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j'ai quitté le logement que je louais le 1er avril. le propriétaire ne veut me rendre la caution que si je lui fournis une attestation de mon centre des impots précisant la date de mon départ. est-ce légal, sinon pourquoi cette demande?
En effet, j'avais posté ce sujet concernant le bordereau de situation fiscale. Il y a eu bcp de réactions et de débats. Aussi, je viens d'effectuer cet EDL de sortie sans ce bordereau qui m'était demandé. Grosse flemme d'aller au trésor public, avec leurs horairesde travail d'école maternelle donc jai pris ma décalartion d'impôts 2005 (reçue en 2006) précisant donc mon nouveau lieu d'habitation et mon ancien (celui que je quitte) : cela atteste que j'ai bien donné tous ces renseignements aux impôts et que ma propriétaire ne recevra rien.
Par contre, prenez soin de masquer à l'aide d'un feutre votre numéro fiscal, télédéclarant etc...Ce sont des données perso dont le proprio n'a pas besoin de connaître.
conditions remboursement de caution
Forum fermé
Posté - 24 mai 2006 : 13:28:36
