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pongo33000
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 25 mai 2006 :  16:45:57  Voir le profil
Bonjour, j'ai signer un engagement de location préalable à la signature d'un contrat de location accompagné d'un chèque correspondant aux frais d'agence. Mon dossier a été accepté mais je ne souhaite pas prendre l'appartement mais je n'ai toujours pas signer le bail. En meme temps en bas de la feuille de réservation, il y a ecrit "si le bail n'est pas contracté du fait du réservataire, soit qu'il aura renoncé à la location, soit il n'aura pas produit en temps utiles l'ensemble des documents éxigés, soit malgré la production des documents, le conditions ne sont pas parfaitement remplies, les frais d'agence seront acquis au cabinet XXX Gestion ".
J'aurai aimé savoir si il à le droit d'encaisser le chèque meme si je ne signe pas le bail ou si il doit me rendre mon cheque .

Merci pour votre aide
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 25 mai 2006 :  19:17:44  Voir le profil  Voir la page de Joulia
ce lien dit tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet:

Frais de réservation par agence pour contrat de bail : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26803




Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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ewilan
Contributeur vétéran

160 réponses

Posté - 25 mai 2006 :  20:00:37  Voir le profil
L'agence ne peut encaisser des frais que lorsque vous avez signé le bail. Elle doit donc vous rendre votre chèque.
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 26 mai 2006 :  00:37:27  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Elle est assez maladroite, l'agence, d'appeler ces frais "frais d'agence". Parce qu'à la limite, elle pourrait vous imposer une indemnité (à reverser au bailleur) pour le dédit. Mais pas de frais d'agence.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 mai 2006 :  01:24:26  Voir le profil
tout frais antérieur à la signature du bail est totalement illégal.

la pratique du chèque de réservation est illégale.

commencez par demander la restitution de votre chèque, si refus informez l'agence que allez saisir la DGCCRF et la Préfecture
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