| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
 Posté - 23 mai 2006 : 10:16:45
|
1/ Les modif issues de l'application de la loi SRU visent-elles les questions complémentaires posées par un copropriétaire après réception de la convocation à l'AG envoyé en LR-AR ?
2/ Si oui, est-il exact ou faux qu'il faut envoyer ses questions complémentaires pour insertion à l'ordre du jour un an à l'avance càd dès le lendemaint de l'AG ET QU'IL N'EST PLUS POSSIBLE D'ENVOYER UN ADDITIF dans le délai de 8 jours avant la convocation de l'AG ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 10:31:11
|
Il n'est plus possible de notifier de nouvelles questions après réception de la convocation.
Il est possible de notifier à tout moment des questions au syndic pour inscription à l'OJ d'une prochaine assemblée.
Il évident que si une assemblée est prévue pour le 3 mai, une question notifiée le 15 avril ne pourra être inscrite.
Certains syndicats ont accepté une limitation dans le temps du droit de demander l'inscription d'une question . Cette limitation est absolument illégale. La seule limitation admissible est celle imposée par des raison pratiques : le syndic prêt à expédier une convocation ne va pas ouvrir toutes les enveloppes.
Mais encore faut-il que les " questions " notifiées puissent donner lieu à un vote. S'il s'agit seulement de savoir qui a demandé la pose d'un verrou, la question est à poser en cours d'assemblée.
|
Signaler un abus  |
|
|
ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 10:46:55
|
Est-ce un effet de la loi SRU ou était-ce ainsi avant ?
Qu'est-il advenu des questions complémentaires dans le délai des 8 jours à compter de l'envoi de la convocation en LR-AR ? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 11:10:53
|
Elles sont, hélas, passées à la trappe !!!
C'est par la loi SRU que l'ancien D.art.10 a été abrogé et remplacé par ce nouvel article qui va dans le sens d'une contraite plus grande des copropriétaires et laisse le champ libre à toutes les magouilles des syndics peu scrupuleux ..
Ce nouvel article, scandaleux, ouvre même des persepectives à ceux qui avaient encore quelques retenues, dans la mesure où il énonce lui-même le moyen qu'un syndic peut mettre en avant pour refuser le plus légalement du monde une demande d'inscription d'une question.
C'est un comble !! D'autant qu'aucune disposition n'encadre l'envoi des convocations ... ou ne fixe un délai raisonnable avant ces convocations ... ou n'impose au syndic une information préalable à sa rédaction des convocations.
Même si vous avez envoyé votre demande 2 mois avant la date estimée de l'AG habituelle et que vous ne receviez la convocation que 15 jours ou 3 semaines plus tard, le syndic pourra en toute légalité vous répondre :
"Compte tenu de la date de réception de votre demande, il ne nous a pas été possible d'inscrire votre question à l'ODJ de l'AG qui a été convoquée. Elle le sera lors d'une prochaine AG". ..
...qui est la transcription de la dernière phrase de cet article 10 !
Encore une fois les copropriétaires se sont fait roulés dans la farine ..... par le lobbying des organisations professionnells ? sans aucun doute !
|
Edité par - gédehem le 23 mai 2006 11:15:20 |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 12:14:10
|
Je ne peux que partager l'avis exprimé par gédehem sur ce point.
Il y a longtemps que je dis que la loi du 10 juillet 1965 et le
décret de 17 mars 1967, modifiés, en particulier,ont été avant tout, élaborés au bénéfice de profiteurs en tous genres et non pas dans l'intérêt des honnêtes copropriétaires parmi les nombreux qui se sont souvent "saignés aux quatre veines" , sans savoir ce qui les attendraient ensuite, pour sauvegarder leur patrimoine, toutes choses égales par ailleurs, pour eux et leurs ayants-droit.
Dura lex,sed lex. |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 12:26:42
|
| Une idée me passe par la tête: est-ce que, en fin d'AG, au moment des "questions diverses", la demande des copros concernant la mise à l'OdJ de la prochaine AG de telle ou telle question ne pourrait pas valoir autant qu'une demande écrite? |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 12:33:02
|
Quel est l'interet de poser une question 1 an à l'avance ?
Mis à part le fait qu'il n'y en a aucun, une demande de question doit être 'notifiée', donc LRAR ..
Ceci étant, l'AG peut "décider" que le syndic recherchera une nouvelle entreprise de ... ou étudira la possibilite de tels travaux .... etc etc ..... Mais ce sont là des vœux, auxquels le syndic répondra, mais qui ne sont pas des "question ODJ" d'un eprochaine AG. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 12:55:31
|
on peut toujours demander au syndic de faire établir des devis pour.......(en vue de mettre ces travaux à l'ODJ de la prochaine AG)
ainsi le syndic est informé longtemps à l'avance: à lui de gérer son planning pour cette demande par exemple 3 mois avant l'AG (pour la validité des prix) |
| Signaler un abus |
|
|
ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 13:06:48
|
Bien je vous lis tous sans bien comprendre….
A-t-on le droit oui ou non d’insérer une question à l’ordre du jour ? Si oui comment ?
En LR-AR disons un an à l’avance, est-ce valable et le syndic peut-il refuser de porter à l’ordre du jour une telle question exprimée en LR-AR formellement parfaite dans les délais, que ce soit des questions complémentaires ou non ?
C’EST NOUS LES PROPRIO pas le syndic qui par son attitude peut se voir requalifier de proprio de fait, détournant les pouvoirs, malversations financières et exactions qui relèvent du droit pénal…
MERCI DROIT PENAL d’ETRE là !!!!!!!!!!!
Je me fous des corporatismes, c’est pas encore le syndic qui va réécrire le règlement de copro tant que vous y êtes et se comporter en proprio ? Le contrat de mandat le lui interdit et nos geôles françaises vont peut être se faire un plaisir d’accueillir les margoulins syndics aux comportements « illicites » plutôt que les dealers ; une loi scélérate quant à elle n’a pas d’existence si elle n’est pas conforme aux principes etc, la loi SRU va alors droit dans le mur….
|
| Signaler un abus |
|
|
hes
Pilier de forums
450 réponses |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mai 2006 : 18:03:39
|
ncdl ! Est ce que vous comprenez la phrase suivante : Citation :
Il est possible de notifier à tout moment des questions au syndic pour inscription à l'OJ d'une prochaine assemblée.
Qui se trouve dans mon message précédent ?
Si, oui ? Vous avez tout compris
Il est vrai que le texte aurait pu être plus précis et que certaines observations de Gedehem sont justifiées. Mais, sur des questions notifiées importantes, il y aura sans des jurisprudences assez rapidement car certains demandeurs ont utilidé la voie du référé pour demander, à défaut d'annulation de l'assemblée convoquée, une injonction d'en convoquer une seconde. On peut le comprendre quand un bailleur a demandé une autorisation de travaux pour son locataire commerçant même si on n'est pas d'accord sur le fond de la demande, c'est une autre affaire).
Il est vrai aussi que dans la grande majorité des cas les copropriétaires savent à quelle époque a lieu l'assemblée de leur immeuble et qu'ils peuvent notifier les questions en temps utile.
Il encore vrai qu'il peut être opportun de notifier une question six mois à l'avance quand il s'agit par exemple d'un projet de travaux d'entretien ou d'amélioration digne d'intérêt. Il est ainsi possible de préparer un dossier complet pouvant aboutir à une décision exécutoire.
Quant au droit pénal il traite mieux des excès dans les forums que du régime de l'article 10 
Blague à part, le droit de l'internet commence à valoir celui de la copropriété quant au volume de la jurisprudence.
|
Edité par - JPM le 23 mai 2006 18:08:39 |
| Signaler un abus |
|
|
ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 11:43:06
|
J'espère que c'est une blague car le droit pénal se préoccupe de détournement et abus de bien et un syndic va peut être faire inventer une loi sur abus de biens ne lui appartenant pas, si cela existe pour le droit des sociétés, il est GRAND TEMPS que cela existe pour les syndics qui se comportent à l'identique de l'abus de biens sociaux, ici ABUS DE BIENS d'AUTRUIBref que fait-on quand le syndic mène les débats, refuse de faire faire un devis et préside à l'immeuble comme un propriétaire massif ?
merci de votre réponse, quant aux questions complémentaires, s'il refuse de les inscrire alors DE FAIT, cela relève donc d'un comportement illicite et délictueux relevant du droit pénal... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
AG et questions complémentaires
Forum fermé
