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cfeyx
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42 réponses |
 Posté - 26 mai 2006 : 13:35:44
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Bonjour
Dans notre copro nous n'avons pas de conseil syndical bien que ce soit obligatoire depuis 1985 si je ne m'abuse.
Nous sommes 6 copropriétaires dont l'un possède les 3/4 des voix.
En général ce copropriétaire majoritaire se fait repésenter par le syndic professionnel tout comme 3 autres des copro car nous sommes en général 2 à assister aux AG.
Notre situation vous semble t elle légale ?
Si je me présentais comme représentant du CS, comment se passe l'élection ?
Cordialement
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 14:45:39
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Re
après lecture de l'article 22 loi de 1965 il semblerait que le syndic soit en tord car il représente le copro majoritaire + 3 autres copro.
Qu'en pensez vous ?
Le copro majoritaire est il obligé d'etre présent pour voter ?
peut il se faire représenter par n'importe qui ? meme qq'un d'extérieur à la copropriété ?
Merci de vos réponses, j'ai une réunion d'AG prévue pour bientot.
Cordialement |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 14:54:08
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"Notre situation vous semble t elle légale ?"
Absolument pas. Le syndic ne peut recevoir mandat pour représenter un copropriétaire( art.22 de la loi du 10 juillet 1965).
Le même article prévoit également que "lorsqu'un copropriétaire possède une quote part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires."
Vous devez demander à votre syndic, par L.R.A.R l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine A.G. l'inscription de la question suivante:"Election des membres du Conseil syndical".
C'est à l'A.G. d'élire les membres (Nombre impair de préférence) et au C.S. élu d'élire le Président. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 15:01:58
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"Le copro majoritaire est il obligé d'etre présent pour voter ?
peut il se faire représenter par n'importe qui ? meme qq'un d'extérieur à la copropriété ?"
Il n'est pas obligé d'être présent, il peut se faire représenter par qui il veut. (toujours article 22 de la loi).
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 15:04:31
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Merci JB22 pour votre réponse
Concernant l'article sur le fait que le nombre de voix d'un copro majoritaire ne peut exéder la somme de tous les autres, j'étais au courant.
j'ai une autre question, comment ce copropriétaire majoraitaire peut il se faire réprésenter si ce n'est pas par le syndic.
Il ne voudra jamais qu'un autre copropriétaire le représente, et il ne souhaite pas assister aux réunion.
peut il '' aborder qq'un dans la rue et lui dire, toi je te donne 100€ et tu vas me représenter à l'AG ?? '' ou faut il obligatoirement que ce soit pas un membre de la copropriété.
Que dois je faire lors de notre prochaine réunion d'AG lorsque le syndic va nous dire : la décision de Mme X est la suivante .... alors qu'il ne peut pas la représenter ???
Comment réagir ?
merci |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 15:05:36
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Si vous avez déjà reçu la convocation pour la prochaine A.G. il est trop tard pour la demande d'élection lors de cette A.G.
Il n'y a plus de possibilité de "questions supplémentaires". |
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 15:12:45
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OK JB22
lors de la réunion à venir
il va etre voté le choix des boites aux lettres.
il est évident que notre syndic qui représente la copro majoritaire + les 3 autres, va dire :
'les copro que je représente choisissent ce model' donc nous n'avons pas d'autre choix que d'accepter ou puis je dire dire :
Non, au vu de l'article 22, vous n'avez pas le droit de représenter les copro, donc la décision ne sera prise qu'avec les copro présents ??
Merci |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 15:45:01
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Cfeyx, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, d’où l’obligation d’élire un conseil syndical sans qu'il y soit besoin d'en faire la demande.
Depuis la loi du 31 décembre 1985, le conseil syndical est obligatoire mais le syndicat des copropriétaires peut y renoncer par un vote en assemblée générale à la double majorité de l'article 26 de la loi. Cette faculté est, toutefois, fortement déconseillée.
http://www.unarc.asso.fr/site/questrep/reponses.htm
http://www.inter-coproprietes.com/portail/logement/Consynd.html
Article 21 de la loi du 10 juillet 1965 :
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire.
A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux.
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 20:48:54
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De EASTPAK
" l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que dans tout syndicat de copropriétaires,... un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, d’où l’obligation d’élire un conseil syndical sans qu'il y soit besoin d'en faire la demande."
L'article 13 du decret du 17 mars 1967 précise:
"L'assemblée ne délibère valablement que sur les quesions incrites à l'ordre du jour..."
Le syndic qui a l'initiative de l'ordre du jour ne mettant pas la question de l'élection des membres du conseil syndical il n'y a comme première solution que de demander cette inscription.
La seconde possibilité est la saisie du juge, "par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic....(pour) désigner les membres du conseil syndical..." |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 22:54:38
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Il n’est pas besoin de faire acte de candidature à l’avance, un candidat à l’élection du conseil syndical peut se faire élire au cours de l’assemblée générale, voyez ces liens :
Comment sont élus les membres du Conseil Syndical ?
Les candidats doivent manifester clairement leur intention et faire acte de candidature, soit avant l'Assemblée et, dans ce cas, la convocation peut l'indiquer, soit au cours de l'Assemblée.
http://www.logidirect.fr/guide_copro.htm?lang=fr
Les candidats doivent être volontaires et faire acte de candidature, soit avant l'assemblée et, dans ce cas, la convocation peut l'indiquer, soit au cours de l'assemblée. Tout copropriétaire peut voter pour ou contre l'élection de tel ou tel candidat.
http://www.mon-immeuble.com/dossierconseilsyndical.htm
Conseil syndical : qui et comment
Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Il suffit qu'il fasse acte de candidature lors de l'Assemblée Générale, lors la constitution ou du renouvellement des membres du Conseil syndical.
http://www.inter-coproprietes.com/portail/logement/Consynd.html
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cfeyx
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 13:41:53
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lors d'une AG
On ne peut pas se faire représenter par le syndic.
Peut on envoyer n'importe qui afin qu'il nous représente ou doit on obligatoirement donner ses voix à une personne de la copropriété ?
Merci |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 27 mai 2006 : 14:17:29
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Cfeyx, voyez ces liens :
Les pouvoirs :
Si vous ne pouvez pas assister à l'assemblée générale, vous pouvez vous y faire représenter par un mandataire, à qui vous allez déléguer votre droit de vote : dans la pratique, on parle de délégation de pouvoir. Ce mandataire peut être un copropriétaire de l'immeuble, mais ce n'est pas une obligation : vous pouvez donc tout à fait donner pouvoir à une personne extérieure à la copropriété (parent, ami, juriste professionnel, ...), mais jamais au syndic, à son conjoint ou à l'un de ses employés (s'il acceptait un mandat, l'assemblée pourrait être annulée !).
http://lycos.lesiteimmobilier.com/lycos/GuideCoproprietaire/guide5.aspx
Pouvoir de représentation :
Je soussigné(e) ………… [nom et prénoms] demeurant à ………… [adresse] agissant en qualité de propriétaire du lot no ………… de l’état descriptif de division de l’immeuble sis à ………… donne par la présente POUVOIR :
à M. ………… demeurant à ………… [adresse] ou à toute personne qu’il entendra se substituer à l’effet de me représenter à l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires dudit immeuble, convoquée pour le :
À cet effet :
– assister à ladite assemblée et à toutes celles qui auraient lieu ultérieurement pour délibérer sur le même ordre du jour;
– prendre part à toutes délibérations et à tous votes sur les questions à l’ordre du jour.
– signer toutes feuilles de présence et tous autres documents;
– généralement faire le nécessaire, promettant d’avoir pour agréable et de ratifier tout ce qui aura été fait en mon nom.
À …………, le …………
[Mention manuscrite : « Bon pour pouvoir »]
[Signature]
http://www.lentreprise.com/lettre/7.285.1.html
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