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Le rez de chaussée de notre immeuble est occupé en partie par un local commercial (bureaux). La SCI propriétaire souhaite constuire sur sa terrasse privative une extension:(une pièce supplémentaire avec un sous-sol pour ses archives). Cette nouvelle construction entrainera évidemment une modification des tantièmes par un acte notarié. j'aimerais savoir à quelle majorité l'A.G doit voter ces travaux.
Hum ..!! Je ne vois pas trop ce que vient faire L.art.18 dans cette histoire d'extension d'un lot privatif, mais bon ....
Avant de voir ce qu'il en est pour le syndicat (autorisation d'affouiller avec création d'un s/sol, construction d'une partie privative sur une partie commune ...) il serait pertient de vérifier ce qu'il en est sur un plan administratif ! Il faut contacter le service urbanisme de la commune et leur présenter le projet. Si ce n'est pas possible, inutile d'aller plus loin.
Si c'est possible, il faut que la SCI établisse son projet complet, lequel sera soumis à l'AG (autorisation à la majorité absolue de L.art.25) ainsi que la modif du RDC et de l'EDD, en particulier pour ce qui concerne les tantièmes (les votres ne bougent pas, seul le lot 'nouveau' de la SCI est augmenté comme il convient ..).
Il faudra veiller à ce que le projet soit techniquement parfait (je pense en particulier au creusement d'un s/sol, qui peut générer un affaiblissement des fondations de l'immeuble (pb de charge)).
Bien entendu l'intégralité des frais seront à charge de la sci, l'opération devant être 'blanche' pour le syndicat.
Myrlaz dans ce cas bien précis, vous pensez juste c’est l’unanimité qui est requise.
La terrasse n’est pas une partie privative, mais une partie commune avec droit de jouissance privatif, de sorte que le copropriétaire ne peut en faire un usage discrétionnaire sans autorisation à l’unanimité de l’assemblée générale, pour faire dans ce cas bien précis, une pièce supplémentaire avec un sous-sol pour ses archives.
L'unanimité :
Elle est requise pour les décisions exceptionnelles, telles que par exemple : la modification des conditions d'utilisation par un copropriétaire de ses parties privatives, la surélévation ou la construction de bâtiment comprenant de nouveaux locaux à usage privatif, la modification de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété, etc.
Article 11 de la loi du 10 juillet 1965:
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Quelle majorité?
Forum fermé
Posté - 22 mai 2006 : 17:15:49
