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Bonjour!! Voilà, j'ai signé un compromis de vente le 4 mai passé. L'acte s'est fait sous seing privé mais il n'y avait pas de clause suspensive de prêt car je devais recevoir un financement depuis l'étranger. Or, il se trouve que les conditions de transfert depuis ce pays jusqu'en France sont très restrictives et je ne pourrais avoir la totalité de la somme que vers la fin de l'année: l'acte de vente est prévu pour fin Août!!! J'ai déjà versé 10% de la somme en acompte et au cas je me dédirais, je risque de les perdre! n'est-il pas possible que je ne les perde pas vu que je désire acquérir ce bien mais que je ne le pourrai que très tard? Si les vendeurs refusent d'attendre jusque-là, pourrais-je récupérer cette somme? Merci de me répondre car je suis vraiment dans l'impasse et je dois prendre une décision assez rapidement...
Bonjour!! Voilà, j'ai signé un compromis de vente le 4 mai passé. L'acte s'est fait sous seing privé mais il n'y avait pas de clause suspensive de prêt car je devais recevoir un financement depuis l'étranger. Or, il se trouve que les conditions de transfert depuis ce pays jusqu'en France sont très restrictives et je ne pourrais avoir la totalité de la somme que vers la fin de l'année: l'acte de vente est prévu pour fin Août!!! J'ai déjà versé 10% de la somme en acompte et au cas je me dédirais, je risque de les perdre! n'est-il pas possible que je ne les perde pas vu que je désire acquérir ce bien mais que je ne le pourrai que très tard? Si les vendeurs refusent d'attendre jusque-là, pourrais-je récupérer cette somme? Merci de me répondre car je suis vraiment dans l'impasse et je dois prendre une décision assez rapidement...
soit les vendeurs acceptent le report... (mais en cas de dédit fin d'année, ils auront perdu 7 mois de plus pour la vente de leurs maisons, soit vous perdrez vos 10%... pourquoi ne pas faire un crédit sur 7 mois via votre banque ?
Vu de ma fenêtre… Jouez la transparence avec le vendeur (et son notaire) et communiquer avec eux afin d’affirmez votre détermination de toujours vouloir signer cette vente et votre bonne foi dans cette histoire… Informez les de ce contretemps et de vos démarches déjà entreprises pour néanmoins obtenir le financement de ce bien. Si aucune personne de votre entourage ne peut vous prêter cette somme manquante dans l’intervalle, filez à la banque de votre choix pour y obtenir un crédit. Une date pour enfin signer annoncée dès l’accord de principe serait un point positif pour vous … Parallèlement, voyez avec votre notaire pour le côté légal et pour que l’information en temps réel de vos avancées, passe bien entre les 2 parties (acheteur et vendeur).Là, vous aurez fait le max pour signer… Côté vendeur, 2 possibilités : - Soit les vendeurs ne seront pas rassurés et ne voudront rien entendre, alors vous perdrez cette somme et le bien convoité… - Soit les vendeurs seront rassurés et accepteront un « vaut mieux tard que jamais »… entendre par là, qu’un report de date de signature pour quelques jours ou semaines leur paraîtra plus acceptable qu’une attente jusqu’à la fin de l’année.
Par contre, faire patienter le vendeur uniquement dans l'attente de la rentrée de cette somme sans tenter quoique ce soit entre temps serait à coup sur, un élément déterminant pour foutre définitivement la trouille au vendeur…
eh oui d'accord avec les 2 autres contributeurs. ce n'est ps le problème du vendeur, et n'ayant pas demandé une clause suspensive, ils n'ont pas à faire les frais de ce retard, ni d'attendre vos fonds ni de vous rembourser votre dépot.
c'est vôtre problème : donc seule solution si vous tenez à vos 10% et à cet achat ... prêt à demander à une banque, que vous rembourserez dès que vous recevez les fonds.
Je suis également d'accord. Soit vous perdez les 10% (les vendeurs ne sont pas obligés d'accepter votre proposition de retarder la vente à la fin de l'année), soit vous démarchez les banques pour un prêt immo classique (est-il possible de faire un prêt relais dans votre cas, je ne sais pas, il faudrait le demander).
Bonjour, la condition suspensive d'obtention de prêt est réglementée par les articles L.311-33 et suivants du Code de la consommation (inclus dans le Code Civil). En cas de paiement comptant, c'est votre cas puisqu'il n'existe pas de condition suspensive relative à l'emprunt, l'acte (''compromis'') doit contenir le mention manuscrite selon laquelle vous affirmez acquérir sans recourir à aucun prêt etc....(si vous en souhaitez les termes complets, demandez le-moi). Si cette mention n'existe pas dans l'acte, vous êtes présumée acquérir au moyen d'un prêt et vous êtes donc protégée par la condition suspensive relative à son obtention. Auquel cas votre acompte vous sera obligatoirement restitué dès production d'un refus de prêt. Il s'agit d'une mesure de protection d'ordre public. En revanche, si la mention relative au financement sans emprunt existe et qu'elle est exempte de vices, vous ne pourrez vous prévaloir de la condition suspensive d'obtention de prêt et le vendeur sera en droit d'exiger le montant de la clause pénale, de même que l'agence aura droit à l'indemnité prévue dans le contrat. En espérant avoir répondu à votre question.
Annuler un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 29 mai 2006 : 01:05:34
