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Copro07 dans votre cas, c’est une obligation de lui répondre par lettre recommandée AR puisque c’est votre proposition qui sera soumise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, conformément à l’article 10 du décret.
Article 10 du décret du 17 mars 1967 :
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
En ce qui concerne l’autorisation de vos travaux, il vous faut la majorité absolue de l’article 25b, soit 5001/10000 millièmes.
Article 25 b de la loi du 10 juillet 1965
L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Dans le cas où vous n’obtiendriez pas la majorité absolue, vous seriez dans l’obligation de remettre en l’état, c’est à dire de tout démonter comme indiqué par Gédehem, mais à la vue de la réponse de votre syndic comme vous l’a précisé Nefer, à mon avis il vous suffit de mettre dans votre proposition de quelle manière vous allez refaire ces travaux pour qu’ils soient conformes à la destination de l'immeuble et tout rentrera dans l’ordre.
Copro7 : pour la bonne compréhension des choses il est indispensable de rester dans le sujet que vous avez initié ! ... Sinon, impossible de suivre !!
Au post de Eastpak, il convient d'ajouter que si l'autorisation n'obtient pas la maj.art.25 (les 501/1000) mais qu'elle obtient le seuil du 1/3 prévu par L.art.25-1 (soit 334/1000), l'autorisation peut être donnée à la majorité L.art.24 (soit 1/2 + 1 des voix exprimées par les présents et représentés)
Merci bcp Eastpack, je viens de lire ces documents. Décidement il y a bcp des chose qu'on ignore.Ex: "Les pouvoirs de l'assemblée générale ne sont pas illimités. Ainsi, elle ne peut pas: -Interdire à un copropietaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect exterieur de l'immeuble, et conformes a la destination de cellui-ci. article 30 de la loi du 10 juillet 1965)
Cher amis, depuis mes travaux ont été autorisé par l'AG.Et j'ai dépose mon dossier à la mairie.UN certificat de non opposition doit m'être adressé. Mais, tout ceci ne plait pas a mon cher voisin qui au cour de l'AG, a demandée au syndic de me "dénoncer" au foncier, du fait qu'il y une véranda. Il sera encore déçu une fois encore, car je suis en règle au Foncier.Au fait il cherche comme me nuire à tout prix.Dur,dur...
Delais reponse RAR
Forum fermé
Posté - 24 mai 2006 : 14:03:56
