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Un ami est sur le point de signer pour acheter un bien immobilier. Il vit en couple depuis quelques années mais ne sont ni mariés, ni pacsés. Cet ami va payer 100% de la maison (enfin 98% pour être précis) et il souhaiterait lors de la vente que sa conjointe ait une part de 15% du bien (achat 85-15%). Je n'y connais pas grand chose, mais cela ne pourrait pas être assimilé à une donation ? Et si donation, il va falloir qu'ils paient des droits de mutation dessus non ? D'après vous, est-il plus prudent d'acheter à 98-2% plutôt que 85-15% pour qu'ils n'aient pas de problème avec le fisc ?
Bonjour, il n'est pas question, ici, de donation déguisée. En effet, une vente est requalifiée par l'administration fiscale dès lors que le prix lui semble dérisoire ou lorsque le prix de vente est réglé au moyen d'un crédit vendeur et que les réglements échelonnés sont fictifs...Dans cette affaire, les deux concubins participent à l'acquisition. Peu importe la part de chacun, l'essentiel étant que la participation des chaque acquéreur soit précisée dans l'acte d'acquisition. Ainsi, lors d'une revente ultérieure, chacun recevra le produit de la vente en fonction de son apport initial. En espérant avoir répondu à votre question.
Mon ami va payer cash suite à la vente de son ancien appartement. Il va donc payer cash 98% du bien. Sa concubine, elle ne va payer que 2% de la totalité du bien (cash elle aussi). Mais ils souhaitaient que sur l'acte de vente, la part de chacun soit de 85% pour lui et 15% pour elle ce qui ne reflète pas la réalité des apports respectifs. S'ils font comme cela, j'ai peur pour eux, que cela puisse être qualifié de donation déguisée et si c'est le cas, ils devront alors payer des droits de mutation sur les 15-2=13%. Ai je raison sur ce point ?
Donnation cachée lors d'un achat
Forum fermé
Posté - 31 mai 2006 : 22:14:51
