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J'ai déjà écris dans le forum partie locataire charges locatives pour des questions portant sur la répartition des charges que je trouvais injuste...
Ce qui se passe maintenant, c'est que le propriétaire va vendre au gars du dessus apparement. Une personne est venu faire des mesures des partie commune pour le règlement de copropriété. En fait je suis au courant de ce qui se passe car le prestataire qui es venu est mon client , je travaille en cabinet comptable. Ce qui m'inquiète c'est : y a t-il des règles particulières pour les règlements de copropriété ? Pour le moment les charges sont réparties aux nombres de locataire soit au 1/4. Sont-ils obligés de changer leur clé de répartition ou peuvent-ils mettre la même dans le règlement de copropriété ?
Bonjour, Au moment de la création de la copropriété, la grille des charges tiendra compte de la quote-part des parties communes afférente à chaque lot. Le calcul de cette quote-part sera fait en tenant compte de "la valeur relative de chaque lot par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation." (article 5 de la loi de 65). http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Ce calcul determinera les tantièmes et les tantièmes seront utilisés pour le calcul des charges. Toutes les charges ne sont pas le calcul direct à partir de ces tantièmes. Il vous faut regarder ce qu'en dit la loi, dont je vous ai donné le lien, à l'article 10.
Passage en copropriété
Forum fermé
Posté - 27 mai 2006 : 09:34:38
