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Je serais d'accord avec JPM ..s'il y avait vraiment ne serait-ce qu'un zeste de sanction!!
Mais nous le savons tous, JPM également, il n'y a ici comme sur bien des point aucune sanction, et sans parler de sanction, aucune obligation qui contraidrait le syndic à convoquer une autre AG dans l'exemple dont nous parlons !
Rien du tout, au contraire !! Je le souligne encore une fois : D.art.10 énonce même le moyen légal donné au syndic pour ne pas inscrire une question 'à inscrire'. C'est le comble !!!
C'est pourquoi le "..les organisations professionelles (??) devraient au moins pousser à la roue et que les pouvoirs publics (!!!) pourraient bien aussi faire des actions de sensibilisation sur certains points de gestion des copropriétés." ..me semble mal venu car il est évident que ce sont ces mêmes 'organisations professionnelles' et plus encore les 'pouvoirs publics' (poussés par les 'organisations professionnelles' ?) qui sont à l'origine de cette modification abusive, scandaleuse de D.art.10, modif préjudiciable aux copropriétaires et donc aux syndicats..
L'ancienne mouture n'était sans doute pas parfaite. Mais il y avait toujours moyen de rectifier un 'oubli'. Au moins avec la rédaction actuelle, aucune ambiguité. Le syndic décide des questions à inscrire, et lui seul, on a pas à discuter. Au besoin il a le moyen légal de refuser sans recours possible une question. Point final.
Comme si le pouvoir des copropriétaires étaient encore trop grand (alors qu'il est reduit à pas grand chose depuis longtemps), voila que les copropriétaires sont quasi sous la tutelle du syndic, censé détenir le savoir de ce qui est bon pour eux .... Nous sommes de plus en plus dans cette démarche de dépendance, les dernières modifs tant de L.SRU que de D.mai.2004 sont là pour le démontrer ...
Je prends acte de ce que la controverse est reportée sur la sanction, et je partage tout à fait le souci de Gedehem.
Une chose est bien certaine : les copropriétaires ne bénéficient d'aucune information cohérente. Quand l'information est donnée, elle est fréquemment biaisée, et parfois délibérément biaisée .
J'ai suggéré que copie de la notification de question à inscrire soit adressée au conseil syndical. Au CS de veiller à l'inscription et même de prendre en compte la question si elle présente un intérêt pour la collectivité. On me dira que le CS ne fait rien. Celà existe mais ce n'est pas le cas général. Et si le CS est mauvais, virez le CS et le syndic deviendra peut-être meilleur. Cel se voit
Il faudra par ailleurs que la jurisprudence sanctionne sévèrement les omissions.
On ne peut pas envisager de rétablir la circulation à gauche parce que certains ne tiennent pas leur droite.
On en arrive à la difficulté majeure : seule l'action par voie de justice est possible .. et ce pour un syndic qui n'a pas inscrit (oublié, refusé) une question à l'ODJ ... pire, qui peut justifier par tout moyen son impossibilité d'inscrire .."compte tenu de la date de réception de la demande."
Et il ne s'agit pas de revenir en arrière (argument toujours utilisé lorsqu'on conteste ou critique une prétendue réforme) mais de corriger ce qui devait l'être dans l'ancienne mouture. En particulier les points soulevés plus haut entre 'question à poser' et 'question à inscrire'. Voila ce qui devait être corrigé, précisé. Force est de constater que nous restons toujours dans l'ambiguité, laquelle n'est pas du tout levée par le nouvel art.10 !!
Rien n'est changé sur cette ambiguité : La seule chose changée, affirmée, c'est que le syndic est maintenant seul maitre de l'ODJ des AG quelle que soit la façon dont on tourne les choses. C'est cela le fond de la modif de D.art.10, c'est cela qui est très contestable et doit être contestée.
A rapprocher de la suppression de l'assistance du CS entre autres restructions aux droits des copropriétaires de plus en plus mis sous tutelle.
les "questions complémentaires"...
Forum fermé
Posté - 29 mai 2006 : 19:17:54
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