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J'arrive peut être apres la bataille mais je veux savoir s'il y a eu du nouveau depuis l'article ci dessous de l'UNARC :
La loi sur la Santé Publique a été adoptée en deuxième lecture par les députés le 27 avril 2004. Elle n’est pas encore promulguée et nous reviendrons dessus lorsque ce sera le cas.
Pour nous, cette loi vient à la fois apporter une précision bénéfique et deux nouvelles obligations futures (dont on se serait passé…).
Précision : l’obligation de faire un constat de présence de plomb dans les peintures en cas de vente ne concerne QUE les parties privatives (article 37 de la loi Santé Publique). Refusez donc toute facture concernant un état sur parties communes non décidé par l’assemblée générale.
Obligations :
si dans les immeubles antérieurs à 1949 des travaux affectant les peintures des parties communes sont prévus et uniquement dans ce cas, un constat devra être fait (lorsque la loi sera parue) ;
les copropriétés antérieures à 1949 auront QUATRE ans à partir de la parution de la loi (ce qui n’est donc pas encore le cas) pour faire procéder à un constat sur parties communes.
Donc cela veut bien dire, comme nous le disons depuis de nombreux mois, que cette obligation n’existe pas aujourd’hui, contrairement à ce que disent certains professionnels du diagnostic et certains syndics.
ou en sommes nous ? la loi a-t-elle été promulguée ?
Diagnostic plomb dans les peintures
Forum fermé
Posté - 29 mai 2006 : 21:43:19
