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j'ai rdv dans une agence pour signer un compromis de vente. Ils me demandent un accompte de 8000 euros. D'après ce que j'ai lu, j'ai 7 jours pour me rétracter. Premièrement : comment devrais je signaler ma rétractation ? par lettre AR je suppose ? Deuxièmement : même si je vais demander à l'agence d'attendre une semaine pour encaisser mon chèque, dans le cas où ils l'encaissent directement mais que je souhaite me rétracter avant 7j, ont-ils une obligation de refaire un chèque rapidement ou est-ce la galère pour récupérer l'accompte ? merci
Le versement d'une somme sur sequestre, aussi dénommée acompte sur prix d'achat n'est en aucun cas une obligations.
Nombreux sont mes clients qui, de par un financement à 110 % ( montant du bien + frais notaires et hypothèques) ne versent rien.
Ceci étant, en cas de versement, la somme doit être déposée au plus tôt sur le sequestre.
Légalement, l'agence ne doit pas attendre pour le dépôt. Dans la pratique, chaque agence gèrent son mode de fonctionnement...!!
En cas de rétractation, elle ( la somme versée) devra être restituée au plus tard dans les 21 jours suivant la notification de la rétractation.
La retractation doit intervenir par voie recommandée, dans les 7 jours suivant le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte ( le compromis de vente)
Important: Si dès à présent, vous envisagez une rétractation, ne faites pas perdre de temps au vendeur et à l'agence, et prenez votre temps pour réfléchir...!!!!
Signature compromis chez AI et versement accompte
Forum fermé
Posté - 27 mai 2006 : 11:58:00
