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Nous avons signe devant un agent immobilier le 25 mars 2006 une promesse de vente de notre appartement avec clause suspensive pour l'acheteur d'obtention d'un credit principal ainsi que d'un credit relais sur vente de sa maison . Le delais de realisation de la condition suspensive etait samedi 20 mai 2006 a 18 heures. Malgre plusieurs appels et courriers de l'agent immobilier l'acheteur n'a fourni aucune preuve ecrite de depot de demande de crédit ni de reponse ecrite de refus de la part de banque. La lettre d'abandon de son intention d'achat (avec AR postee le 18 mai par l'acheteur) est arrivee devant nous a l'agence immobiliere le 20 mai vers 10h, elle n'etait accompagnee d'aucun document bancaire prouvant ses demarches et d'aucune reponse negative de banque. Il semble donc qu'il y ait manifestement abus de droit ou negligence volontaire de sa part . L'agent immobilier nous assure continuer d'exiger des preuves ecrites, qui si elles arrivent seront de toutes façon hors delais. Malheureusement l'agent immobilier qui disposait aussi d'un mandat de vente pour la maison de notre acheteur n'avait pas trouve necessaire de demander le depot d'au moins 5% du prix du bien et nous dit ne pas pouvoir nous accompagner dans les demarches judiciaires pour recuperer les 10% du prix de vente du pour indemnisation du prejudice subit. En effet l'agent immobilier avait signe un mandat de recherche avec l'acheteur pour lui eviter de payer des frais de notaire sur sa quote part de retribution. Pouvez vous nous indiquer la meilleure procedure a suivre pour nous contre l'acheteur defaillant et eventuellement contre l'agent immobilier ? Merci de votre aide.
Malheureusement ces situations sont de plus en plus frequentes, et il bien difficile d'ester dans ces conditions à moins d' avoir un dossier très solide caracterisant manifestement la mauvaise foi ou volonté de l' acheteur...
Il faut savoir que les les tribunaux sont extrement clements pour les acheteurs n' ayant pas pu signifier dans les délais impartis les obligations contractuelles de depots de demande de credit et leurs réponses (des jurisprudences vont dans ce sens), du fait que ce sont souvent les etablissements bancaires qui négligent leurs clients ( trop de travail, RTT formation vacances..., changement de directeur régional ... restructuration...).
Sans parler non plus que si vous engagez une procedure, ils trouveront dare dare une banque leur antidatant les documents en question.
Il me semble donc délicat de poursuivre sans éléments caracterisant la faute des acquéreurs.
je vous confirme que si vous trouvez un organisme bancaire a leur place les financant, ils sont dans l'obligation d'acheter, ou de vous verser les 10% de pénalités...
En fait un simple refus d'une banque ne suffit si vous en trouvez un de substitution. Si l'agence à bien fait son travail, elle doit pouvoir vous fournir le niveau de financement et d'endettement de l'acquéreur potentiel.
bon courage tout de meme, ceci n'est pas chose facile !
Si le compromis était bien fait, il devait préciser les obligations de l'acquéreur (montant du ou des prêts demandés, organismes, durée...) et le ou les refus devront être conformes à ces engagements. Ce qu'on ne peut pas faire et qui est sanctionné par les tribunaux, c'est imposer des obligations contraires à la loi : par ex. imposer à l'acquéreur un délai inférieur à un mois pour le dépôt ou l'acceptation de son prêt. Le problème est l'absence de dépôt de garantie. L'acquéreur ne se sent pas engagé et ne voit pas pourquoi il devrait justifier de quoi que ce soit, puisqu'il n'a même pas d'argent à récupérer. Si l'acquéreur ne vous fournit aucun justificatif, vous pourrez naturellement l'assigner, principalement en vertu de l'art. 1178 Cc : "La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement". Avant toute action, bien lire les clauses pénales du compromis.
promesse vente non realisee par acheteur
Forum fermé
Posté - 23 mai 2006 : 22:08:32
