence dessus... Merci encore! |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 11:00:54
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Bjr,
Je ne vois pas comment un contrat qui doit expréssémént notifier une fin de celui ci, et qui ne l'aurait pas, pourrait rester valide pour le reste!!!! Réfléchissez un peu ! le mandat est nul et c'est tout!
MI |
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mlabbou
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 11:03:47
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C'est effectivement un point qui semble juste! Merci pour votre réactivité!  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 20:32:34
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Citation :
Initialement entré par Ménagimmo
Bjr,
Je ne vois pas comment un contrat qui doit expréssémént notifier une fin de celui ci, et qui ne l'aurait pas, pourrait rester valide pour le reste!!!! Réfléchissez un peu ! le mandat est nul et c'est tout!
MI
Si le mandat prévoit bien une durée bien déterminée, je ne vois pas pourquoi il serait nul. Par contre la durée post mandat, c'est à dire après n'est pas mentionnée en fixe. L'interdiction et/ou la clause pénale devient nulle. On en avait parlé dans un autre fil que j'essayerai de chercher.
EDIT :
ici http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35539
fil un peu animé, mais je pense qu'il faut bien distinguer la durée du mandat qui a priori a l'air bien déterminée, et la durée de la durée post mandat (interdiction de conclure en direct avec un client présenté par l'agence) qui elle n'est pas indiquée, donc cette clause seule est nulle. |
Edité par - LeNabot le 26 mai 2006 20:49:04 |
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mlabbou
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 09:47:09
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Effectivement, plutot animé le débat!!
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 17:40:41
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Il n'en reste pas moins que les conventions doivent être exécutées de bonne foi (art. 1134 du Code civil), et dénoncer un mandat dans le seul but de vendre sans payer la commission à un client présenté par le mandataire, pourrait être sanctionné par le juge même si aucun délai n'est indiqué.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 20:45:26
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Citation :
Initialement entré par jcm
Il n'en reste pas moins que les conventions doivent être exécutées de bonne foi (art. 1134 du Code civil), et dénoncer un mandat dans le seul but de vendre sans payer la commission à un client présenté par le mandataire, pourrait être sanctionné par le juge même si aucun délai n'est indiqué.
jcm
Le problème c'est simplement que quand un AI fait signer un mandat avec une absence de durée (soit la durée même du mandat, soit la durée de l'interdiction de conclure en direct), ce qui le rend le mandat nul (ou une clause), et cela l'AI est censé le savoir vu que c'est un professionnel, quoique, on ne peut plus dire que ledit AI exécute ses obligations de bonne foi. |
Edité par - LeNabot le 29 mai 2006 20:47:09 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 08:39:06
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Les mandats pré-imprimés ont tous une durée limitée. Quant à la durée de l'interdiction de traiter en direct, si elle est oubliée, c'est au détriment de l'AI, je ne vois pas comment on pourrait parler de mauvaise foi de sa part.
A propos de cette interdiction :
TGI LE MANS 7 octobre 1997
La clause critiquée interdisant au mandant, même après l’expiration du mandat, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, non seulement n’est pas nulle, mais apparaît nécessaire pour donner au mandat un sens et une portée dès lors qu’elle est invoquée dans un délai raisonnable après l’expiration ou la résiliation du mandat car, sans elle, aucun mandataire en matière de transactions immobilières ne pourrait jamais percevoir de rémunération puisqu’il suffirait au mandant, comme l’ont fait les époux B. en l’espèce, de dénoncer le mandat immédiatement après que le mandataire ait trouvé un acheteur potentiel de manière à pouvoir traiter directement avec celui-ci en s’économisant les frais de transaction.
jcm |
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clause pénale du mandat de vente
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